bonjour
 normalement c'est le propriétaire au 1er janvier qui doit payer la taxe de francisation
jean-pierre

Pour moi C'est comme pour la taxe d'habitation celui qui est propriétaire au 1er janvier paye la taxe, après il peut y avoir arrangement de participer au prorata  du temps c'est ce que j'avais fait avec la personne qui m'avais vendu l'océanis, mais dans tous les cas c'est à lui de payer , éventuellement tu lui remboursses uniquement le proratra. A mon avis cela peu être un cas d'annulation de vente à vérifier

 Bonjour,
Normalement c'est le VENDEUR qui doit demander la modification de l'acte de francisation, et donc il ne peut le faire sans avoir payé son écot!!!!

La taxe est dûe au 1er avril de chaque année . Quand l'as-tu acheté???
Et à quelle date a eu lieu le changement de nom sur l'acte de Francisation?

Je peux vous confirmer que si la taxe d'habitation est due par celui qui y habite le 1er janvier en ce qui nous concerne , la Francisation a une échéance au 1er avril .... ces qq mois  peuvent tout changer peut être dans votre cas .
bonne chance avec les douanes ... toujours un poème .

Si l'échéance est ien le 1er avril (ce n'est pas une blague), la date prise en compte pour définir celui qui doit payer est le 1er janvier. Voir le lien vers le code des douanes

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/57-code-des-douanes/152060/droit-de-francisation-et-de-navigation

Le problème n'est pas tant de savoir qui doit payer (c'est évidemment au propriétaire précédent) mais qui va payer. La douane s'en fiche : l'argent n'as pas d'odeur. Elle a la pouvoir règlementaire de transiger avec tout le monde : si tu veux le bateau, tu payes la taxe, elle te donnes les papiers. C'est une transaction. Sinon, elle engagera des poursuites à l'encontre de l'ancien propriétaire et pendant ce temps là, qui peut durer un moment, le bateau ne se vendra pas et tu ne l'auras donc pas. Si cette taxe est faible, c'est donc un accord qui peut arranger tout le monde.

le droit DAFN est du au début de chaque année civile par le propriétaire du bateau. la date limite d epaiement est fixéz au 01 avril d el'année considérée. lors d'une vente c'est le vendeur qui doit aviser la douane de la vente, l(acquéreur de son coté transmettant les documents qui le concerne. un délai d'un mois pour notifier la vente est accordé. a défaut par le vendeur de signaler la vente il reste le propriétaire du bateau. les deux cocontractants peuvent négocier entre eux la répartition au prorata du paiement mais cet arrangement n'est pas opposable aux douanes qui ne connaissent que le propriétaire au 01 01 de l'année.ceci concerne le droit annuel de francisation.
le retard de paiement ouvre droit à une pénalité égale à 10% du montant. le retard dans la signification d ela vente pose de nombreux problèmes relatifs à la garde du navire et à son assurance.
la taxe d efrancisation est une question relative à la situation du navire au regard de la TVA.
cordialement.

Il n'y a aucun rapport entre le droit de francisation qui est un impôt annuel direct et la TVA qui est un impôt indirect payable une unique fois par le consommateur final.

Il me semble que les réponses sont fort claires ci-dessus. C'est au propriétaire au 1er janvier de payer le DAN. Même principe que pour pour la taxe d'habitation.

MAIS l'acheteur aurait dû s'assurer par un coup de fil aux Douanes au moment de faire le chèque d'achat que le DAN avait bien été réglé. Il va devoir payer aux Douanes pour avoir ses papiers en règle et devra se retourner ensuite contre son vendeur.
Dans la pratique, il en sera pour ses pieds si le vendeur est de mauvaise foi et refuse de le rembourser. Quant à aller en justice pour ça, il ne faut pas rêver...

Et là, l'application de la loi est différente de la taxe d'habitation où seul l'occupant au 1er janvier est redevable de cette taxe, pas le nouvel occupant en cours d'année.

RV