Réglement de police d'un port de plaisance; article 14 : du grain à moudre
publié le 21 Octobre 2013 08:51
Bonjour à tous,
Réglement de police d'un port de plaisance, voir le lien ci-dessous
"Article 14 : Mesures d’urgence
Les agents du port peuvent requérir à tout moment le propriétaire ou le gardien d’un avire d’avoir à effectuer toute manœuvre utile à la sécurité des personnes ou des biens présents au sein de l’enceinte portuaire. Toutefois, dans les cas d’urgence dont elle est seule juge, l’autorité portuaire se réserve le droit d’intervenir directement sur le navire pour procéder à tout mesure utile. Au cours de ces opérations, la responsabilité de l’autorité portuaire ne pourra être recherchée en raison des dommages occasionnés au navire du propriétaire.
L’autorité portuaire demandera alors remboursement, au propriétaire du navire, de tous les frais exposés par elle dans l’intérêt du navire ou générés par les dommages imputables à l’état ou à la situation anormale dudit navire"
A la suite d'un coup de vent, je reçois de l'assureur d'un petit voilier une mission d'expertise pour avarie sur sa coque alors qu'il est amarré dans le port en bout de ponton. En me rendant sur place, je m'aperçois q'une vedette de 12 m dans un état très moyen est amarrée à couple du voilier.
Après enquête auprès de la capitainerie j'apprends que la vedette a été déplacée et amarrée en urgence directement par les agents du port. Dans mes conclusions, je suggère d'engager un recours contre le propriétaire de la vedette. Longtemps après les faits, nous nous sommes convoqués à plusieurs experts a une réunion d'expertise contradictoire amiable organisée par un expert polyvalent missionné par l'assureur en protection juridique du propriétaire de la vedette.
Je n'ai jamais reçu de compte-rendu de cette réunion, je ne connais donc ni les conclusions de l'expert ni s'il conseillait à l'assureur d'engager un recours contre l'autorité portuaire
Cette article 14 me semble attaquable devant le TA mais je ne suis pas juriste, quand pensent-ils ?
Cordialement
Réglement de police d'un port de plaisance, voir le lien ci-dessous
"Article 14 : Mesures d’urgence
Les agents du port peuvent requérir à tout moment le propriétaire ou le gardien d’un avire d’avoir à effectuer toute manœuvre utile à la sécurité des personnes ou des biens présents au sein de l’enceinte portuaire. Toutefois, dans les cas d’urgence dont elle est seule juge, l’autorité portuaire se réserve le droit d’intervenir directement sur le navire pour procéder à tout mesure utile. Au cours de ces opérations, la responsabilité de l’autorité portuaire ne pourra être recherchée en raison des dommages occasionnés au navire du propriétaire.
L’autorité portuaire demandera alors remboursement, au propriétaire du navire, de tous les frais exposés par elle dans l’intérêt du navire ou générés par les dommages imputables à l’état ou à la situation anormale dudit navire"
A la suite d'un coup de vent, je reçois de l'assureur d'un petit voilier une mission d'expertise pour avarie sur sa coque alors qu'il est amarré dans le port en bout de ponton. En me rendant sur place, je m'aperçois q'une vedette de 12 m dans un état très moyen est amarrée à couple du voilier.
Après enquête auprès de la capitainerie j'apprends que la vedette a été déplacée et amarrée en urgence directement par les agents du port. Dans mes conclusions, je suggère d'engager un recours contre le propriétaire de la vedette. Longtemps après les faits, nous nous sommes convoqués à plusieurs experts a une réunion d'expertise contradictoire amiable organisée par un expert polyvalent missionné par l'assureur en protection juridique du propriétaire de la vedette.
Je n'ai jamais reçu de compte-rendu de cette réunion, je ne connais donc ni les conclusions de l'expert ni s'il conseillait à l'assureur d'engager un recours contre l'autorité portuaire
Cette article 14 me semble attaquable devant le TA mais je ne suis pas juriste, quand pensent-ils ?
Cordialement
écrire un règlement intérieur, dire qu'en aucun cas la responsabilité de celui qui l'écrit est dégagée ne peut être suffisant
en effet ce qui est écrit doit être conforme aux dispositions des codes et en particulier du code civil.
La notion de violation de la propriété rivée par exemple interdit à l'Autorité un certain nombre d'actions. Les services de police le savent bien, personne ne pénétre chez vous sans décision de justice ( commission rogatoire, horaires,etc)
il en est de même pour les voitures, les bateaux etc....
Rejetter la responsabilité sur le propriétaire si la manoeuvre de son propre bateau par l'autorité a peu de chance de passer au crible des juristes
je remarque que les sinistres commis à un tiers pendant la dite manoeuvre ne sont pas évoués!!
manifestement le rédacteur de ce règlement intérieur ne s'est pas attaché les services d'un juriste
il y a du pain sur la planche et du grain à moudre pour un avocat mais l'annulation par le TA du dit arrêté est plausible
www.forain-des-mers.fr
C'est du canada-dry! ça ressemble mais ce n..'en est pas.
Je comprends que si je réclame après la Capitainerie pous les dég^ts de mon bateau commis lors d'une manoeuvre de sauvegarde, elle me réclamera les frais dûs à cette dernière. Un règlement ne peut pas contredire une loi.
Cause du déplacement de la vedette? Amarrage à couple réglementaire? Par qui?
Une réunion d'experts organisée par...C'est à lui de faire un compte-rendu, d'émettre ses conclusions. Et à ses confrères de les lui demander.
Une comparaison/ A percute B qui percute C; A et C n'ont pas à se connaître.
Le voilier ne connaît que la vedette. Et si le voilier a cassé le quai,la capitainerie qui a bougé la vedette qui a cassé le voilier qui a cassé le quai présentera au voilier la facture du quai. Le voilier se retournera contre la vedette qui devra démontrer la responsabilité de la capitainerie: Par exemple l'incompétence des marins pour défaut de permis ou absence de moyens.
Avocat, quel beau métier!
Mais votre question devrait interesser la commission juri.dique
Elle l'intéresse.
Le règlement portuaire est très certainement trop ancien pour être attaqué en justice par voie d'annulation.
Tout au plus pourriez-vous exciper de l'illégalité d'une disposition.
Mais en l'occurrence il me paraît conforme à la loi, qui donne compétence au capitaine de port pour faire déplacer les navires en cas d'urgence.
Il s'agit d'une mesure conservatoire nécessaire.
Dans ce cas précis, cela ne signifie pas "impunité". Si une faute nautique est commise, (faute lourde), la responsabilité du port sera engagée. Mais en l'absence de faute nautique, l'abordage fait par le navire déplacé par le port en urgence n'est pas de la responsabilité du port, mais uniquement du navire déplacé.
Situation presque logique, car le déplacement du navire suppose qu'il a rompu ses amarres, ou qu'il était en danger. Donc que le Port est intervenu au nom du propriétaire, sous l'empire d'un quasi-mandat de gestion.
Cela ne signifie pas l'impunité, ni pour le port, ni pour le navire qui a endommagé les autres.
A vous de faire constater les sinistres, de remplir vos rapports d'avarie, et éventuellement de poursuivre le propriétaire du navire déplacé.
Si une erreur du port est à rechercher, il sera toujours temps de l'invoquer.
Attention à la prescription de deux ans en la matière.
Tenez-nous informé de votre dossier.
Bien cordialement,
Ariel DAHAN
PS : ce dossier est l'exemple même de la nécessité de souscrire une assurance "1/3" pour le renflouement portuaire et une protection juridique indépendante qui couvrira les coûts d'un sinistre, y compris contre votre assureur.
faut donc acheter son bateau en leasing.
comme ça, le propriétaire, c'est l'établissement financier.
Bonjour Méridien et bonjour à tous,
" Et à ses confrères de les lui demander"
En amiable, l'expert de l'assureur n'est pas informé officiellement de l'évolution du dossier. Quand il est missionné, il intervient pour défendre les intérêts de son mandant, sa mission terminée, il passe à un autre dossier.
Entretemps, les gestionnaires des compagnies impliquées ont pris en mains le dossier, elles décident d'indemniser en totalité, partiellement ou pas du tout, d'engager d'éventuels recours en se mettant d'accord entre elles ou pas sur des pourcentages...Quelquefois, elles appellent les experts pour "une petite précision sur le dossier x" qui peut nécessiter pour y répondre des demandes de prix, des investigations complémentaires...
Cordialement
OK! J'ai été trompé par "nous nous sommes convoqués"
Bonsoir Méridien et bonsoir à tous,
Lapsus
Cordialement
Bonsoir A. Dahan,
"Si une faute nautique est commise, (faute lourde), la responsabilité du port sera engagée."
Moi qui est vu comment la vedette de 12 m était amarrée à couple du voilier de 6 m en bout d'un ponton d'environ 2 m de largeur la faute nautique de l'autorité du port de plaisance m'a semblé évidente. Le coup de vent en a été le révélateur.
Cordialement
Ben voilà! Tout est dit
Reste à le prouver.
EN matière maritime, la preuve se fait par la confrontation des registres nautiques et des rapports de mer.
Votre livre de bord est un élément de preuve.
Notamment s'il est complet et qu'il comporte :
- les man?uvres
- les consignes
- l'allure, les voiles, le moteur
- le cap, le relevé
- les incidents
- les avaries
- les rencontres
- les mouillages (chaîne, longueur, méthode de mouillage)
- les amarrages (nombre d'amarres, méthode de passage).
Avec ces informations régulièrement remplies, vous ne serez jamais pris au dépourvu par l'assureur en cas de sinistre.
Notamment pour un défaut d'amarrage au port, si vous indiquez avoir passé vos amarres : pointe/garde,... et indiquez les avoir surveillées, il y a peu de chance qu'on vous reproche leur rupture en cas de tempête anormale.
Bonsoir à tous,
Quelques règles basiques enseignées par l'école de voile "les Glénans" pour amarrer un bateau à couple :
" 1 – L’amarrage se fait, si possible, dans le même sens que celui du bateau déjà en poste (l’avant de l’arrivant du même côté que l’avant de l’hôte).
2 – C’est à l’arrivant de protéger les coques avec ses pare-battage, d’établir ses propres amarres.
3 – C’est aussi à l’arrivant d’établir les amarres plus longues, qui passent sous toutes les autres pour être frappées à quai.
4 – C’est à lui de faire en sorte, en s’amarrant, que les mâts ne se touchent pas s’il y a du roulis..."
Cordialement
http://www.glenans.asso.fr/fr/article-home-page/livre-de-bord/3216-le-port-et-ses-regles.html
Bonjour notre juriste,
Question subsidiaire : quelle est la validité juridique d'un livre de bord sur informatique, sauvegardé sur disque dur et sur clef USB ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Tinavire