C'est un point très important et souvent meconnu. En droit français, c'est assez logique puisque l'assurance ne peut servir à s'enrichir. Mais il me semble que dans d'autres pays, notamment en GB, c'est différent, avec par contre tous les risques liés à la preuve. J'ai vu aussi dans les forums des voiliers assurés en Suisse, en Allemagne, etc.. Il serait interessant de donner quelques précisions sur les differences et les risques entre les contrat de droit français et d'autres droits.

F-260 a écrit :
C'est un point très important et souvent meconnu. En droit français, c'est assez logique puisque l'assurance ne peut servir à s'enrichir. Mais il me semble que dans d'autres pays, notamment en GB, c'est différent, avec par contre tous les risques liés à la preuve. J'ai vu aussi dans les forums des voiliers assurés en Suisse, en Allemagne, etc.. Il serait interessant de donner quelques précisions sur les differences et les risques entre les contrat de droit français et d'autres droits.

 Mon assurance précise que je suis assuré à la valeur déclarée sur le certificat d'assurance en cas de perte totale ou de valeur à remise à neuf supérieure à la valeur déclarée franchise déduite bien sûr.
Il n'y a pas les termes "valeur agréé" ou "valeur à dire d'expert" mais "valeur assurée du navire telle que mentionnée sur le certificat d'assurance".

Bien sûr, loin de moi de vouloir "faire un bénéfice".
Assurance anglaise.

chez generali tarif pour valeur agrèe beaucoup plus important que contrat omnium !valeur agrèe pour 3 ans apres valeur definie par l'expert!
 chez pantaneus valeur agrèe sans expertise  mais seulement apres etude du dossier ils acceptent ou refusent vous payez une prime en rapport avec la valeur agrèè, la valeur est pour la durèe du contrat!! chez pantaneus les primes sont elevèes!

tout cela est ecrit dans les contrats ,extremement clair chez pantaneus!, le bateau perd de sa valeur tous les ans mais vous payez toujours les memes primes ou augmentèes?????? alors qu'en penser?, mon courtier(cousin et soeur) m'avait preçisè que si l'expert avait defini une valeur et qu'elle etait agèè et notee sur le contrat c'est ce qui me serait remboursè  en cas de vol ou de perte totale!

maintenant si l'on veut nous expliquer que ce ne sera pas le cas je ne vois pas l'interret  de payer plus cher pour un contrat +expertise ( tres cheres ) une valeur definie par expert et anotèe sur le contrat pour qu'à la fin l'assureur vous rembourse ce que bon lui semble! on a vraiment l'impression de se faire couillonner dans les grandes longueurs

  on finit par se dire que les assureurs nous laissent croire  leurs arguments falacieux pour nous faire payer des primes exorbitantes et qu'en cas de sinistre ils feront tout pour payer un stricte minimum ou faire trainer lers choses à l'infini jusqu'au jour ou la compagnie sera rachetèe par une autre.........

 chez axa ils refusent la valeur agrèè la c'est claire!  ils ne proposent qu'une valeur economique ce qui veut tout et rien dire par contre le tarif est la moitiè de generali en valeur agrèè

si mr dahan voulez nous expliquer alors l'interret de payer plus chere pour une valeur agee sur contrat
 en general quand on pose la question on à droit à des explications plus alambiquèes les unes que les autres mais qui ne sont jamais claires

chez pantaneus on me repond qu'ils assurent un capital defini et inscrit dans le contrat et non fluctuant????? la prime annuele est fonction du montant

Philippe a écrit :

F-260 a écrit :
C'est un point très important et souvent meconnu. En droit français, c'est assez logique puisque l'assurance ne peut servir à s'enrichir. Mais il me semble que dans d'autres pays, notamment en GB, c'est différent, avec par contre tous les risques liés à la preuve. J'ai vu aussi dans les forums des voiliers assurés en Suisse, en Allemagne, etc.. Il serait interessant de donner quelques précisions sur les differences et les risques entre les contrat de droit français et d'autres droits.

 Mon assurance précise que je suis assuré à la valeur déclarée sur le certificat d'assurance en cas de perte totale ou de valeur à remise à neuf supérieure à la valeur déclarée franchise déduite bien sûr.
Il n'y a pas les termes "valeur agréé" ou "valeur à dire d'expert" mais "valeur assurée du navire telle que mentionnée sur le certificat d'assurance".

Bien sûr, loin de moi de vouloir "faire un bénéfice".
Assurance anglaise.

 Je crois bien qu'en droit anglais, ce que tu indiques est possible. Mais aussi dans ce droit, il est à la charge du skipper de prouver qu'il n'a commis aucune faute, alors qu'en droit français c'est à l'assureur de prouver que le skipper a commis une faute. Et ca change beaucoup de choses. Mais je laisse A. Dahan, beaucoup plus compétent que moi, fournir une réponse appropriée.

Bonjour à toutes et à tous,
Un lien ci-dessous qui renvoie à une décision ancienne (2004) de la Cour Suprème qui rejette le pourvoi de l'assureur. Comment contester la valeur agréée d'un navire de plaisance le jour du sinistre par un rapport d'expert qui est brûlé ou coulé ? Merci à Ariel DAHAN pour cette mise en garde valable pour les assurés comme pour les experts.
Bien cordialement

http://www.argusdelassurance.com/reglementation/legislation/valeur-agreee-et-principe-indemnitaire.27437

 Merci pour le lien, mais je ne comprends pas bien toutes les subtilités des phrases. Normal, je ne suis pas expert, avocat ou assureur.
Mais cela voudrait dire que la valeur agréée peut être prise en compte en cas de désaccord avec l'assurance et serait contradictoire avec ce que nous écrit Ariel, c'est ça ??

Je ne pense pas : la décision ne nie pas que la valeur agréée n'ait pas une valeur incontestable mais que c'est à l'assurance de faire la preuve que cette valeur agréée ne correspond pas du tout à la valeur du bateau. A noter quelques rappels interessants dans cet article, notamment le fait que l'asssurance des navires de plaisance relève du droit terrestre en France et qu'elle a un caractère indemnitaire.

Bonjour à toutes et à tous,
Jusqu'à présent, quand le bateau expertisé avait une valeur vénale supérieure à la valeur économique moyenne des bateaux du même modèle ou de modèles équivallents pour son millésime, je conseillais au client de proposer à l'assureur de l'assurer en valeur agréée. Cette plus-value étant souvent à l'origine d'une remotorisation récente. Je ne reviens pas sur le fait que les assurés (comme certains experts dont je faisais partie) étaient persuadés qu'en cas de perte totale, ils seraient indemnisés de la totalité de la valeur agréé.
Le contrat d'assurance maritime n'étant pas applicable à la navigation de plaisance, c'est le principe indemnitaire qui s'applique. Si l'assureur prétend que la valeur du bateau le jour du sinistre était moindre que sa valeur agréée, il doit en apporter la preuve par un rapport d'expertise réalisé le jour du sinistre.
Comme signalé dans mon post précédent, je ne vois pas comment,dans la pratique, cette exigence peut-être satisfaite ?
Sous toutes réserves car je ne suis pas juriste.
Bien cordialement

super post !!

A.Dahan ecrit :

prouver ?!?
C'est une preuve qui ne tient que tant que l'assureur ne prouve pas autre chose.
La baisse du marché impacte forcément sur la "valeur agréée" si l'assureur le démontre

Le résumé en conclusion de la cour de cassation (lien du jugement ci-joint)

"La clause de valeur agréée stipulée dans un contrat d'assurance garantissant les risques relatifs à la navigation de plaisance, non régi par les règles de l'assurance maritime, ne déroge pas au principe indemnitaire mais opère inversion de la charge de la preuve quant à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre."

en diagonale :
la clause de valeur agréée est obligatoire en maritime mais pas en plaisance
en plaisance, elle peut quand meme etre souscrite
c'est alors à l'assureur à prouver si y a une valeur moinrde ou à l'assuré si y a valeur superieure.

Ce qui laisse penser qu'en cas de sinistre, c'est l'assuré qui doit prouver la valeur de son bateau ???????

Pourtant, cet article suivant semble .... bloquer la valeur du bateau et interdire toute autre estimation !!
A moins de devoir comprendre que l'estimation peut s'ajuster en fonction d'éléments nouveaux : facture moteur neuf, etc ...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007047267&fastReqId=85448638&fastPos=3