exonération du droit de passeport pour pavillon belge?

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Anonyme (non vérifié)
exonération du droit de passeport pour pavillon belge?
sujet n°79176
question (un peu pointue et cas spécifique, voire ennuyeuse...) : est-t'on exonéré du droit de passeport au delà de 6 mois sous pavillon belge en France dans les cas suivants?: - pas de résidence principale (au sens de l'article 238 du code des douanes) en France (résidant sur un bateau avec un livret de circulation) , -bateau situé sur un canal non accessible aux "bâtiments de mer" (au sens de l'article 240 du code des douanes) philippe
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FIREBALL
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Administrateur depuis 1998
réponse n°70571

Préalable : le droit de passeport n'est exigible que pour les "Navires", et ne concerne pas les embarcations inscrites dans un
registre de navigation intérieure.

Deuxièmement, le droit de passeport n'est exigé qu'aux propriétaires qui sont fiscalement domiciliés en France.

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réponse n°70662

Je repose la question !.. notre bateau en construction-amateur va être enfin mis à l'eau pour la première fois cette année 2004 -
Nous avons obtenu le pavillon belge depuis déjà un an (2003) - le bateau n'a jamais été immatriculé en France - Nous sommes
français et résidant .
- Si le bateau n'est pas à l'eau en France plus de 180 jours/an : devrons nous payer le droit de passeport ?
- Quand on va le mettre à l'eau, la preuve du grutage suffira -t-elle pour déterminer le début des 180 jours ? après faut-il
obligatoirement quitter la France (nous sommes frontalier à l'Espagne) ou est-ce possible de remettre le bateau à terre 6 mois ?
MERCI pour les réponses....

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FIREBALL
Membre cotisant
Administrateur depuis 1998
réponse n°70664

Mécontent
Au risque de me répeter, le droit de Passeport est exigé
- indépendamment de la durée du passage du navire en France (une touchée suffit)
- dès lors que son propriétaire est domicilié fiscalement en France.

Le critère de la domiciliation fiscale est lié à la résidence fiscale, et donc à celui de savoir où se trouve le centre d'intérêts du
redevable de l'impôt:
Il peut s'agir du lieu où réside sa famille (conjoints ou enfants)
ou du lieu où il exerce son activité professionnelle.
OU encore, à défaut, du lieu où il réside plus de 180 jours par année civile.

Le critère n'est donc pas la durée de la présence du navire en France (dans un port français), mais sa simple présence.

Pour s'affranchir du droit de passeport, il faut, au choix:
Soit ne plus être domicilié en France,
Soit ne plus faire toucher terre française à son navire.

Dans votre cas, votre navire aurait peut-être pu bénéficier d'une exo au titre du régime de perfectionnement actif.

Sinon, compte tenu de son immatriculation, je crains fort que vous ne soyez redevable du droit de passeport depuis la date
d'immat.

Cordialement

Anonyme (non vérifié)
réponse n°71095

en suivant votre analyse, j'ai adressé, debut mars, en recommandé aux affaires maritimes du Havre une demande pour
m'acquitter du droit de passeport. Sans réponse ce jour......
cordialement philippe GUY

lealoic@hotmail.com

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FEELING 546
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réponse n°71148

Il faut s'adresser aux Douanes et non aux Affaires Maritimes

Ld
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FIFTY(EVASION 22)
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réponse n°74175

Cher Maître Dahan,
Je suis citoyen français, domicilié fiscalement en France et navigue exclusivement sur le lac Léman avec mon petit (7,5m) voilier
battant pavillon belge, basé dans un port français.
Ayant lu vos écrits, je déduis qu’il n’est pas un « navire » car il ne va jamais en mer. L’article 136 C des Douanes oblige tout
navire étranger qui prend la mer au départ d’un port français à avoir à son bord un passeport délivré par le service des
douanes. Dois-je payer le droit de passeport ?
Merci Maître et cordialement.
Lionel DON.

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CATAMARAN
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réponse n°74207

A quand un recours devant une cour européenne de justice concernant le caractère abusif du droit de passeport : paiement
d'un taxe éjà versée dans un autre état de l'UE (cas des navires battant pavillon belge et appartenant à des résidants
français) ?

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CABINIER À MOTEUR
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réponse n°74208

Bonjour Benc. Permets-moi de te faire remarquer qu'il n'y a pas de taxe belge équivalente au droit de passeport. La seule taxe
pour les bateaux de 7,5 m et plus est une taxe d'immatriculation perçue une seule fois pour les bateaux de moins de 10 ans et
qui est dégressive d'année en année. Belge, je devrai donc m'acquitter du droit de passeport si je me domicilie en France et
que mon bateau passe dans ce beau pays. Bien à toi. André H

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CATAMARAN
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réponse n°74211

Le fait que le montant, le mode de calcul et de perception soit différents en belgique (on paye tous les 5 ans au lieu de
tous les ans par exemple) ne change rien au problème. On paye une première fois en Belgique, puis on repaye en France une
taxe de francisation déguisée, normalement uniquement redevable pour les navires français.

Anonyme (non vérifié)
réponse n°74212

Pour information, je suis résident en Espagne et mon bateau - en pavillon français - y est aussi. Les douanes Françaises m'ont
automatiquement exonéré du droit de passeport sans meme que j'en fasse la demande expresse.
Cela dit les taxes espagnoles + ou - équivalentes au droit de passeport sont collectées par les marinas (la taxe ELEVEE est
incluse dans la facture mensuelle de la marina sans meme que son montant apparaisse) qui reversent aux autorités fiscales à
Madrid.
Bon, on le savait déjà, mais il y a encore du travail pour faire l'europe.
Sinon, la législation espagnole est beaucoup plus sévère que la française (non pas la nouvelle, l'ancienne) avec obligation de BLU
émetteur récepteurs des la 3éme catégorie et permis voiles tres chers et obligatoires (PER, "patron de embarcacion de
recreo", "patron de yate" etc)
Les loueurs, ici à Bilbao, ne souhaitent pas ou - plus - louer au étrangers non titulaires de permis voile (exigence des assurances)
Voila
Jean

www.first285.com/atlantic

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réponse n°74223

Droit de passeport suite

Le droit de passeport est du que par le propriétaire mais aussi par également par l'utilisateur qui serait résident en France dans
le cas ou le propriétaire ne le serait pas.Je prend un exemple d'un navire en leasing apprtenant à une société de leasing établie
en Belgique par exemple, le navire bat pavillon belge et le locataire du leasing est résident fiscal en France.Il acquitera un droit
de passeport.
Il n'apparait nulle part dans le code des douanes que la notion de présence du navire en France soit une condition suffisante
pour que le propriétaire ou l'utilisateur principal résidant en France soit exonéré du droit si le navire n'est jamais présent dans un
port Francais.Cette notion du lieu d'utilisation du navire n'apparait nulle part.
Bonne soirée

Anonyme (non vérifié)
réponse n°77564

Maitre Dahan, Voici la situation: je possede un voilier immatricué pavillon Canadien, je suis canadien avec adresse permanente
au Canada. Mon voilier est présentement en méditérannée et j ai l intention d y demeurer pour longtemps. Est-ce que j ai l
obligation de prendre pavillon Francais ou Belge. Je navigue avec que deux mois l an. La date de construction est l982.
Pouvez-vous me conseiller. Merci a l avance Normand

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réponse n°77568

Cher Normand votre situation est celle de l'admission temporaire reservée aux résidents des pays tiers. Votre navire ne peut
séjourner plus de dix huit mois dans les eaux communautaires à compter de votre première escale.
A l'issue de ces 18 mois, vous devrez régulariser la situation de votre navire :
- soit en le réexportant définitivement,
- soit en quittant les eaux communautaires , aller toucher un port tiers afin de réouvrir une pèriode d'admission temporaire de
18 mois(preuves à l'appui) et revenir .
- soit en acquittant les droits et taxes françaises sur votre navire ce qui lui permettra de séjourner indéfiniment dans les eaux
communautaires. N'étant pas résident français vous ne serez pas soumis au paiement du doit de passeport pour les navires
battant pavillon etranger.

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réponse n°77681

Bonjour

Simplement pour apporter une précision, dans la mesure ou le navire a été construit avant le 1 er janvier 1985 et si celui -ci
était présent sur le territoire de l'UE le 1er janvier 1993, il bénéficie de la franchise TVA.C'est une disposition de l'article 291 bis
du CGI.Dans le cas contraire la réponse précédente s'applique.

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