Permis d'armement
posted on 16 Mayo 2017 20:10
je vous laisse à la complexe lecture de ce décret
Vous remarquerez que la plaisance concerne la plaisance professionnelle et la plaisance non professionnelle ( location ?)
l’article L. 5232-4, sont les suivantes : « 1o Le permis d’armement "commerce" correspondant à des genres de navigation tels que : commerce, pilotage, remorquage, plaisance professionnelle ;
« 3o Le permis d’armement "plaisance" correspondant à la navigation de plaisance non professionnelle.
Par ailleurs il est également fait référence aux locations en bare boat
Bon mal de crâne