Je crois que cela annonce le début de la fin du système d'amodiation. Ce n'est pas une mauvaise chose en soi car cela gelait artificiellement des places de port qui n'étaient pas utilisées de manière optimale..
Cela n'empechera pas les occupations des places publiques ou privées par des bateaux épaves ou des voiliers au nom d'une indivision fictive avec 51% des parts du bateau a un nom qui n'a plus rien a voir avec le vrai propriétaire !
Et cela dans les places amodiées également.
Cordialement
Le contrat d'amodiation incite à aviser la capitainerie de ses absences afin de récupérer une partie importante de la sous-location (ce que ne permet pas le contrat annuel- ici du moins).
Ma place est ainsi toujours occupée lors de mes voyages par des bateaux en liste d'attente qui libèrent de ce fait des places aux pontons visiteurs - mais ici il semblerait que çà ne fonctionne que pour des absences de plusieurs mois ou bien l'été.
C'est encore mieux géré aux Sables d'Olonne ou à Locmiquelic (et peut-être ailleurs) où les visiteurs occupent des emplacements de propriétaires même pour une seule nuit - plus de travail pour la capitainerie mais très agréable quand on voyage.
Il y a probablement des abus mais ce type de contrat a tout de même un intérêt.
Bonjour,
je reste sur la question des amodiations (cad la vente d'un droit d'usage d'une place de port nominativement attribuée pour plusieurs dizaines d'années). L'avantage principal a été pour les gestionnaires de port de trouver de la trésorerie facile afin de lancer les travaux de réalisation d'un port. Dans une situation de pénurie les propriétaires de bateaux acquéraient une certaine forme de garantie. Mais l'on voit bien qu'un tel système diminie la flexibilité dans la gestion des places et la rend complexe. De plus un contrat d'amodiation est juridiquement fragile. On le constate à Nice par exemple. En réalité l'objet du contrat est une partie du domaine public maritime qui comme chacun le sait en lisant attentivement son contrat est accordé "à titre précaire et révocable".
Je crois qu'il vaut mieux réfléchir aujourd'hui à une utilisation plus rationelle des ports afin que les bateaux qui occupent les places à flot en aient réellement l'usage. Les équipements doivent permettre le stockage à sec des bateaux qui ne naviguent pas. Les dernières marinas turques que j'ai pu visiter comportent autant de places à flot qu'à sec. Ce n'est donc pas une utopie. Nos équipements portuaires ont vieillis et les contrats d'amodiation ne correspondent plus aux besoins actuels.
J'ai bien lu l'info et je comprends que le tribunal ait rendu un jugement qui sauvegarde l'intérêt de l'actionnaire (qui est en réalité propriétaire d'une partie du port) Pour autant je ne vois pas le lien entre le fait d'être propriétaire et le contrat d'amodiation. Si je suis actionnaire d'un hôtel, je n'ai pas un droit automatique à l'une de ces chambres. Est-il possible d'avoir une copie du contrat d'amodiation de St Laurent du var peut-être que si on le lit attentivement on trouvera que la garantie d'avoir "sa" place y est toute relative.
Attention!
L'ammodiataire n'est pas "copropriétaire" du port. Il a uniquement un droit d'usage, limité par le contrat initial passé entre la sté d'ammodiation et l'autorité portuaire.
Une fois le contrat arrivé à son terme, rien n'oblige l'exploitant à renouveler son contrat. Il peut, en théorie, reprendre en gérance.
Toutefois, comme partout, il existe une limite : celle de l'abus de droit, et celle de l'abus de pouvoir.
Effectivement,
Il s'agit d'un abus de droit et de pouvoir dans le sens ou on oblige le propriétaire d'actions a posseder un bateau ou a vendre ses parts, sinon c'est absence de revenu sur le capital en actions et paiement des charges obligatoires.
Et c'est dans ce sens que j'ai écrit a la capitainerie, donc je ferais suivre le résultat.
Cordialement
Si le statut de l’actionnaire est clair: il est propriétaire d’une part de l’entreprise, celui de l’amodiataire l'est aussi : il est titulaire d’un contrat. Mais le mélange des deux devient juridiquement troublant. Affaire intéressante à suivre…
Bonjour,
Je crois que cela annonce le début de la fin du système d'amodiation. Ce n'est pas une mauvaise chose en soi car cela gelait artificiellement des places de port qui n'étaient pas utilisées de manière optimale..
Cordialement
Istos
Cela n'empechera pas les occupations des places publiques ou privées par des bateaux épaves ou des voiliers au nom d'une indivision fictive avec 51% des parts du bateau a un nom qui n'a plus rien a voir avec le vrai propriétaire !
Et cela dans les places amodiées également.
Cordialement
Le contrat d'amodiation incite à aviser la capitainerie de ses absences afin de récupérer une partie importante de la sous-location (ce que ne permet pas le contrat annuel- ici du moins).
Ma place est ainsi toujours occupée lors de mes voyages par des bateaux en liste d'attente qui libèrent de ce fait des places aux pontons visiteurs - mais ici il semblerait que çà ne fonctionne que pour des absences de plusieurs mois ou bien l'été.
C'est encore mieux géré aux Sables d'Olonne ou à Locmiquelic (et peut-être ailleurs) où les visiteurs occupent des emplacements de propriétaires même pour une seule nuit - plus de travail pour la capitainerie mais très agréable quand on voyage.
Il y a probablement des abus mais ce type de contrat a tout de même un intérêt.
Bonjour,
je reste sur la question des amodiations (cad la vente d'un droit d'usage d'une place de port nominativement attribuée pour plusieurs dizaines d'années). L'avantage principal a été pour les gestionnaires de port de trouver de la trésorerie facile afin de lancer les travaux de réalisation d'un port. Dans une situation de pénurie les propriétaires de bateaux acquéraient une certaine forme de garantie. Mais l'on voit bien qu'un tel système diminie la flexibilité dans la gestion des places et la rend complexe. De plus un contrat d'amodiation est juridiquement fragile. On le constate à Nice par exemple. En réalité l'objet du contrat est une partie du domaine public maritime qui comme chacun le sait en lisant attentivement son contrat est accordé "à titre précaire et révocable".
Je crois qu'il vaut mieux réfléchir aujourd'hui à une utilisation plus rationelle des ports afin que les bateaux qui occupent les places à flot en aient réellement l'usage. Les équipements doivent permettre le stockage à sec des bateaux qui ne naviguent pas. Les dernières marinas turques que j'ai pu visiter comportent autant de places à flot qu'à sec. Ce n'est donc pas une utopie. Nos équipements portuaires ont vieillis et les contrats d'amodiation ne correspondent plus aux besoins actuels.
ISTOS
Merci,
Sur ce lien : www.nautisme-info.com/article-id-10898-les-contrats-amodiation-dans-les-ports-plaisance-ports-abris-a.html
vous verrez que les contraintes ont été levées, en ce qui concerne les contrats d'amodiation.
Bonjour,
J'ai bien lu l'info et je comprends que le tribunal ait rendu un jugement qui sauvegarde l'intérêt de l'actionnaire (qui est en réalité propriétaire d'une partie du port) Pour autant je ne vois pas le lien entre le fait d'être propriétaire et le contrat d'amodiation. Si je suis actionnaire d'un hôtel, je n'ai pas un droit automatique à l'une de ces chambres. Est-il possible d'avoir une copie du contrat d'amodiation de St Laurent du var peut-être que si on le lit attentivement on trouvera que la garantie d'avoir "sa" place y est toute relative.
ISTOS
Attention!
L'ammodiataire n'est pas "copropriétaire" du port. Il a uniquement un droit d'usage, limité par le contrat initial passé entre la sté d'ammodiation et l'autorité portuaire.
Une fois le contrat arrivé à son terme, rien n'oblige l'exploitant à renouveler son contrat. Il peut, en théorie, reprendre en gérance.
Toutefois, comme partout, il existe une limite : celle de l'abus de droit, et celle de l'abus de pouvoir.
A voir au cas par cas, donc.
Cordialement,
Effectivement,
Il s'agit d'un abus de droit et de pouvoir dans le sens ou on oblige le propriétaire d'actions a posseder un bateau ou a vendre ses parts, sinon c'est absence de revenu sur le capital en actions et paiement des charges obligatoires.
Et c'est dans ce sens que j'ai écrit a la capitainerie, donc je ferais suivre le résultat.
Cordialement
Si le statut de l’actionnaire est clair: il est propriétaire d’une part de l’entreprise, celui de l’amodiataire l'est aussi : il est titulaire d’un contrat. Mais le mélange des deux devient juridiquement troublant. Affaire intéressante à suivre…