saisie conservatoire et executoire Tunisie

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saisie conservatoire et executoire Tunisie
sujet n°117059

Bonjour,

dans un post datant de  3 années  au sujet d'une saisie conservatoire  de voilier en Tunisie,  Maître Dahan  m'avait précisé que la justice Tunisienne , qui n'était pas une justice de pacotille avait parfaitement le droit de saisir mon   voilier.

Cette question n'est toujours pas résolue et  je voulais apporter les précisions suivantes:

le code de commerce maritime précise article1:"Le présent code s'applique à toute espèce de navigation maritime, qu'elle soit ou non  à but lucratif, qu'elle soit exercée pour le compte de personnes privées ou publiques , y compris l'état."

Les articles 100 et suivants précise qu'on ne peut  saisir un  navire  que si il y a créance maritime.

Or, dans mon cas, il s'agit d'une créance non maritime. Je passerai ici les circonstances rocambolesques de cette "dette"....

Le  Commandant Ezzedine Kacem, expert judicaire et international en affaires maritimes en exercice à Sousse, Tunisie,  vice président de la FIEM- France en charge du développement international et faisant parti de la Chambre Arbitrale Maritime de Paris   me précise que la saisie  et conservatoire et executoire  de mon voilier a été faite  en violation du code de commerce maritime Tunisien et donc qu'on ne peut le saisir dans les circonstances que je lui ai évoquées.

Trouver un avocat en droit maritime est ici peine perdue. La liste des avocats triés sur candidature par le consulat de France, qui eux ne seraient pas de pacotille, n'en laisse apparaître qu'un , qui lui est en candidature en cours de validation. je le teste donc, et,........ il est aux  petits soins avec moi.  

Il y a donc contradiction  évidente entre le commentaire de M. Dahan et  la réalité Tunisienne.

J'aimerais un éclairage éclairant car si ici, pour x raisons, dont celle d'avoir de l'argent car quand on a un voilier, on en a...., vous  faites le moindre faux pas, comme celui par exemple de renverser un piéton, vous vous trouverez  en procédure de saisie conservatoire contre laquelle vous ne pourrez rien faute de trouver un avocat non verreux, diligentée pour vous faire payer, votre voilier restera au port sous bonne garde(ça, ils savent faire), bloquer dans ce charmant pays  quelques années... sauf à payer.

Claire.

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FIREBALL
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réponse n°271058

Vous confondez la saisie conservatoire et la saisie de navire.

La saisie de navire se fait sans dépossession, sur la base d'une créance maritime.

La saisie conservatoire peut porter sur tout type de bien, y compris un navire, un aéronef ou un chameau... Elle suit des règles procédurales très différentes.

Je suis désolé que votre dossier n'ai pas avancé depuis 3 ans. Mais je vous confirme que le droit maritime tunisien est un droit moderne et bien pensé qui correspond peu ou prou au droit maritime français.

Toutefois je ne maîtrise ni l'application du droit tunisien par les tribunaux tunisiens, ni le droit tunisien des saisies conservatoires. Je pense vous l'avoir précisé à l'époque. Il vous faut donc un avocat tunisien pour obtenir la mainlevée de cette saisie conservatoire.

En règle générale, les Tribunaux demandent une garantie en contrepartie de cette main-levée. Garantie qui peut être apportée par votre assureur, surtout s'il s'agit d'un accident assurable.

Cordialement,

Ariel DAHAN

 

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