Convention France - Italie recouvrement amendes infraction circulation maritime
posted on 11 December 2005 09:59
Question à Maître Arien DAHAN, notamment
Existe-il un texte prévoyant le recouvrement transfrontalier des amendes faisant suite à PV dressé par ministère des transports
italiens ? En effet je suis passé cet été à 800 m de l'île de Pianosa au lieu d' 1 mile (cf. "mésaventure à Pianosa /Forum Café du
port - dernières réponses à ma question: ce jour).
Merci. Cordialement.
Hélas, il existe une convention franco-italienne, permettant à l'Italie de poursuivre le paiement d'une contravention en France.
Ce qui est remarquable, c'est que la France l'applique systématiquement, alors que l'Italie ...
Cordialement
Ariel
Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais donc en tenir compte. Cordialement.