Achat d'un voilier > Société Civile

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Achat d'un voilier > Société Civile
sujet n°127346

Bonjour, 

Nous souhaiterions avoir des renseignements sur l'achat d'un voilier  via une société civile  (qui en serait donc propriétaire).  On souhaite considérer le voilier comme un "apport"  à la société civile. Quelles sont les démarches à faire ? Avantages, inconvénients ?

Y a t'il des personnes parmi vous qui l'ont fait ?

Je vous  remercie d'avance de tous vos retours.

Belle journée !

Tags: 
#societecivile #achat #voilier #juridique
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HR352
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réponse n°287868

Commentaire de l'avocat partenaire du cabinet WMS :

Sur la méthode : 

 

. Soit vous constituez et mettez en fonds la société, qui va elle-même acheter le bateau. 

 

. Soit vous achètez le bateau lui-même et constituez ensuite la société, à laquelle il l'apporte ensuite en nature comme tout ou partie du capital. 

 

La première solution permet à la société, alors dotée d'un capital en numéraire, d'utiliser tout ou partie du capital comme mise de fonds à compléter par un emprunt contracté par la société, et d'acheter ainsi le bateau. 

Les intérêts de l'emprunt passent alors tous les ans en charge pour la société, au même titre que l'amortissement du bateau, l'entretien, les frais de port, l'assurance....etc. Il faut simplement veiller à ce que la société dispose des recettes suffisantes, à savoir des loyers versés par les utilisateurs du bateau, quels qu'ils soient : pseudo-propriétaire, amis, enfants, locataires....etc. 

Le bateau et ses risques et dettes sont dans un patrimoine séparé de celui du pseudo-propriétaire, ce qui met ce dernier théoriquement à l'abri en cas d'ennuis liés à l'exploitation du bateau. Cependant, les associés d'une société civile sont garants des dettes de la société, ce qui minimise sérieusement l'avantage cité. Et une société commerciale, qui protègerait mieux l'associé, ne me paraît pas être la solution appropriée pour un usage personnel complété de locations complémentaires. 

 

La seconde solution pèche par deux cotés : d'une part vous devez  assurer vous-même le financement initial du bateau, et en supporter la charge d'emprunt le cas échéant; d'autre part un apport en nature vers une société civile est toujours taxé. 

 

C'est donc la première solution qui serait à privilégier. Je dis "serait" car, sauf à investir dans un bateau gros et cher, l'intérêt en est mineur. 

 

Cabinet WMS Marine  Expertise maritime 

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réponse n°288189

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour. Dans un premier temps, nous avons acheté le voilier en copropriété (celui-ci nécessite énormément de "gros" travaux que nous réaliserons en grande partie nous-mêmes et sur fonds propres).

Notre projet initial, celui de 4 personnes, est de mettre le voilier à disposition d'une association (prélèvements marins; partenariats universitaires; programme de sensibilisation dans les écoles sur la pollution marine) que nous avons créé. La location du voilier sera faite moyennant un loyer d'une somme "modique" (si cela est jugé nécessaire vis à vis des deux sociétés présentées ci-dessous, sinon gratuitement) . Pour ce faire, soit nous :

  1. restons en copropriété (Solution 1) ;
  2. OU Créons une société civile ou une SARL (Solution 2), avec le voilier en apport en nature.

La Solution 2 nous a l'air d'être extrêmement pénible :

  • mise en place d'un fonctionnement entre la société ET l'association; en sachant que les associés de la société et les membres du CA de l'association sont les mêmes personnes.
  • adéquation entre le type de société et le projet;
  • le coût supplémentaire que représente le commissaire aux apports (dans le cas de la SARL);  
  • la gestion et la lourdeur administrative.

 La Solution 1 est source de moins de lourdeurs administratives... mais le départ d'une personne de la copropriété OU les désaccords peuvent être fatals pour le projet.

Auriez-vous des conseils à nous donner ?

Un grand MERCI de votre aide smiley

 

 

 

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FIREBALL
Membre cotisant
Administrateur depuis 1998
réponse n°289438

Tout mais pas ça!

L'acquisition et la gestion d'un navire n'est pas un acte civil. C'est un acte commercial par nature. IL n'est donc pas possible d'acheter un navire au travers une société "civile". Ce serait en dénaturer le sens. 

Si vous tenez à acquérir le navire au travers d'une société de "personnes", optez dans ce cas pour une SNC ou une Commandite.

Je déconseille... En effet, l'acquisition d'un navire et sa gestion représentent des risques patrimoniaux et assurantiels.  Dans le cadre d'une société civile, les associés sont indéfiniment responsables des dettes de la société. Ils supportent donc le risque de l'exploitation du navire!

 

Le plus logique est de  le faire achteter par une société commerciale standard (SARL ou SAS). Laquelle fait écran patrimonial au risque d'exploitation du navire.

Ariel DAHAN, Avocat

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Jod 35 mais aussi un cognac, un Milord et un gibsea 33 (Monocoque)
Membre cotisant
Cotisant depuis 2020
réponse n°289442

Jen vous nréponds bien tard . La copropriété est le plus simple . si vous soub-haitez que nius e, parlions , je gére une dizaine de bateaux grace a notre association Passe Coque , avec autant de cas différents par bateau.
mon mail pj.jannin@wmsmarine.com

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Nautitech 442 (Catamaran)
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Cotisant depuis 2008
réponse n°289465

Je vais dans le sens de Me Dahan, ayant créé moi-même une SAS pour l'acquisition et l'exploitation en location de mon bateau. Un des nombreux avantages non cités plus haut est le fait de pouvoir récupérer la TVA sur l'achat si le bateau est neuf ou acheté à une autre société.

Malheureusement la TVA réduite à 10% sur les locations vient d'être supprimée, ce qui neutralise le bénéfice de la récupération de la TVA (à 20%) sur les frais. Il reste la limitation de la responsabilité civile qui protège le patrimoine personnel, la possibilité (compliquée mais faisable) de déduire un déficit des revenus personnels, et la faculté de revendre le bateau HT, ce qui augmente fortement son attractivité pour un acquéreur.

Il y a encore d'autres avantages dont on peut parler en mp.

Ben
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Membre cotisant couple
Adhérent couple depuis 2018
réponse n°289486
Ayant fait par le passe. L expérience d' Une sep. ( societe en participation) Pour l'exploitation d un sun fast 32 rn locationvet usage perso   la  remonte du deficit et larecupration de la tva a dencher un  controle fiscal debla docute debmes compte pro et perso ! meme si le résultat du redressement  n apas été tres important c est tres désagraeable et stressant !  
j ai donc arreter ce genre de  montage 
 
 
Powhatan a écrit :

Je vais dans le sens de Me Dahan, ayant créé moi-même une SAS pour l'acquisition et l'exploitation en location de mon bateau. Un des nombreux avantages non cités plus haut est le fait de pouvoir récupérer la TVA sur l'achat si le bateau est neuf ou acheté à une autre société.

Malheureusement la TVA réduite à 10% sur les locations vient d'être supprimée, ce qui neutralise le bénéfice de la récupération de la TVA (à 20%) sur les frais. Il reste la limitation de la responsabilité civile qui protège le patrimoine personnel, la possibilité (compliquée mais faisable) de déduire un déficit des revenus personnels, et la faculté de revendre le bateau HT, ce qui augmente fortement son attractivité pour un acquéreur.

Il y a encore d'autres avantages dont on peut parler en mp.

 

Ben
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Membre cotisant couple
Adhérent couple depuis 2018
réponse n°289487
Ayant fait par le passe. L expérience d' Une sep. ( societe en participation) Pour l'exploitation d un sun fast 32 rn locationvet usage perso   la  remonte du deficit et larecupration de la tva a dencher un  controle fiscal debla docute debmes compte pro et perso ! meme si le résultat du redressement  n apas été tres important c est tres désagraeable et stressant !  
j ai donc arreter ce genre de  montage 
 
 
Powhatan a écrit :

Je vais dans le sens de Me Dahan, ayant créé moi-même une SAS pour l'acquisition et l'exploitation en location de mon bateau. Un des nombreux avantages non cités plus haut est le fait de pouvoir récupérer la TVA sur l'achat si le bateau est neuf ou acheté à une autre société.

Malheureusement la TVA réduite à 10% sur les locations vient d'être supprimée, ce qui neutralise le bénéfice de la récupération de la TVA (à 20%) sur les frais. Il reste la limitation de la responsabilité civile qui protège le patrimoine personnel, la possibilité (compliquée mais faisable) de déduire un déficit des revenus personnels, et la faculté de revendre le bateau HT, ce qui augmente fortement son attractivité pour un acquéreur.

Il y a encore d'autres avantages dont on peut parler en mp.

 

Ben
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Membre cotisant couple
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réponse n°289488
Ayant fait par le passe. L expérience d' Une sep. ( societe en participation) Pour l'exploitation d un sun fast 32 rn locationvet usage perso   la  remonte du deficit et larecupration de la tva a dencher un  controle fiscal debla docute debmes compte pro et perso ! meme si le résultat du redressement  n apas été tres important c est tres désagraeable et stressant !  
j ai donc arreter ce genre de  montage 
 
 
Powhatan a écrit :

Je vais dans le sens de Me Dahan, ayant créé moi-même une SAS pour l'acquisition et l'exploitation en location de mon bateau. Un des nombreux avantages non cités plus haut est le fait de pouvoir récupérer la TVA sur l'achat si le bateau est neuf ou acheté à une autre société.

Malheureusement la TVA réduite à 10% sur les locations vient d'être supprimée, ce qui neutralise le bénéfice de la récupération de la TVA (à 20%) sur les frais. Il reste la limitation de la responsabilité civile qui protège le patrimoine personnel, la possibilité (compliquée mais faisable) de déduire un déficit des revenus personnels, et la faculté de revendre le bateau HT, ce qui augmente fortement son attractivité pour un acquéreur.

Il y a encore d'autres avantages dont on peut parler en mp.

 

Ben
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réponse n°289489
Ayant fait par le passe. L expérience d' Une sep. ( societe en participation) Pour l'exploitation d un sun fast 32 rn locationvet usage perso   la  remonte du deficit et larecupration de la tva a dencher un  controle fiscal debla docute debmes compte pro et perso ! meme si le résultat du redressement  n apas été tres important c est tres désagraeable et stressant !  
j ai donc arreter ce genre de  montage 
 
 
Powhatan a écrit :

Je vais dans le sens de Me Dahan, ayant créé moi-même une SAS pour l'acquisition et l'exploitation en location de mon bateau. Un des nombreux avantages non cités plus haut est le fait de pouvoir récupérer la TVA sur l'achat si le bateau est neuf ou acheté à une autre société.

Malheureusement la TVA réduite à 10% sur les locations vient d'être supprimée, ce qui neutralise le bénéfice de la récupération de la TVA (à 20%) sur les frais. Il reste la limitation de la responsabilité civile qui protège le patrimoine personnel, la possibilité (compliquée mais faisable) de déduire un déficit des revenus personnels, et la faculté de revendre le bateau HT, ce qui augmente fortement son attractivité pour un acquéreur.

Il y a encore d'autres avantages dont on peut parler en mp.

 

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