Sécurité sociale ?

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FEELING 39DI
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Sécurité sociale ?
sujet n°79505
Lorsque l'on envisage de partir pour plusieurs années il faut à minima avoir une couverture sociale en cas de maladie ou opération par exemple. Quels sont les démarches à effectuer pour palier à cette situation. Je suppose qu'il doit falloir cotiser volontairement à la sécu mais sous quel régime puisque l'on ne travaille pas et que l'on est à l'étranger. De plus on peut quand même avoir des rvenus immobiliers en France qui contribuent à alimenter la caisse de bord et de ce faait soumis aux impots sur revenus fonciers. Quelqu'un serait il capable de me conseiller ou de me donner des pistes de recherhes . Merci.
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DYNAMIQUE 52 SL (Monocoque)
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réponse n°72042

Je n'ai pas les réponses à ce qui précède mais une question à rajouter : quid des allocations familiales dès l'instant où l'on
navigue à l'étranger sur son propre bateau-maison. Un ami actuellement en famille sur son voilier du côté de Séville rencontre
des difficultés à les percevoir puisqu'on le considère comme résident à l'étranger. Avez vous une info que je puisse lui
retransmettre ? Merci.
Chac de "Locacita Thilda".

Anonyme (non vérifié)
réponse n°72046

Bon ben c’est tout simple votre question : la réponse un peu moins……
Si j’ai bien compris vous arrêtez de travailler quid alors de votre couverture maladie, maternité, décès ? c’est bien ça ?
Alors on va examiner votre situation immédiatement avant votre arrêt.
Vous êtes prêt ?
Allons y.
L’assuré a droit et ouvre droit aux prestations en nature des assurances maladies à certaines conditions :

1)pendant une année civile s’il justifie soit

a)que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladies, maternité invalidité et décès assises sur les
rémunérations qu’il a perçues pendant un mois civil ou 30 jours consécutifs est au moins égal au montant des mêmes cotisations
dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur à la date de départ (calcul à
faire – c’est clair ?)
b)soit avoir effectué au moins soixante heures de travail salarié au cours d’un mois civil ou de trente jours consécutifs (c’est +
clair)
c)soit que le montant des cotisations visées au a) et assises sur les salaires perçu pendant trois mois civils est au moins égal au
montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 120 fois la valeur du salaire minimum de croissance
d)soit avoir effectué au moins 120 heures de travail salarié pendant trois mois civils ou trois mois de date à date.
Ouf première étape. Vous suivez ? a noter le SOIT donc a vous de vous situer.
Bon on continue ?
2)Pendant deux années civiles s’il justifie soit :
a)que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladies, maternité etc.… assises sur les rémunérations perçues
pendant cette année civile est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2030 fois la valeur
du salaire minimum de croissance au 1er janvier de l’année.
b)Soit avoir effectué au moins 1200 heures de travail salarié au cours de cette même année civile.
Noter que si vous tombez malade le régime des indemnités journalières n’est applicable que si vous étiez en activité au moment
de votre arrêt.
Pour résumer vous avez selon votre situation ( à déterminer dans les conditions ci-dessus) de un à deux ans ou vous serez
couvert. Après ce délais je ne vois rien qui puisse vous permettre de cotiser volontairement, sur quelle base ? sauf assurances
ou mutuelles privées.
Pour les allocations familiales, je ne suis pas spécialiste, mais les textes ne font pas référence au lieu d'habitation, contrairement
a l'allocation de parent isolé ou évidemment l'allocation logement, qui précsent, résident "en France". A priori pour les AF il suffit
d'être français ?
Cordialement
Jacques.

Anonyme (non vérifié)
réponse n°72047

oubli
Quelle est votre question sur les revenus fonciers ??

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CATAMARAN
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réponse n°72058

Pour les allocations familiales il ne semble pas qu'il y ait de
condition de residence, il faut seulement pouvoir justifier
la scolarite des enfants.
Pour la Secu ca a l'air plus complique, les differentes versions que
j'ai limitent la couverture si on quitte la France (ou
l'Europe?) a un an ou meme 90 jours selon les caisses.
Je cherche des infos plus précises. Merci
Dom

http://destination.lagons.free.fr

Anonyme (non vérifié)
réponse n°72060

Bonjour Dom
Beau temps aux iles ?
Ou est il fait mention d'une limitation hors France ou CEE. Je relis les textes ils sont muets sur ce point ?
(ArtR313-2,3,4,5,6,7,89,10,11,12,13,14,15,16 et 17 du code de la sécurité sociale). A priori il semble
qu'il y ait un délai de un ou deux ans selons les conditions définies dans ma réponse précedente. Si tu as
infos supplémentaires, de quels textes s'agit il ? Merci.
Cordialement
Jacques.

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réponse n°72062

Bonjour,
Pour compléter on peut se renseigner à l'organisme qui gère les français à l'étranger : la caisse des Français à l'étranger.
J e vous laise l'adresse du site car on peut même leur poserdes questions.
Eutoche

http://www.cfe.fr

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CATAMARAN
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réponse n°72066

Bonjour Jacques,
On n'est pasq encore dans les iles mais le depart est pour bientot...
D'apres ce qu'on m'a dit, le remboursement des frais engages a l'etranger n'est pas un droit mais une tolerance. Chaque
caisse l'interprete: 90 jours a Bordeaux, 1 an a Nantes,....
Mais je n'ai rien trouve la dessus dans les textes.
Dom

Anonyme (non vérifié)
réponse n°72073

RE dom

Je crois comprendre, il doit s'agir "d'intructions administratives", documents à destination des agents et qu'ils doivent appliquer.
Dans la mesure ou celles-ci sont plus favorables à l'usager, elles ne posent pas problème, mais si elles sont restrictives par
rapport à la loi elles sont appliquées jusqu'à contestation devant le juge. Le même cas de figure se pose dans toutes les
administrations. La seule solution c'est alors le contentieux. Le juge lui applique la loi et ne tient pas compte des instructions
administratives. J'ai eu de mutiples occasions de contester devant les tribunaux les dites instructions, en principe elles sont à
usage interne, mais font quelquefois l'objet de publications. Leur rôle est alors de définir l'interprétation et l'application que
l'administration fait de la loi, ce n'est pas forcement celles que l'usager entend faire valoir !
Cordialement - Jacques.

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Lucas custom (Catamaran)
AdministrateurMembre cotisant
Administrateur depuis 1997
réponse n°72074
Anonyme (non vérifié)
réponse n°72075

Bonjour Alain
Le deuxième lien est plutôt en forme d'enguelade non remboursé par la sécu.
Par contre je note dans le troisième lien une info interessante sur l'arrêt de la cour de Cassation (chambre sociale) qui reconnaît
une autonomie de décision. Je ne connais pas cet Arrêt mais on peut concevoir que s'agissant de caisse gérées paritairement
cela laisse une certaine marge de manoeuvre. (il faudrait analyser l'Arrêt, je vais le rechercher) Mais si cela se confirme il y a
fort à craindre que l'octroi de droits se fait alors selon le bon vouloir de chaque caisse, le principe d'égalité serait un peu
malmené !
A bientôt - Jacques.

Anonyme (non vérifié)
réponse n°72076

Voici le texte de l'Arrêt de la cour de cassation, donc la jurisprudence est + restrictive que les textes et présise "peuvent"
rembourser, il s'agit donc bien "d'une simple faculté", si elle est exercée elle s'opère selon un mode forfaitaire.
En clair : vous serez remboursé par certaines caisses, pas par d'autres, selon le "fait du prince". C'est assez peu confortable.
A noter qu'il s'agit d'une caisse militaire, il y a sans doute une position prise par les caisse civiles.
Seule solution (globale) s'adresser aux partenaires sociaux (syndicats, patrons...) gestionnaires du régime. Une question au
ministre des affaires sociales (via un parlementaire) serait sans doute inopérante car il répondra : "adressez vous aux
partenaires sociaux". Bon j'ai pas de solution.

Jacques

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article R. 332-2 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon ce texte, lorsque des soins sont dispensés hors de France aux assurés et aux membres de leur famille qui
sont tombés malades inopinément, les Caisses d'assurance maladie peuvent procéder au remboursement forfaitaire de ces
soins ;

Attendu que M. Bourdais ayant demandé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale le remboursement des soins dentaires
d'urgence dispensés à son épouse en Grande-Bretagne, le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli cette demande ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des soins dispensés à l'étranger est forfaitaire et ne constitue pour les Caisses
qu'une simple faculté, les juridictions contentieuses ne pouvant substituer leur appréciation à celle de ces organismes
relativement à la prise en charge de ces soins, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ; MécontentMécontent

Anonyme (non vérifié)
réponse n°72077

Pendant que je suis dans le copié-collé, voici le texte visé par la cour.
Interessant : 1)le remboursement est forfaitaire. 2)Il est plafonné. 3) vérifier s'il y a des conventions. 4)On peut faire la preuve
qu'il était impossible de se faire soigner en France.
Cela dit je rappelle que ces restrictions s'appliquent éventuellementque si vous répondez bien aux conditions que j'ai cité dans
ma réponse précédente (délais d'un ou deux ans). Sinon la question ne se pose pas.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Article R332-2

Les caisses d'assurance maladie pourront procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors de France aux
assurés sociaux et aux membres de leur famille qui sont tombés malades inopinément, sans que celui-ci puisse excéder le
montant du remboursement qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins en France.
Lorsque les malades assurés sociaux ou ayants droit d'assurés sociaux ne pourront recevoir en France les soins appropriés à
leur état, les conventions intervenant entre les organismes qualifiés français d'une part, et certains établissements de soins à
l'étranger d'autre part, pourront, après autorisation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de
la santé, prévoir les conditions de séjour des intéressés dans lesdits établissements, ainsi que les modalités de remboursement
des soins dispensés.
Indépendamment des cas prévus à l'alinéa ci-dessus, les caisses d'assurance maladie pourront, à titre exceptionnel, et après
avis favorable du contrôle médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés en dehors de la France à un
assuré social ou ayant droit d'assuré social, lorsque celui-ci aura établi qu'il ne pouvait recevoir sur le territoire français les soins
appropriés à son état.

toujours pas de solution miracle

MécontentMécontent Jacques

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CATAMARAN
Inscrit forum
réponse n°72269

Bonnes nouvelles de la Sécu

Les choses viennent d'évoluer en bien pour les voyageurs en ce qui concerne la Sécu, du fait du droit communautaire. J'ai
sous les yeux la Circulaire Technique n° 131/2003 « Bénéfice du maintien de droit aux personnes se déplaçant a l'étranger »
Elle affirme le maintien de droit de 4 ans (au lieu de 2 auparavant) dans et hors de la zone UE-EEE-Suisse pour les
personnes qui se déplacent (mais ne concerne pas les résidents) a l'étranger. Sont cités les conges sabbatiques, sans solde,
parentaux , « d'un an ou plus ».
Dans la zone Europe c'est le principe du l'exportation du maintien de droit : on est couvert comme en France pour les soins
inopinés ou non (la notion d' urgence disparaît au 1° juin 2004). Le E111 va être remplacé très prochainement (ça aurait
du être fait au 1° juin) par une carte européenne d'assurance maladie.
En dehors de la zone, le maintien de droit peut s'exporter pour les soins inopinés ce qui n'était pas le cas auparavant et
expliquait les divergences selon les caisses qui faisaient comme elles voulaient. On peut donc maintenant se faire
rembourser au barème Sécu tous les soins suite a maladie, accident.. si on est ayant droit (voir posts précédents) et ce
pendant 4 ans maxi.

Dom

http://destination.lagons.free.fr

Le site de la Grande Croisière...