saisie execution sur un navire de 53 tonneaux en Tunisie
publié le 31 Mars 2015 20:04
Bonjour,
il y a contradiction ici en Tunisie sur la possibilité qu'a un créancier d'opérer une saisie execution sur un navire de 53 tonneaux suite à un jugement rendu executoire mais pour une créance non maritime.
qui pourrait me renseigner à ce sujet?
Claire
il y a contradiction ici en Tunisie sur la possibilité qu'a un créancier d'opérer une saisie execution sur un navire de 53 tonneaux suite à un jugement rendu executoire mais pour une créance non maritime.
qui pourrait me renseigner à ce sujet?
Claire
En Tunisie, la façon "d'appliquer le droit" est loin des conceptions européennes.
J'ai eu un problème avec la douane, j'ai sorti mon bateau "en douce", et presque un an après j'ai fini par récupérer mon argent.
Mais là, s'il y a saisi executoire, ça va être très difficile, même si la créance n'a aucune origine maritime. En Tunisie, ils sont champions du "si ce n'est toi c'est donc ton frère" .....
En tant qu'étranger, si un tunisien veut faire saisir ton bateau, il peut le faire assez facilement. En tant qu'étranger, si tu veux faire saisir un bateau, c'est beaucoup plus difficile.
PS: ça reste un pays où avec de la bonne foi on peut arranger les choses. Ce n'est pas un pays de "non droit" non plus, les choses peuvent s'arranger. Mais c'est long, très très long .....
Merci pour cette réponse,
il ne s'agit pas de problème de douane mais de loyers impayés.En fait de loyers payés en espèce mais sans demande de quittance, d'usage ici, sauf que devant les tribunaux et face à un mauvais coucheur, cela ne tient pas.D'où cette saisie execution.
La Tunisie fait partie de l'OMI et donc en tant que membre est soumise aux règlements internationaux qui régissent les droits et devoirs des navires.Il est fait dans le code de commerce maritime une distinction entre les navires de moins de dix tonneaux et ceux de plus avec la distinction entre créance maritime ou non.
J'ai appris à me méfier surtout ici de ce qui peut se dire et des usages très présents ici de la manière d'adapter à sa façon les lois qui régissent le pays.
En reformulant la question:peut-on dans un pays membre de l'OMI faire une saisie execution d'un navire de 53 tonneaux pour une créance non maritime.
Claire
Bien sûr.
Et heureusement!
Les débiteurs ne sont pas à l'abri de leurs créanciers simplement parce qu'ils ont un navire.
La saisie maritime est une chose.
La saisie des biens en général en est une autre.
Le créancier maritime bénéficie d'un "privilège" qu'il peut inscrire sur le navire. La saisie maritime est une saisie "sans dépossession", qui permet au navire de continuer son exploitation commerciale.
Mais les autres créanciers doivent obtenir un titre exécutoire, autorisation du juge... d'où l'intitulé "saisie exécutoire".
A vous de justifier que vous avez une exploitation commerciale, et que vous demandez la libération du navire.
Contre constitution d'une garantie.
Le code maritime tunisien est particulièrement moderne. Il date de 1962 et a été réformé en dernier lieu en 2004. Un nouveau code de commerce maritime était en débat avant les événements. Je ne sais pas s'il a été promulgué.
Je vous invite à prendre d'urgence consultation auprès d'un avocat et à ne pas considérer le droit tunisien comme un droit de pacotille
Bien cordialement,
Ariel DAHAN
http://www.droit-afrique.com/images/textes/Tunisie/Tunisie%20-%20Code%20de%20commerce%20maritime%202010.pdf
http://www.ddbd.com/Saisie%20navires.html
Merci donc bien pour cette excellente contribution qui me permet de comprendre le jeu de mon avocat fort doué en la matière pour m'avoir conduite vers cette situation par ignorance, excès de confiance, et.. bricolage.
Je prends donc la mesure nécessaire à mon problème en vous remerciant encore une fois
Respectueusement
Claire
Rebondissement: mon voilier est immobilisé, sous douane, et à ce titre, le douanier responsable du port de Bizerte me dit que cette saisie execution est illégale. Qu'en pensez vous?Le code douanier précise "pendant les périodes d'immobilisation, le bateau est censé être à l'extérieur du pays."
Claire
Le douanier n'a pas tout à fait tort (et pourtant, la douane, méfiance) car pour qu'un bateau puisse être vendu à l'issue d'une saisie executoire, ou devenir la propriété d'un tunisien, il faut d'abord qu'il ait été importé (et donc qu'il ait réglé les 150% de taxe d'importation, voir code des douanes disponible sur le site de la douane tunisienne).
S'il est immobilisé sous douane, il n'a toujours pas été importé. Et le le sera pas tant que ces 150% de taxes douanières n'auront pas été acquitté. Et au bout de 2 ans d'immobilisation, à défaut d'importation, le bateau devra quitter le territoire.
En principe seule la douane peut saisir un bien sous douane, puisqu'il n'a fiscalement par encore franchi la frontière du pays.
Il semble que le responsable douanier du port fasse une fleur pour que le bateau puisse quitter le pays au plus vite ....
Finalement, votre navire est-il toujours saisi?
Cordialement,