Bonsoir,
Je n'ai malheureusement pas la réponse.
Je relance la question car de plus en plus de zones sont ou vont être interdites de mouillage,et les maires vont en profiter.
A mon avis ils n'ont pas le droit,mais je pense que seul Me DAHAN peut nous éclairer,c'est une question qui intéresse beaucoup
de plaisanciers.
Par la même occasion je lui poserai une autre question:quelle est la part de responsabilité du Maire dans la zone des 300m.?
Coucou Me DAHAN.merci
belette

ma question qui datait du 30 mars n'avait encore reçue ni réponse, ni commentaires...
merci donc à BELETTE qui la relance.
j'avais effectivement pensé à notre juriste nautique, mais il ne s'est pas manifesté jusqu'à présent. J'attends effectivement une
réponse de sa part.
j'en profite pour développer mon argumentaire :

autant s'il est logique de payer une redevance pour occupation d'un coffre (corps-mort) mis à disposition par une municipalité
(sécurité, faculté de laisser son bateau seul, etc..., mais aussi obligation d'entretien de la chaîne, surveillance, qui ont un coût),
autant le mouillage sur ses propres apparaux ne me paraît justifier en aucun cas un quelconque paiement de quoi que ce soit.

alors ne s'agit-il pas d'un abus manifeste ? et 2°/ à quoi s'expose-t-on en cas de refus de s'acquitter d'une taxe dans le cas
précité ?

La belette va donner son avis en attendant celui des juristes :
J'ai une certaine expérience "pratique" de la question, étant dans une asso de plaisanciers en mouillage forain depuis de
nombreuses années.
La pose de corps morts sans autorisation est bien sûr interdite .
Pour le mouillage sur ancre(s ) intervient la notion de"permanent".La question qui se pose est: où est la limite de ce terme?
A ma connaissance elle n'est pas définie.
Pour répondre plus directement à la question,il n'y a pas à ma connaissance de texte de loi autorisant le maire à prélever une
taxe.Cela passe par un arrêté municipal ,la plupart du temps avec l'accord du préfet maritime suite à une réunion de la
commission nautique locale.On peut contester cet arrêté dans les 2mois auprès du T.A.(gratuit et pas besoin d'avocat)
Mon conseil: NE PAIE PAS.Voici comment cela va se passer:
pression de la police municipale,menaces de faire procès....(c'est 11?)
En fait ,ils ne feront rien du tout puisque c'est aux AF.MAR.à faire P.V. grande voirie ...qui va durer 3ans et à la fin on te diras
de partir. Cela te coûteras une trentaine d'? de frais de tribunal ...que tu ne paieras pas .
Rien ne t'empêche de faire parallèlement une demande d'A.O.T.à la DDE.
Cordialement
la belette

Puisqu'il faut répondre, allons-y.

Le Maire peut prendre un réglement limitant ou réglementant le mouillage sur son territoire. (Donc dans le Domaine public
maritime communal, c'est à dire relativement faible).

Le Préfet ou le Conseil Général peuvent agir de même au niveau du département ou de la région. (sur une zone maritime plus
élargie).

Il faut donc vérifier les réglements locaux.

Cordialement,

Ariel DAHAN

puisque j'ai le juriste sous le clavier, j'en profite !
ma question ne portait pas sur une éventuelle AOT pour pose de corps-mort, mais bien sur la faculté d'une municipalité de faire
payer une taxe à un bateau de passage mouillé sur sa propre ancre.

j'ai lu la réponse, comme quoi il peut prendre des arrêtés limitant (donc restreignant la zone) ou réglementant (accès,
circulation...) sur le domaine public communal. Mais quid du paiement d'une taxe ?

Y a-t-il eu des cas de refus de paiement, et si oui, que dit la jurisprudence dans les litiges ?

Voici mes questions...

La réglementation sur le mouillage peut très légitimement inclure une taxe de mouillage... dans les zones autorisées.

Le domaine public est toujours public, mais n'est pas nécessairement d'accès gratuit. Surtout pour les cas de stationnement sur
le domaine public, ce que représente en fait le mouillage forain.

Attention donc aux réglementations locales.

Cordialement,

Ariel DAHAN