Compromis de vente abusif

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Compromis de vente abusif
sujet n°130474

Bonjour,

Au vu du marché, les brokers/revendeurs/intermédiaires se permettent à mon sens   des restrictions non acceptables mais qui ne rentrent pas dans la clause abusive.

Désormais,   l'essai en mer, la contre-visite et l'examen de la coque sont conditionnés par la signature d'un compromis de vente avec paiement d'un acompte   (Théoriquement perdu sauf si prévu dans les clauses d'annulation du mandat).

L'intermédiaire estime lui-même   la remise en état et n'offre aucune garantie  au delà de la vente. (on parle de bateau  de 20 ans dont le prix est aux alentours de 90 000 euros et pour lesquels injecteurs/échangeurs/turbo/ligne d'arbre/hydrolube/passe paroi/vannes/service moteur se situent autours de 15 000 / 20 000 euros,  ont une fréquence constructeur reconnue et non appliquée)

Il se trouve que l'astuce employée est de ne pas autoriser la modification du compromis et de rejeter l'inscription de clause supplémentaires..

Sans aller à l'abus, je souhaiterais ajouter 2 clauses : 

Si mon expert juge que  le montant dû pour la mise à niveau de l'entretien du bateau par rapport à l'entretien prévu par le constructeur dépasse 10% de la valeur du bateau, le compromis est caduque.

Je ne saurais si je peux bénéficier d'un emplacement que si  j'apporte la preuve que j'ai acquis un bateau, mais sans pour autant avoir la certitude. Je souhaite rajouter une clause  liée à l'obtention d'une place, mais en limitant la durée de cette clause à 7 jours.

Ces 2 clauses sont systématiquement rejetées.

Ma question est de savoir si   ma prudence va au delà du raisonnable où si face à un marché porteur,  ces intermédiaires surfent sur la vague du succès pour s'octroyer des droits indus..

Merci par avance

Cordialement

 

 

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Bavaria 34 (Monocoque)
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réponse n°290938

Un compromis est un contrat de droit privé dont les parties sont totalement libres de la rédaction. Un acompte avant expertise et essai en mer est conforme à l'usage, avec 2 clauses suspensives habituelles : 

  1. L'expertise doit confirmer l'absence de défaut compromettant la navigabilité (moteur, oeuvres vives, gréement essentiellement) ; 
  2. L'essai en mer doit démontrer l'absence de défaut majeur.

On peut ajouter une clause de financement, de place de port, etc. Si ces clauses ne sont pas réalisées dans le délai imparti, la vente peut être soit renégociée, soit purement et simplement annulée.

J'ai récemment signé un compromis de ce type, l'expertise a montré des problèmes majeurs sur le moteur, et j'ai découvert en outre qu'il y avait eu un talonnage dissimulé. J'ai demandé l'annulation de la vente, ce qui a été fait avec restitution de mon acompte et même de la quasi-totalité des frais engagés.

Si le vendeur refuse un compromis comportant des clauses de ce type, c'est qu'il y a un probable problème, mieux vaut s'enfuir !

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réponse n°290940
Aquilon a écrit :

Un compromis est un contrat de droit privé dont les parties sont totalement libres de la rédaction. Un acompte avant expertise et essai en mer est conforme à l'usage, avec 2 clauses suspensives habituelles : 

  1. L'expertise doit confirmer l'absence de défaut compromettant la navigabilité (moteur, oeuvres vives, gréement essentiellement) ; 
  2. L'essai en mer doit démontrer l'absence de défaut majeur.

On peut ajouter une clause de financement, de place de port, etc. Si ces clauses ne sont pas réalisées dans le délai imparti, la vente peut être soit renégociée, soit purement et simplement annulée.

J'ai récemment signé un compromis de ce type, l'expertise a montré des problèmes majeurs sur le moteur, et j'ai découvert en outre qu'il y avait eu un talonnage dissimulé. J'ai demandé l'annulation de la vente, ce qui a été fait avec restitution de mon acompte et même de la quasi-totalité des frais engagés.

Si le vendeur refuse un compromis comportant des clauses de ce type, c'est qu'il y a un probable problème, mieux vaut s'enfuir !

Merci, c'est   bien l'impression que j'avais.. "Abus de position dominante" .. S'agissant de travaux d'entretien  prévus par le constructeur et non réalisés par le ou les précédents propriétaires, (ou réalisés sans apporter une preuve tangible), il y a fort à parier que cette absence d'entretien non visible à l'expertise (pas de défaut majeur, le moteur tourne bien...) débouchera tôt ou tard sur des réparations  "coûteuses" telles que Turbo (tous les 10 ans), échangeurs (tous les 5 ans). Donc sans possibilité de clause  spécifique concernant le % maxi de la remise à niveau de l'entretien constructeur, on part sur un bateau sans défaut  mais avec un risque potentiel qui ajouté au prix d'achat   dépasse largement la valeur argus du bateau  à moins de faire confiance à sa bonne étoile et à la SNSM.  Je ne peux donc pas raisonnablement accepter  un compromis sans avoir au préalable eu l'avis de mon expert sur ce chiffrage... je vais encore patienter.. Quand les loups auront faim, ils deviendront plus familiers.. Encore merci pour votre réponse. Cordialement

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