Vices cachés
publié le 10 Juillet 2003 18:00
Bonjour. L'achat d'un bateau auprès d'une société de
location qui le met en vente pour le compte d'un de
ses clients fait ressortir un an plus tard des vices
cachés importants. La société est elle responsable de
ces vices cachés sachant qu'elle avait juste un mandat
de vente ?
Cette société possède un parc de bateaux à vendre et
déclare servir uniquement d'intermédiaire entre
acheteur et vendeur.
Merci de vos éclaircissements
La garantie contre les vices cachés repose
exclusivement sur le propriétaire du navire, ou le
chantier qui l'a construit ou réparé.
La société de location est visiblement intervenue comme
courtier, mais elle n'est pas assimilée au propriétaire
au regard du droit maritime.
Cependant, il se peut qu'elle ai eu un mandat
d'entretien du navire. Dans ce cas, vous êtes fondé à
agir en lieu et place de l'ancien propriétaire, contre
elle, à raison d'un défaut d'entretien.
Mais si vous avez un vendeur solvable, poursuivez
immédiatement en garantie des vices cachés.
Cordialement
Ariel DAHAN
www.ddbd.com