Lettre commerciale belge, TVA et forme juidique entreprise droit francais
publié le 23 Septembre 2004 09:55
La lettre de pavillon commerciale belge permet toute opérations commerciales avec un bateau de plaisance jusqu'à 12 passagers.
Il suffit que la demande soit adosser à une entreprise commerciale. Ce point est l'objet principal de mes futures questions.
Cela permet de récuperer la TVA sur le bateau et les divers achats (gasoil, équipements, etc) et aussi d'être exempté de droit
de passeport. Les autorités douanières francaises ont subordonnées ces avantages pour un bateau de plaisance séjournant
dans les eaux francaise à l'utilisation avec contrat d'affrétement au prix du marché (pas d'utilisation privative) et un équipage
permanent sans possibilité de l'utiliser personnellement (BOD n°6603).
Mes question sont les suivantes :
1/Ppour un propriétaire de bateau qui est aussi skipper (pavillon belge/ pas de qualification particulière mais en france diplome
PPV ou PPN) quel est la forme juridique d'entreprise francaise (EI, EURL, association loi 1901 ???) voire de droit étranger qui
s'adapte le mieux à la location ou affrétement compte tenu qu'en France les revenus de ce genre de location (prestations de
service) sont imposés aux BIC aprés inscription au RCS?
2/ Qui doit être propriétaire du bateau de plaisance utilisé commercialement :l'entreprise, le propriétaire personne physique ou
autre ???,
3/ Si le bateau stationne régulièrement (notion de plus ou moins 183 jours)dans les eaux francaises, le propriétaire skipper
habitant sur le bateau (équipage permanent) peut-il se prévaloir d'une résidence fiscale du pavillon ou d'un autre pays dans la
mesure ou il n'a pas d'intérets en France (les critères habituellement recherchés par l'administration pour définire la notion de
résidence fiscale) ?
Le sujet est vaste mais ce nouveau bulletion officiel des douanes francaises (24 juin 2004) demande quelques précisions pour
celui qui veut être à la fois propriétaire et skipper tout en utilisant son bateau au moindre coût.
Toute infos sur le sujet sera la bienvenue avec mes remerciements.
Cette instruction est en effet interessante. Les navires de plaisance à usage professionnel seraient exonérés de tva (extention
de larticle 262 II du CGI).
Les conditions dusage sont strictes, immatriculation commerciale, usage professionnel exclusif, équipage permanent.
On notera que cette exonération nentrainera pas corrélativement limpossibilité de récupérer la tva facturée par les divers
prestataires, mais apparamment il ne devrait pas y en avoir beaucoup sur les opérations visées.
Seraient donc exonérées :
1) Les opérations sur les navires eux-mêmes : livraisons, réparation, transformation, entretien, affrètement, location.
2) Opérations sur les objets incorporés : livraison, réparation, entretien.
3) Les services directs : pilotage, remorquage, visites de sécurité, expertises, services portuaires, blanchissage du
linge de bord, avitaillement etc .
Sur les questions posées.
1) Forme juridique de lentreprise française ?
Il ny a pas de règle. Comme dit justement lactivité professionnelle entrainera imposition dans la catégorie BIC (ou IS si en
société, mais les principes de détermination du résultat sont les mêmes). Mais il sagit seulement dune règle fiscale, peut importe
pour le fisc la forme juridique, seule lactivité sera prise en compte. Or en lespèce il semble que linstruction ajoute une condition
impérative : « le navire doit être immatriculé au commerce », je ne sais pas comment interpreter cette disposition ? En général
cest lentreprise qui est immatriculée. Pour une société, au greffe du tribunal de commerce, une entreprise individuelle au
régistre du commerce ou au répertoire des métiers. Il faudra donc une immatriculation spéciale du bateau, or je doute que les
organismes visés soient préparés à cette formalité. Il faudrait leur poser la question.
Quelle est la forme juridique qui « sadapte le mieux », on ne peut répondre à cette question quen fonction de critères qui sont
sans incidence sur lactivité, je veux dire que la location de bateaux ou la boucherie charcuterie ne determinent pas une forme
juridique mieux adaptée dans un cas ou dans lautre. Si les dirigeants souhaitent un statut de salarié, une protection sociale, un
régime de retraite etc .ils adoptent la forme la plus adaptée. S ils font appel ou non à des capitaux extérieurs, sils sont
plusieurs, sils désirent protéger leur patrimoine privé, donc des questions sans rapport avec lactivité. (il faut donc bien définir
les critères de choix au départ).
2) qui doit être propriétaire du bateau de plaisance ?
Jai pas la réponse immédiate, jaurai tendance à dire peut importe pourvu quil soit « immatriculé ». Je pense quil doit être
possible pour une société de louer le bateau et de limmatriculer, cest le critère de limmatriculation qui est important et pas celui
de la propriété. Mais je vois déjà les interrogations du greffe du tribunal !!.
3) sur le domicile fiscal : toutes les réponses sont dans le thread « jhabite ou maintenant ». Il suffit de les consulter
dans le forum juridique.
Cordialement
Jacques.