J'avais jadis présenté l'état du droit en matière de vente aux enchères d'un navire abandonné.

La situation a légèrement évoluée, en ce sens que si les navires à flot doivent toujours faire l'objet d'une saisie ou déclaration d'épave, les navires à terre, oubliés dans un chantier, peuvent depuis le 20 juin 2016 être vendus aux enchêres sur simple demande du professionnel à qui ils ont été confiés.

En effet, la loi 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue a modifié la loi du 31 décembre 1903 sur la vente de certains objets abandonnés.

Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés

Article 1

Les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et les navires et bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés, et qui n'auront pas été retirés dans le délai de un an pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par les articles suivants.

S'il s'agit de véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur, le délai prévu au premier alinéa est réduit à trois mois.

Je ferais un point dans le détail sur cette procédure, mais j'anticipe de nombreuses difficultés dans la mesure où la vente est confiée de plein droit à un commisseur priseur, alors que la vente aux enchères d'un navire suit habituellement la procédure d'une vente immobilière, à la barre du Tribunal, avec avocat obligatoire.

Modifications procédurales ou erreurs rédactionnelles? A suivre donc!

Cordialement,

Ariel DAHAN
Avocat

Pour STW