Navire étranger et permis en France - réforme

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FIREBALL
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Navire étranger et permis en France - réforme
sujet n°117371

Le statut des navires a définitivement bien changé depuis la réforme en profondeur du Code des Transports.

Une loi passée inaperçue a modifié il y a bientôt un an (désolé de ne pas l'avoir vu plus tôt) l'obligation de disposer d'un titre de conduite des navires et de disposer d'un armement de sécurité adapté.

 

Jusqu'à cette loi, l'obligation de permis de conduire un navire était liée à la loi du pavillon. Certains pays n'imposant pas cette obligation, les skippers de ces embarcations de plaisance pouvaient en toute légalité découper du plongeur ou du baigneur au ras des côtes.

 

C'est à présent impossible! L'article L5241-1-1 du Code des Transports impose à tout navire de plaisance et véhicule nautique à moteur, quelque soit son pavillon, d'être soumis à la loi française en matière de titre de conduite du navire.

Autrement dit : tous les navires à moteur circulant en France doivent à présent être conduits et pilotés par une personne titulaire du titre de conduite adapté.

 

Petite modification qui vaut son pesant d'écume. Je n'ai pas vérifié le nombre d'interpellations lors de l'été 2016, mais je parierais sur des interpellations massives cet été. Moralité : pour tous les utilisateurs d'embarcations à moteur immatriculées hors de France, vérifiez que vous êtes titulaire d'un titre de conduite de l'embarcation! Assimilation totale du navire étranger au navire français. Il y a donc de moins en moins d'intérêt à aller immatriculer son semi-rigide en Espagne...

Article L5241-1-1

Créé par LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 52

Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l'ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d'armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français.

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permis de conduire
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embarcation à moteur
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réponse n°283188

Bonjour,

 

J'achète un bateau neuf livrable en 2018.

Je voudrais passer mon Yachtmaster. Serait il valable en France si j'immatriculais le bateau dans un autre pays de l'UE (Britannique, belge , ?)

Je ne parle pas d'interet fiscal.

 

Cordialement

 

Philippe B

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réponse n°283189

Bonjour,

 

J'achète un bateau neuf livrable en 2018.

Je voudrais passer mon Yachtmaster. Serait il valable en France si j'immatriculais le bateau dans un autre pays de l'UE (Britannique, belge , ?)

Je ne parle pas d'interet fiscal.

 

Cordialement

 

Philippe B

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réponse n°283190

Bonjour,

 

J'achète un bateau neuf livrable en 2018.

Je voudrais passer mon Yachtmaster. Serait il valable en France si j'immatriculais le bateau dans un autre pays de l'UE (Britannique, belge , ?)

Je ne parle pas d'interet fiscal.

 

Cordialement

 

Philippe B

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réponse n°283192

Bonjour,

 

J'achète un bateau neuf livrable en 2018.

Je voudrais passer mon Yachtmaster. Serait il valable en France si j'immatriculais le bateau dans un autre pays de l'UE (Britannique, belge , ?)

Je ne parle pas d'interet fiscal.

 

Cordialement

 

Philippe 

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réponse n°283554

Bonjour M Dahan 

A la lecture du texte, je crois comprendre que le pavillon étranger ne peut plus être opposé par un plaisancier en cas de contrôle  si sa résidence 

principale est en france

Cela ne semble donc pas s'appliquer à une personne résident principalement à l'étranger et navigant sous pavillon étranger

Aurais-je mal compris ?

 

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FIREBALL
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réponse n°283562

C'est exact. C"est la conséquence logique du fait que les lois de police obligent l'ensemble des résidents français...

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