compromis de vente suite

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compromis de vente suite
sujet n°79009
Ma question ne porte ni sur l'origine de la tva à payer ni sur qui doit la payer, mais sur la non execution des termes du compromis de vente. Dans notre cas il est prévu que la TVA doit avoir étre acquité par le vendeur pour l'acte définitif, ce qui n'est pas fait Merci de vos réponses vous étes vraiment sympa Michel

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