Conformité CE pour un bateau d'occase
publié le 07 Juin 2003 22:22
Nous envisageons l'achat d'un bateau construction
amateur en suisse (pahi 42 sur plan Wharram qui va
avoir 10 ans) actuellement sous pavillon suisse. Pour
l'immatriculer en europe, il nous faut obtenir un
certificat de conformité CE (environ 10000€ sans les
mises aux normes). Quelqu'un a-t'il des conseils pour
passer ce cap ou le contourner. Merci d'avance.
Malheureusement, à part rester sous pavillon non CE,
vous allez devoir passer par le cap de la visite de
conformité.
En effet, la directive relative aux constructions
amateurs ne concerne pas les constructions amateurs
d'occasion non-ce.
DEux possibilités, à la marge du droit:
1- Considérer que vous venez de construire le navire,
en construction amateur.
Donc vous procédez à la radiation du pavillon suisse,
et vous introduisez le warham en plusieurs morceaux en
France, éventuellement avec acquit des droits de douane
sur les pièces détachées.
Puis vous procédez à la construction "amateur", en
France, et procédez à une déclaration de construction
amateur type.
Ce qui vous oblige tout de même à de sérieux travaux de
reprise. Mieux vaut encore payer la visite de
conformité.
2- Considérez que vous relevez encore de la division
224 et que c'est à la Commission de Sécurité des Aff.
Mar de valider votre navire. En effet, la Directive,
telle que transcrite en France, vise les "bateaux" et
non les navires.
Or, juridiquement, les bateaux sont les embarcations
fluviales, et les navires les embarcations maritimes...
Et incontestablement, votre voilier est un navire, de
sorte que le texte actuellement applicable est bien la
division 224. Mais mieux vaut vous armer de patience,
car il y a fort à croire que le chef de centre refusera
de vous valider votre navire.
Tenez-nous informés.
Cordialement
Ariel DAHAN
Avocat
www.ddbd.com/Dictionnaire_Juridique_Navigation.html
Merci beaucoup pour votre réponse qui met un terme à
nos questions. Devant l'augmentation du prix du navire
due aux frais administratifs, sans compter ceux de
remises aux normes, et devant les tracasseries
administratives qui vont en découlées, nous songeons
sérieusement à trouver un autre bateau.
Encore merci.Thierry et Catherine.
pas si vite.
La conformite europeene n'est exegigee que sur les
bateau construit aprés 87.
Si la legislation francaise dit que non.
pas de probleme , pavillon belge , timbres 50 euros,
taxe d'immatriculation abattement de 10% par an avec un
minimum de 250 euros , c'est en regle pour 5 ans pas
d'autre taxe . si tu le mets en france , tu paies le
droit de passeport.
si tu veux , je te passe le site du ministere belge.
Hélas le bateau a été fini de construire en 94. Je me
suis déjà renseigné pour l'immatriculation en Belgique
et il faudrait aussi la mise en conformité. C'est même
en demandant la procédure pour l'immatriculer en
Belgique qu'on nous a demandé si le bateau était
conforme à la norme CE et que nous avons commencé nos
recherches.
Merci tout de même.
Nous vous faisons part ci dessous de l'avis de Mr Dahan
qui a eu l'obligeance de nous répondre directement :
"La Directive ne concerne (et ne vise) que les navires
communautaires. Les navires construits en dehors de
l'UE ne sont pas visés pas cette directive. Ce qui
signifie qu'ils ne bénéficient pas de l'exemption de
certification.
En clair, si vous souhaitez immatriculer ce navire dans
un pays de l'Union Européenne, vous devrez
impérativement faire procéder à une certification
complète, comme s'il s'agissait d'une unité nouvelle.
Actuellement, vous êtes dans un trou juridique, la
directive n'ayant pas prévu le cas de l'immatriculation
d'un navire d'occasion étranger construit en
amateur... "
je suis dans ce cas
*je suis belge construisant et etant domicilie en
roumanie un bateau en amateur.
Je l'ai commence en 1997.et je dois l'immatriculer
maintenant.Je me suis renseigne au ministere et c'est
pour cela que je connais assez bien la chose.
je n'ai pas besoin de numero hin ( le fonctionnaire
m'a dit malgre que je lui ai demande qu'il ne fallait
rien mettre dans cette case.
DE TOUTES LES MANIERES, ton bateau a ete construit
avant la norme 16 juin 1994 et sa mise en application
(16 juin 1998).
Dans la reponse de MRr Dahan , c'est possible pour un
bateau a immatriculer en FRANCE. le fait qu'il est
exclus de l'applicatione europeenne , fait que la loi
nationale est applicable. En Belgique , ainsi que dans
la majorite de la cee , nous n'avons pas de legislation
concernant les constructions navales de plaisance.
La legislation s'applique pour les bateaux neufs en
premiere immatriculation. ( on ne parle pas dans la
norme d'une premiere immatriculation dans un pays de la
cee . A la limite, on pourrait imaginer acheter un
bateau de serie neuf, l'immatriculer 1 jour dans un
pays hors cee ( usa par exemple ) et l'importer ensuite
comme bateau d'occasion en Belgique et l'immatriculer
ensuite en Belgique.
Dans ton cas , je suis sur que tu n'as pas besoin de
mise en conformite .
Qui a construit le bateau et a t'il deja ete immatricule
sous pavillon suisse. Ou est tu domicilie?
Nous sommes français, habitants en France. Le bateau
quant à lui à été construit par morceaux en Suisse par
des amateurs pour leur usage personnel et monté en
France vers Sète où il a été mis à l'eau en 1994. Ses
propriétaires et constructeurs sont suisses et le
bateau est immatriculé en Suisse depuis sa mise à
l'eau. C'est en se renseignant auprès de vgdistri pour
une immatriculation en Belgique qu'on nous a demandé
si le bateau était en conformité avec les normes CE ce
qui a déclanché nos recherches.
j'ai encore dit des betises , j'ai essaye de vous
avertir hier mais le site ne fonctionnait pas. je
m'excuse d'avoir donne de fausses informatiosn
*j'avais refait un commentaire , mais tout vient de
s'effacere pour temps expire
De toutes les manieres, il y a un element nouveau,
c'est que le bateau a ete construit a sete ( il sont
venus avec un construction en morceau de suisse ( cr n
(etait pas un bateau partillement acheves selon la
norme ) et la construction a ete faite en plus en
amateur dans la communaute europeenne et de ce fait ,
cela change tout . et que peut etre il se trouvait dans
les eaux territoriales avant le 16 juin 1998. MAITRE
Dahan devait l'ignorer aussi.
j'ai trouve sur le site de la communaute europenne
un texte de la commission qui donnent les directives
concernant l'application de la norme.( voir les
commentaires sur les bateaus etrangers )
Je connais pas VGDISTRI mais il n'y a pas besoin
d'intermedaire , . va sur le site du ministere de la
mobilite belge , tu auras la marche a suivre, les
documents necessaires et les numeros de telephone a
appeler.
je referai le texte que j'avais concocte avec les
differentes voies possibles pour etre en dehors de la
norme et je l'enverrai ce soir ou demain.
www.mobilit.fgov.be/fr/index-fr.htm
www.europa.eu.int/comm/enterprise/maritime/maritime _regulatory/rcdguide-fr.pdf
vous ne devez pas avoir d'homoogation.
la directive pour l'application est tres claire
Pour bateau qui a ete construit ou mis en service
pour la premiere fois dans la communaute europenne
avant le 16 juin 1998,et qui est reintroduit dans la
communaute apres le 16 juin 1998,est exclu du champs de
la norme.
ce qui est exactement votre cas.
le bateau a ete mis^pour la premiere fois a l'eau
à sete ; (c(est independant du pavillon du bateau , car
la norme s'applique meme pour un bateau neuf construit
dans un pays tiers dont le proprietaire etranger decide
de le mettre en service pour la premiere fois dans la
communaute tout en ayant un pavillon etranger.
Par exemple, le bateau construit en suisse par un
chantier suisse ,livre a un suisse et dont la premiere
mise a l'eau se fait a Sete , doit etre a la norme
europeenne.)
d(autre part, votre bateau pourrait etre considere
comme un copie d'un bateau concu avant 1950 et realise
dans le materiel d'origine. tout le monde sait que les
cata de wharram sont de conception de la pirogue
tahienne et ( le contreplaque est considere comme
materil d'origine a la place du bois massif )
d'autre part ,c'est une construction amateur construite
en france. les suisses constructeurs du bateau n'ont pas
construits et amenes a sete un bateaux partiellement a
achever ( un bateau partiellement acheves est
constitues de la coque et au moins un element
d'equipement. )
De plus,Je ne crois pas que les bateaux construit a
usage personnel dans un pays tiers ne sont pas vises
par
l'exlusion de la norme sinon les autres exemptions
de la norme serait exclues ( bateau de competitions ,
copie de bateau ancine ect... ) HORS, il est
expressement dit que les copies de bateau avant 1950
construit dans un pays tiers sont exclus de la norme.
Dautre part , les constructions amateurs suisse(
tcheque ou slovaque ) pour mettre leur bateau a l'eau (
premiere mise en service ) ne pourrait pas le faire a
moins d'aller mettre le bateau a l'eau en russie ou au
maroc
Si les bateaux de competitions construit dans un pays
sont exclus de la norme cela entraine que les
concurrents de la prochaine aamerica cup ne pourront
pas mettre leur bateau en service pour la premiere
fois dans la communaute et que le bateau suisse devra
etre transporte hors communaute , mis a l'eau en
russie au maroc, aux etats unis que sais-je ,et ensuite
rappatrie en france ou en espagne suivant l'endroit ou
aura lieu la course.
qu'en pensez vous Mr Dahan?
je ne relis pas car j'ai peur d'etre hors temps et de
devoir encore recommencer
Le problème de la directive de 1994 sur les normes de
construction des navires de plaisance est qu'elle n'a
été conçue que pour les professionnels.
Les constructions amateurs sont traités à part.
Les constructions non-CE sont traités à part.
Les constructions anciennes idem.
En l'occurence, le PAHI 42 a peut-être été construit en
France, mais immatriculé hors Espace Economique
Européen. Et surtout il n'a jamais demandé à bénéficier
des dispositions du décret du 4/07/1996 transposant en
France la Directive communautaire.
En conséquence, étant une construction amateur, il est
bien exclu du champ d'application du décret de 96(et de
la directive de 94). Il restait donc soumis
exclusivement à la division 224 en France, si
l'immatriculation était prévue en France, ou à la loi
du pavillon suisse.
Comme l'immatriculation a été faite en Suisse, il a
répondu aux critères suisses, et surtout il n'a pas été
mis en libre circulation dans l'EEE.
A présent, son immatriculation dans l'Union Européenne
ou l'EEE suppose le respect des règles relatives à
l'introduction sur le marché intérieur d'un navire
conçu hors EEE. Donc application du décret de 1996
français (transposition de la directive de 1994).
Concrètement, et en l'état du droit, il faut donc
procéder à une certification complète du navire, qui
déterminera la catégorie de conception du navire, et
lui donnera la marque CE.
Il faudra procéder à une déclaration de mise en
conformité du navire (article 2-III du décret). Cette
déclaration de mise en conformité sera établie par la
personne responsable de la première mise sur le marché
intérieur de l'EEE, donc l'acquéreur du navire, dans
les conditions de l'article 6-II du décret. (lien vers
le texte en pied de message).
Maintenant, il reste une échappatoire à cette
obligation de certification: En effet, le décret de
1996 n'est applicable qu'aux "bateaux" de plaisance.
Or, le droit français distingue les "navires" de mer et
les "bateaux" pour le fluvial.
En conséquence, le décret de 1996 n'est, légalement,
pas applicable aux navires de plaisance. Il s'en suit
que c'est toujours la division 224 qui doit
s'appliquer, et que vous devez demander l'intervention
du chef du centre de sécurité des navires.
Cordialement
Ariel
www.ddbd.com
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ADHVI.htm
Bonjour Ariel,
"Maintenant, il reste une échappatoire à cette
obligation de certification: En effet, le décret de
1996 n'est applicable qu'aux "bateaux" de plaisance.
Or, le droit français distingue les "navires" de mer et
les "bateaux" pour le fluvial. En conséquence, le
décret de 1996 n'est, légalement, pas applicable aux
navires de plaisance. Il s'en suit que c'est toujours
la division 224 qui doit s'appliquer, et que vous devez
demander l'intervention du chef du centre de sécurité
des navires."
C'est théorique, où ça marche ? On a déjà des jugements
en ce sens ?
Merci.
Effectivement, est-ce que ça marche ? Suivant les
personnes que l'on a en face, ça peut sûrement traîner
en longueur et en tracasseries administratives. J'avoue
que je voie déjà le regard moqueur du chef de sécurité
des navires quand je lui dirai que ce n'est pas un
bateau de plaisance mais un navire et que de ce fait,
je ne le fait pas homologué. Est-ce vraiment possible ?
Et comment ?
Théoriquement : oui.
Celà ressort de la stricte application de la loi, qui
prévoit un régime administratif différent pour la
navigation intérieure et pour la navigation maritime.
D'ailleurs, les terminologies sont différentes. Les
termes génériques sont:
Coche d'eau ou Bateau pour la navigation intérieure
Navire ou Bâtiment de Mer pour la navigation maritime.
Le problème de cette solution est double:
D'une part il suppose d'avoir la possibilité de perdre
du temps pour le contentieux administratif devant le
Tribunal Administratif ...
D'autre part, il entraîne comme conséquence l'absence
de possibilité d'apposer une marque CE, et donc
l'impossibilité de revendre le navire au sein de
l'Union Européenne. En effet, le fait que le décret
français soit mal rédigé ne concerne pas les autres
pays, qui imposent en toute hypothèse la présence de la
marque CE.
Donc ce n'est pas une solution "courante", mais une
solution qui ne peut être appliquée qu'à certains cas
seulement.
Cordialement