Nous sommes repartis d'Oropos au N d'Athènes depuis début Mai 2015 et naviguons en mer Egée.
Il semble que l'administration locale (c'est à dire les représentants des municipalités) réclament des droits de port sur la base de la loi d'octobre 2014 (2746 B/14-10-2014) et font payer ces droits selon la règle suivante: 170? HT par mètre et par an soit divisé par 365 pour trouver le droit par jour de présence dans le port). Ajouter 16% pour la TVA.
En général, ce n'est pas la police portuaire qui fait appliquer ce tarif mais un représentant d ela Municipalité
Par exemple, pour un SO 44i de 13,41m cela fait 7,25? par jour de présence dans le port.
Conclusion (temporaire): Pas de quoi en faire un drame au niveau de la CEE.
Christine et François.
L'Arrache C?ur
J'ai enfin obtenu hier 28/01 une réponse de la Commission Européenne.
Celle-ci considère que la réduction de 30% de la taxe de navigation pour les navires stationnés l'année dans les eaux territoriales grecques "pourrait être contraire à l'articler 110 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne".
La Commission constate toutefois que les dispositions réglementaires d'application de la loi n'ont pas été prises par la Grèce, et en conséquence demande officiellement à l'Etat Grec ses observations sur ce point.
La Commission donne à la Grèce un délai de 10 semaines pour répondre. Je suppose qu'elle reviendra vers moi à partir de juin 2016.
Skitine a écrit :
Il semble que l'administration locale (c'est à dire les représentants des municipalités) réclament des droits de port sur la base de la loi d'octobre 2014 (2746 B/14-10-2014) et font payer ces droits selon la règle suivante: 170? HT par mètre et par an soit divisé par 365 pour trouver le droit par jour de présence dans le port). Ajouter 16% pour la TVA. En général, ce n'est pas la police portuaire qui fait appliquer ce tarif mais un représentant d ela Municipalité Par exemple, pour un SO 44i de 13,41m cela fait 7,25? par jour de présence dans le port. Conclusion (temporaire): Pas de quoi en faire un drame au niveau de la CEE.
Précisément l'Union Européenne souhaite savoir comment est appliquée la loi.
Vous faites état d'une disposition nouvelle qui n'est plus la même que celle que nous avions contesté (Loi 4211/2013).
Vous indiquez une taxe au mètre et au prorata de jour de présence dans le port.
Cette taxe est tout à fait ordinaire et normale. Nous avons une taxation de droits de ports "équivalente".
Bonjour à tous,
Nous sommes repartis d'Oropos au N d'Athènes depuis début Mai 2015 et naviguons en mer Egée.
Il semble que l'administration locale (c'est à dire les représentants des municipalités) réclament des droits de port sur la base de la loi d'octobre 2014 (2746 B/14-10-2014) et font payer ces droits selon la règle suivante: 170? HT par mètre et par an soit divisé par 365 pour trouver le droit par jour de présence dans le port). Ajouter 16% pour la TVA.
En général, ce n'est pas la police portuaire qui fait appliquer ce tarif mais un représentant d ela Municipalité
Par exemple, pour un SO 44i de 13,41m cela fait 7,25? par jour de présence dans le port.
Conclusion (temporaire): Pas de quoi en faire un drame au niveau de la CEE.
Christine et François.
L'Arrache C?ur
J'ai enfin obtenu hier 28/01 une réponse de la Commission Européenne.
Celle-ci considère que la réduction de 30% de la taxe de navigation pour les navires stationnés l'année dans les eaux territoriales grecques "pourrait être contraire à l'articler 110 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne".
La Commission constate toutefois que les dispositions réglementaires d'application de la loi n'ont pas été prises par la Grèce, et en conséquence demande officiellement à l'Etat Grec ses observations sur ce point.
La Commission donne à la Grèce un délai de 10 semaines pour répondre. Je suppose qu'elle reviendra vers moi à partir de juin 2016.
En résumé, on avance...
Nautiquement votre,
Ariel DAHAN
Avocat