defaut de passeport sous pavillon belge...

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Anonyme (non vérifié)
defaut de passeport sous pavillon belge...
sujet n°80392
Resident Français et propietaired'un voilier(vivant à bord)sous pavillon Belges en eau fluviale française et possedant seulement une lettre de pavillon Belges je voulais connaitre à combien pouvait s'elever une amende si on est contolé par les Douanes et que l'on se retrouve en infraction pour defaut de passeport et defaut de paiement du droit de passeport depuis l'année 2003. Merci d'avance pour les réponses Mécontent
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CABINIER À MOTEUR
Inscrit forum
réponse n°77057

Comme je le pensais, j'ai pu retrouver l'info donnée par Me Ariel Dahan. Le droit de passeport ne concerne que les "navires" et
donc pas les voies d'eau intérieures.
Ci-après la copie de la réponse de Me Dahan qui devrait ainsi te rassurer sur le point soulevé.
Cordialement. André H

" Préalable : le droit de passeport n'est exigible que pour les "Navires", et ne concerne pas les embarcations inscrites dans un
registre de navigation intérieure.
Deuxièmement, le droit de passeport n'est exigé qu'aux propriétaires qui sont fiscalement domiciliés en France. "
Ariel Dahan, Avocat 20 févr. 04

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FIREBALL
Membre cotisant
Administrateur depuis 1998
réponse n°77154

Disons pour être plus précis que le droit de passeport ne concerne que les "navires" armés dans un registre maritime, mais qu'il
existe hélas une taxe équivalente pour les bateaux fluviaux.

Je recherche ses références et je reviens.

cordialement

Anonyme (non vérifié)
réponse n°77417

Financierement, concretement à combien cela revient il de se faire verbaliser par les Douanes pour defaut de passeport au
titre de l'Article 238 du code des douanes et defaut de paiement de droit de passeport pour les Années 2003, 2004 et 2005 !
Merci d'avance pour la réponse

Anonyme (non vérifié)
réponse n°77561

Est-que vous pourriez me donner les coordonnées de Me Ariel Dahan e-mail s.v.p. norbou@videotron.ca Merci

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IRWIN 52
Inscrit forum
réponse n°78941

Bonjour,

Je ne comprend pas le calcul de l'amende.
Si tu arrive le jour meme, avec tu dois payer le droit de passeport, c'est tout, non ?

PC

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FIREBALL
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Administrateur depuis 1998
réponse n°79488

Le droit de passeport doit être payé pour chaque année où le navire à touché un port français.
S'il n'a pas été payé pour des années antérieures, il ne peut théoriquement pas quitter le port français.
En pratique, pas vu pas pris.
Mais les douanes peuvent repérer des navires, sans les contrôler physiquement...
et réclamer les droits postérieurement...
Cordialement

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VOILIER
Inscrit forum
réponse n°81500

Bonjour, je suis belge (nationalité belge) et je vis en france depuis 3 ans. Je viens d'achter un voilier jouet 27 et compte le
mettre sous pavillon belge. Quels sont les documents et taxes à payer ?
merci
patrick.et.martine@wanadoo.Fr

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IRWIN 52
Inscrit forum
réponse n°81510

Salut

Pour etre precis est ce que le droit de passeport est :

- exigible a tout résident ou citoyen francais possedant un bateau sous drapeau etranger ?
OU
- exigible a tout résident ou citoyen francais possedant un bateau sous drapeau etranger, et dont le bateau sejourne ou
arrive en france ?

Je crois que c'est le second cas.

La question qui se pose est : lorsque le bateau en question arrive dans les eaux francaise, que faire pour être en régle ?

Cordialement.

PC

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POUVREAU PLAN AUZEPY BRENNEUR
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réponse n°81512

Je suis français, résident en Belgique depuis 15 ans, mon bateau bat pavillon français et a séjourné jusqu'en 2004 à Nieuport, je
n'ai jamais eu la moindre tracasserie de la part de l'administration belge. Je suis consterné par l'attitude de mon pays! comme dit
le Jospin des guignol: P... de pays!
Henri

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Inscrit forum
réponse n°81543

Bonjour

Pour apporter quelques précisions concernant le droit de passeport. Il faut revenir aux bases légales en l?occurrence les
articles 237 à 240 du code des douanes. Le début de l?article 238 indique que « les personnes quelles que soit leur nationalité,
qui résident en France, et sont propriétaires ou utilisateurs d?un navire de plaisance ou de sport battant pavillon étranger sont
soumis à un droit annuel de passeport »La notion de résidence principale est celle que les impôts prenne en compte.
Le lieu de stationnement du navire n?a aucune importante sur le droit. Le droit est du par le propriétaire du navire au 1er janvier
de l?année civile. Une majoration de 10 % du droit est donnée en cas de non paiement au 1 er avril.
Si une personne résidente devient propriétaire en cours d?année, par exemple le 15 juin,
le calcul du droit se fera au prorata temporis au cas présent 7/12 du droit.
Si le montant est inférieur à 77 euros,il n?est pas perçu.
Le calcul se fait sur la jauge brute, la puissance administrative et l?age du navire.
Le droit n?a pas été rétabli dernièrement pour contrer le départ des pavillons français vers le pavillon belge, il est en vigueur
depuis longtemps.
En cas d?infraction, qu?en est-il ?
Défaut de passeport pour navire battant pavillon étranger et non paiement du droit de passeport. Donc le droit majorée de
10% et comme pour les impôts repris sur une période maxi de 3 ans. Le défaut de passeport est prévu par l?article 410 du code
des douanes ( 300 à 3000 euros).Tout cela est bien expliqué dans un fascicule délivré par la douane , la douane et la plaisance.
Bonne soirée

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