Cependant, ca ne traite pas les convoyages effectués bénévollement par un particulier!
Auriez vous une idée la dessus de la légalité la dessus? Est ce vraiment du convoyage ou plutot du prêt de voilier? Qu'en est il si le propriétaire est sur le bateau?
Ariel Dahan a raison de rappeler les risques encourus dans certaines situations, notamment les risques pénaux qui existent aussi lors d'une activité de loisir. Si les sceptiques utilisent un moteur de recherche ils pourront vérifier le bien-fondé de sa mise en garde.
Ceux qui courent le plus de risques à mon (humble) avis sont ceux qui sont de manière habituelle en marge de la légalité: convoyeurs professionnels qui recrutent régulièrement des équipiers bénévoles, skippers non professionnels qui embarquent des équipiers payants plusieurs mois par an, etc... Mais en cas d'accident tout le monde court le même risque - c'est pourquoi je conseille à mes amis équipiers d'être vigilants.
En complément de ce qui vient d'être dit, qu'en est-il des annonces qui paraissent dans la rubrique" bourse d'équipiers", émanant de skippers professionnels ? devraient-t-ils obligatoirement mentionner les conditions légales d'embarquement ? STW devrait-il contrôler la regularité de celles -ci ?
En Juin dernier, un ami m'a prété son catamaran en Martinique. Il est résident à St.Martin et son bateau y est aussi immatriculé. J'ai navigué avec familles et amis jusque fin Juillet des Grenadines à la Guadeloupe, sans pb de clearance nulle part. À mon retour en Martinique où je laissais le bateau, les douaniers du Marin m'ont dit que j'étais en infraction parce que, en tant que métropolitain,je n'avais pas le droit d'utiliser ce bateau. Un Antillais ou un étranger pouvait le faire, mais pas un métropolitain. !!!
Pas trop sûrs de leur fait cependant, après plusieurs coups de fils à des supérieurs, ils m'ont laissé partir, mais sans que je sache si c'était une fleur "à cause de ma bonne fois" ou si la réglementation me permettait d'emprunter ce bateau.
Sur le site de la douane, j'ai vu que le prêt de bateau entre particuliers pouvait se faire sans conditions, mais y a-t-il une restriction pour les D.O.M ?
Merci de me faire part de vos connaissances à ce sujet.
momo6ne
Et qu'en est-il d'équipier payant pour accompagner un propriétaire pour une transat ? Il n'est donc pas salarié ! Le proprio ferait-il du charter ? La plupart des offres d'embarquement sur le site sont assorties d'un coût journalier. STW se ferait-il complice du développement de charters sauvages ???
Bonjour Ariel et tous les lecteurs,
Je lis toujours vos interventions avec intérêt.
Il est clair que les risques que vous présentez sont réels. Il faut quand même dire que les risques d'avoir un problème sont très minimes, et que les 95% de la profession qui travaillent au noir et sans le respect d'aucune règlementation (sauf parfois d'avoir le capitaine 200) s'en trouvent très bien. Malheur à ceux qui n'ont pas de chance, ça doit être la loi de la mer.
Ca fait deux ans et demi que j'essaie d'avoir un statut cohérent et régulier. Je n'y arrive toujours pas. J'y ai perdu, entre autres, la sécurité sociale (l'ENIM ne couvre que les marins embarqués à temps plein), des trimestres de retraite, etc... et ça m'a coûté plusieurs milliers d'euros. Je ne trouve pas non plus d'assurance abordable. Ca me prend une énergie folle et un temps considérable.
Aujourd'hui j'en suis à me demander, très sincèrement, si les 3 ans de prison et quelques dizaines de millier d'euros d'amende (pour travail dissimulé) multipliés par la fable probabilité "d'y passer" ne sont pas une solution plus intéressante.
Ca ne m'est jamais arrivé, mais j'aimerai bien rencontre un seul skipper qui soit totalement dans les règles.
Si vous pouviez me communiquer les coordonnées de cet oiseau rare, je serai ravi d'en discuter un peu avec lui.
Amicalement
PiAn
Et qu'en est-il d'équipier payant pour accompagner un propriétaire pour une transat ? Il n'est donc pas salarié ! Le proprio ferait-il du charter ? La plupart des offres d'embarquement sur le site sont assorties d'un coût journalier. STW se ferait-il complice du développement de charters sauvages ???
Il faut bien faire un distinguo entre :
1/ un propriétaire qui emmène des équipiers, à frais partagés (s'est à dire lui inclus dans les frais) ; il s'agit dans ce cas d'une pratique sportive en commun (la fameuse Caisse de bord, qui ne doit inclure que la nourriture et les consommables, à l'exclusion de tout amortissement ou entretien du bateau). Cette pratique est commune à de nombreux sports, aviation de loisir en particulier, ainsi que tous les sports qui nécessitent des déplacements en groupe ; et il y en a beaucoup !
2/ un propriétaire qui loue une cabine ou une place à bord, à prix forfaitaire : dans ce cas, c'est du charter ; et si le propriétaire n'est pas un professionnel, c'est du charter au noir. Et ce d'autant plus que le prix journalier s'écarte significativement des coûts des consommables, démontrant par là-même qu'il y a profit.
C'est pourquoi il est fortement recommandé aux propriétaires de ne pas pratiquer un prix forfaitaire journalier, mais de bien tenir une comptabilité de Caisse de Bord, qui prouvera éventuellement l'intention d'une pratique à frais partagés.
Malou a écrit :
Pourquoi vouloir placer l'équipier dans la catégorie de " travailleur " ?
je suis navré de dire [...] : être équipier sur un voilier de croisière pour de la ballade ce n'est en rien du travail ; donc pour moi que ce soit comme chef de bord ou comme équipier il n'y a pas d'ambiguités. C'est du loisir , que du loisir [...].
Cordialement , François Malouvier , Antidote .
Pour vous sans doute, mais la justice, qui s'en fout, peut penser autrement... D'ailleurs peut-être vous ou vos ayants droits n'auraient peut-être plus le même avis après un accident. Mais même hors de ce cas il subsiste un problème: le skipper professionnel assure le oonvoyage sans avoir l'équipage requis, puisque ses équipiers n'ont pas les diplômes nécessaires pour faire ce "travail". Il risque donc d'être accusé de faute grave en cas de pépin, de ne pas être couvert par son assurance, ou tout simplement d'être poursuivi pour travail dissimulé puisqu'il a eu effectivement recours à une main d'oeuvre "bon marché". Même si la main d'oeuvre est d'accord et le signe...
Après, si l'équipage réglementaire est à bord, je ne vois pas comment on pourrait lui reprocher de prendre des équipiers gratuits en plus.
Dans les conditions économiques actuelles, ça veut dire qu'un convoyage transatlantique (5/6 semaines) coûtera environ 15000 €HT (salaires forfaitaires ENIM) et comme dans ces montants et avec des salariés l'entrepreneur ne pourra pas être raisonnablement en franchise de TVA, on arrive à 18.000 € TTC*. [EDIT : si le bateau a un pilote, un seul équipier suffit, on se retrouve alors à 10500 €HT soit 12500 €TTC].
On arrive logiquement à la conclusion qu'il est impossible de réaliser un convoyage légalement par une entreprise française... Et que si on veut le faire quand même, on prend moins de risque à le faire complètement au black et sans diplôme (plus discret et plus difficile à prouver, et peines finalement moins lourdes).
*TVA due dès lors que l'entreprise est française et, mais je n'en suis pas encore certain, quel que soit le lieu du convoyage, la nationalité du navire ou du client - bien sûr si le client est assujetti TVA il pourra la récupérer.
On va semble t il encore plus loin dans la c.....
Les proprietaires de vieux greement qui organisent en toute legalité des sorties à la journée se sont vu poursuivis pour "travaildissimulé " par ce que certains de leurs passagers avaient soit : largué une amarre ou participés aux manouevres !!
Moi qui croyait que c'etait le but de la ..manoeuvre .
Mais non ils doivent restés assis comme sur un ...proméne couill...
Bon 6em essai infructueux , j'essai de joindre une image jpg, je clique parcourir d' "ajouter une photo", je clique sur le ficher jpg choisi ...et la au lieu de s'afficher dans la barre active ,il apparait dans la barre Ajouter" un fichier eyt forcement il refuse et pour cause de l'enregistrer.
Et la page est completement bloquée .
8em essai YES !!
Rendons à Erwan ce qui est à Erwan la source de cette info
Mon post est peut être un peu trop négatif alors il faut le reprendre. On ne peut pas se contenter de conclure des informations que donne A. Dahan que l'exercice de la profession de convoyeur est tout simplement irréaliste, par la seule faute qu'on est né français. Il y a derrière des femmes et des hommes qui souhaitent pratiquer ce métier, qui ont les compétences, et qui veulent avoir leur place dans la société et bénéficier d'une certaine sécurité. C'est d'ailleurs un marché sur lequel la France a une position forte et ce serait trop bête d'abandonner la place.
L'objectif est d'être capable de proposer un convoyage transatlantique pour environ 8000 €+TVA+frais (soit +/- 2€/NM), c'est le marché de la concurrence, somme sur laquelle on paiera à peu près la moitié de cotisations sociales comme n'importe quel autre professionnel. On peut toujours dire que les clients ont les moyens de payer plus... ça ne les convaincra pas, eux, de payer double les français.
Or on est encadré
par le décret 67-432 du 26.05.1967 et son Arrêté du 30 juin 1967 (l'armateur décide et propose une décision d'effectif aux AffMar...). A part les fautes de grammaire, rien à y redire
par la circulaire N°7 (ou NMa4 ?) du 20 janvier 1993 relative au convoyage des navires de plaisance, qui dit que
- le convoyeur est armateur (I.A), que cela "implique l'affiliation obligatoire des marins" et "Le respect des obligations incombant à un employeur de main-d'oeuvre maritime" (I.D.1, I.D.2). Selon la circulaire, ça exclut non seulement le recours à des bénévoles, mais également à des professionnels enrôlés à leur propre compte. C'était évident puisqu'à l'époque le rôle d'entreprise n'existait pas, mais ça l'est moins maintenant.
- un équipage minimum de 1, 2 ou 3 personnes doit être embarqué (II.E) et leur catégorie ENIM (III.D.4).
par la circulaire du 1er décembre 1994 qui crée la notion de rôle d'entreprise.
du décret 66-1078 du 31/12/1966, art. 62, qui précise qu'on peut transporter des passagers gratuitement "Les dispositions qui suivent ne s'appliquent ni au transport bénévole ni aux passagers clandestins" et que ce n'est pas du transport de personnes. (C'est la seule bonne nouvelle )
Les deux textes gênants ne sont que des circulaires, et il n'en existe pas sur le net de copie officielle. Elles ne sont pas trouvables sur "http://circulaire.legifrance.gouv.fr" et donc deviendraient non applicables depuis le 1er mai 2009 (Décret n° 2008-1281 : "Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er"). Que valent-elles réellement? En plus elles sont passablement incohérentes (elles citent les systèmes informatiques de l'époque ). Celle de 1993, la plus ennuyeuse, cite une "circulaire n° 28/3147 GM/2 du 30 juin 1967" qui a tout l'air de ne pas exister du tout...
Y-a-t-il moyen de déroger d'une façon ou d'une autre ? Jurisprudence ?
Si cette piste n'est pas valable, il faut chercher ailleurs. On peut peut-être pratiquer un autre montage. Il est admis que le locataire ou le propriétaire, plaisancier, se fasse assister d'un skipper ou d'un équipier rémunéré. Dans ce cas il reste l'armateur et la circulaire de 1993 ne s'appliquerait pas. Le propriétaire peut donc prêter le navire à qui il veut, ce dernier employant en retour, un marin professionnel. Il me semble qu'on serait alors hors du cadre de ces circulaires.
En dernier ressort, une autre possibilité est de s'installer dans un pays plus conciliant pour sortir du droit français, quitte à cotiser à l'ENIM en tant qu'expatrié. Il faudrait alors trouver un pays d'accueil acceptable. Une piste ?
Oui, mais tu dis toi-même que l'ENIM n'accepte l'inscription que des marins à temps plein ; alors comment fait-on quand on veut inscrire un équipier occasionnel le temps d'une transat, par exemple ?
Danielloui a écrit :
Oui, mais tu dis toi-même que l'ENIM n'accepte l'inscription que des marins à temps plein ; alors comment fait-on quand on veut inscrire un équipier occasionnel le temps d'une transat, par exemple ?
Non, l'ENIM accepte les cotisations dès le premier jour, et elles comptent pour la retraite dès qu'on en a 90 sur toute la carrière, et aussi pour la validation des services (sans laquelle on perd nos diplômes). Mais par contre pour avoir la sécu - l'assurance sociale de base - on ne peut l'avoir que si on a cotisé 50j sur le dernier trimestre, ou 200j sur l'année passée, ou 400j sur les deux années passées. Un plein temps c'est 223 jours (voir convention collective). Un salarié a droit a des congés payés, donc cotisés, donc pour lui ça peut encore passer. Il peut même être enrôlé à l'année (350j). Mais pour nous...
Bon, j'ai reçu l'accord pour la CMU hier. Ca fait quand même ch... de se retrouver à la CMU quand on cotise plusieurs milliers d'€/an.
Danielloui a écrit :
Oui, mais tu dis toi-même que l'ENIM n'accepte l'inscription que des marins à temps plein ; alors comment fait-on quand on veut inscrire un équipier occasionnel le temps d'une transat, par exemple ?
Non, l'ENIM accepte les cotisations dès le premier jour, et elles comptent pour la retraite dès qu'on en a 90 sur toute la carrière, et aussi pour la validation des services (sans laquelle on perd nos diplômes). Mais par contre pour avoir la sécu - l'assurance sociale de base - on ne peut l'avoir que si on a cotisé 50j sur le dernier trimestre, ou 200j sur l'année passée, ou 400j sur les deux années passées. Un plein temps c'est 223 jours (voir convention collective). Un salarié a droit a des congés payés, donc cotisés, donc pour lui ça peut encore passer. Il peut même être enrôlé à l'année (350j). Mais pour nous...
Bon, j'ai reçu l'accord pour la CMU hier. Ca fait quand même ch... de se retrouver à la CMU quand on cotise plusieurs milliers d'€/an.
OUI, mais c'est bien ce que je disais : mini 200 j à comparer avec un temps plein 223 j : la différence est peanuts !
Un équipier occasionnel inscrit ENIM ne peut bénéficier d'aucune protection sociale ; autrement dit, à l'ENIM, on veut rester entre professionnels marins à temps plein ; bonjour le progrès !
Merci pour ces éclaircissements...
Cependant, ca ne traite pas les convoyages effectués bénévollement par un particulier!
Auriez vous une idée la dessus de la légalité la dessus? Est ce vraiment du convoyage ou plutot du prêt de voilier? Qu'en est il si le propriétaire est sur le bateau?
Ariel Dahan a raison de rappeler les risques encourus dans certaines situations, notamment les risques pénaux qui existent aussi lors d'une activité de loisir. Si les sceptiques utilisent un moteur de recherche ils pourront vérifier le bien-fondé de sa mise en garde.
Ceux qui courent le plus de risques à mon (humble) avis sont ceux qui sont de manière habituelle en marge de la légalité: convoyeurs professionnels qui recrutent régulièrement des équipiers bénévoles, skippers non professionnels qui embarquent des équipiers payants plusieurs mois par an, etc... Mais en cas d'accident tout le monde court le même risque - c'est pourquoi je conseille à mes amis équipiers d'être vigilants.
En complément de ce qui vient d'être dit, qu'en est-il des annonces qui paraissent dans la rubrique" bourse d'équipiers", émanant de skippers professionnels ? devraient-t-ils obligatoirement mentionner les conditions légales d'embarquement ? STW devrait-il contrôler la regularité de celles -ci ?
En Juin dernier, un ami m'a prété son catamaran en Martinique. Il est résident à St.Martin et son bateau y est aussi immatriculé. J'ai navigué avec familles et amis jusque fin Juillet des Grenadines à la Guadeloupe, sans pb de clearance nulle part. À mon retour en Martinique où je laissais le bateau, les douaniers du Marin m'ont dit que j'étais en infraction parce que, en tant que métropolitain,je n'avais pas le droit d'utiliser ce bateau. Un Antillais ou un étranger pouvait le faire, mais pas un métropolitain. !!!
Pas trop sûrs de leur fait cependant, après plusieurs coups de fils à des supérieurs, ils m'ont laissé partir, mais sans que je sache si c'était une fleur "à cause de ma bonne fois" ou si la réglementation me permettait d'emprunter ce bateau.
Sur le site de la douane, j'ai vu que le prêt de bateau entre particuliers pouvait se faire sans conditions, mais y a-t-il une restriction pour les D.O.M ?
Merci de me faire part de vos connaissances à ce sujet.
momo6ne
Et qu'en est-il d'équipier payant pour accompagner un propriétaire pour une transat ? Il n'est donc pas salarié ! Le proprio ferait-il du charter ? La plupart des offres d'embarquement sur le site sont assorties d'un coût journalier. STW se ferait-il complice du développement de charters sauvages ???
mori6ne56@gmail.com
Bonjour Ariel et tous les lecteurs,
Je lis toujours vos interventions avec intérêt.
Il est clair que les risques que vous présentez sont réels. Il faut quand même dire que les risques d'avoir un problème sont très minimes, et que les 95% de la profession qui travaillent au noir et sans le respect d'aucune règlementation (sauf parfois d'avoir le capitaine 200) s'en trouvent très bien. Malheur à ceux qui n'ont pas de chance, ça doit être la loi de la mer.
Ca fait deux ans et demi que j'essaie d'avoir un statut cohérent et régulier. Je n'y arrive toujours pas. J'y ai perdu, entre autres, la sécurité sociale (l'ENIM ne couvre que les marins embarqués à temps plein), des trimestres de retraite, etc... et ça m'a coûté plusieurs milliers d'euros. Je ne trouve pas non plus d'assurance abordable. Ca me prend une énergie folle et un temps considérable.
Aujourd'hui j'en suis à me demander, très sincèrement, si les 3 ans de prison et quelques dizaines de millier d'euros d'amende (pour travail dissimulé) multipliés par la fable probabilité "d'y passer" ne sont pas une solution plus intéressante.
Ca ne m'est jamais arrivé, mais j'aimerai bien rencontre un seul skipper qui soit totalement dans les règles.
Si vous pouviez me communiquer les coordonnées de cet oiseau rare, je serai ravi d'en discuter un peu avec lui.
Amicalement
PiAn
Il faut bien faire un distinguo entre :
1/ un propriétaire qui emmène des équipiers, à frais partagés (s'est à dire lui inclus dans les frais) ; il s'agit dans ce cas d'une pratique sportive en commun (la fameuse Caisse de bord, qui ne doit inclure que la nourriture et les consommables, à l'exclusion de tout amortissement ou entretien du bateau). Cette pratique est commune à de nombreux sports, aviation de loisir en particulier, ainsi que tous les sports qui nécessitent des déplacements en groupe ; et il y en a beaucoup !
2/ un propriétaire qui loue une cabine ou une place à bord, à prix forfaitaire : dans ce cas, c'est du charter ; et si le propriétaire n'est pas un professionnel, c'est du charter au noir. Et ce d'autant plus que le prix journalier s'écarte significativement des coûts des consommables, démontrant par là-même qu'il y a profit.
C'est pourquoi il est fortement recommandé aux propriétaires de ne pas pratiquer un prix forfaitaire journalier, mais de bien tenir une comptabilité de Caisse de Bord, qui prouvera éventuellement l'intention d'une pratique à frais partagés.
Pour vous sans doute, mais la justice, qui s'en fout, peut penser autrement... D'ailleurs peut-être vous ou vos ayants droits n'auraient peut-être plus le même avis après un accident. Mais même hors de ce cas il subsiste un problème: le skipper professionnel assure le oonvoyage sans avoir l'équipage requis, puisque ses équipiers n'ont pas les diplômes nécessaires pour faire ce "travail". Il risque donc d'être accusé de faute grave en cas de pépin, de ne pas être couvert par son assurance, ou tout simplement d'être poursuivi pour travail dissimulé puisqu'il a eu effectivement recours à une main d'oeuvre "bon marché". Même si la main d'oeuvre est d'accord et le signe...
Après, si l'équipage réglementaire est à bord, je ne vois pas comment on pourrait lui reprocher de prendre des équipiers gratuits en plus.
Dans les conditions économiques actuelles, ça veut dire qu'un convoyage transatlantique (5/6 semaines) coûtera environ 15000 €HT (salaires forfaitaires ENIM) et comme dans ces montants et avec des salariés l'entrepreneur ne pourra pas être raisonnablement en franchise de TVA, on arrive à 18.000 € TTC*. [EDIT : si le bateau a un pilote, un seul équipier suffit, on se retrouve alors à 10500 €HT soit 12500 €TTC].
On arrive logiquement à la conclusion qu'il est impossible de réaliser un convoyage légalement par une entreprise française... Et que si on veut le faire quand même, on prend moins de risque à le faire complètement au black et sans diplôme (plus discret et plus difficile à prouver, et peines finalement moins lourdes).
*TVA due dès lors que l'entreprise est française et, mais je n'en suis pas encore certain, quel que soit le lieu du convoyage, la nationalité du navire ou du client - bien sûr si le client est assujetti TVA il pourra la récupérer.
On va semble t il encore plus loin dans la c.....
Les proprietaires de vieux greement qui organisent en toute legalité des sorties à la journée se sont vu poursuivis pour "travaildissimulé " par ce que certains de leurs passagers avaient soit : largué une amarre ou participés aux manouevres !!
Moi qui croyait que c'etait le but de la ..manoeuvre .
Mais non ils doivent restés assis comme sur un ...proméne couill...
Bon 6em essai infructueux , j'essai de joindre une image jpg, je clique parcourir d' "ajouter une photo", je clique sur le ficher jpg choisi ...et la au lieu de s'afficher dans la barre active ,il apparait dans la barre Ajouter" un fichier eyt forcement il refuse et pour cause de l'enregistrer.
Et la page est completement bloquée .
8em essai YES !!
Rendons à Erwan ce qui est à Erwan la source de cette info
Mon post est peut être un peu trop négatif alors il faut le reprendre. On ne peut pas se contenter de conclure des informations que donne A. Dahan que l'exercice de la profession de convoyeur est tout simplement irréaliste, par la seule faute qu'on est né français. Il y a derrière des femmes et des hommes qui souhaitent pratiquer ce métier, qui ont les compétences, et qui veulent avoir leur place dans la société et bénéficier d'une certaine sécurité. C'est d'ailleurs un marché sur lequel la France a une position forte et ce serait trop bête d'abandonner la place.
L'objectif est d'être capable de proposer un convoyage transatlantique pour environ 8000 €+TVA+frais (soit +/- 2€/NM), c'est le marché de la concurrence, somme sur laquelle on paiera à peu près la moitié de cotisations sociales comme n'importe quel autre professionnel. On peut toujours dire que les clients ont les moyens de payer plus... ça ne les convaincra pas, eux, de payer double les français.
Or on est encadré
- le convoyeur est armateur (I.A), que cela "implique l'affiliation obligatoire des marins" et "Le respect des obligations incombant à un employeur de main-d'oeuvre maritime" (I.D.1, I.D.2). Selon la circulaire, ça exclut non seulement le recours à des bénévoles, mais également à des professionnels enrôlés à leur propre compte. C'était évident puisqu'à l'époque le rôle d'entreprise n'existait pas, mais ça l'est moins maintenant.
- un équipage minimum de 1, 2 ou 3 personnes doit être embarqué (II.E) et leur catégorie ENIM (III.D.4).
Les deux textes gênants ne sont que des circulaires, et il n'en existe pas sur le net de copie officielle. Elles ne sont pas trouvables sur "http://circulaire.legifrance.gouv.fr" et donc deviendraient non applicables depuis le 1er mai 2009 (Décret n° 2008-1281 : "Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er"). Que valent-elles réellement? En plus elles sont passablement incohérentes (elles citent les systèmes informatiques de l'époque
). Celle de 1993, la plus ennuyeuse, cite une "circulaire n° 28/3147 GM/2 du 30 juin 1967" qui a tout l'air de ne pas exister du tout...
Y-a-t-il moyen de déroger d'une façon ou d'une autre ? Jurisprudence ?
Si cette piste n'est pas valable, il faut chercher ailleurs. On peut peut-être pratiquer un autre montage. Il est admis que le locataire ou le propriétaire, plaisancier, se fasse assister d'un skipper ou d'un équipier rémunéré. Dans ce cas il reste l'armateur et la circulaire de 1993 ne s'appliquerait pas. Le propriétaire peut donc prêter le navire à qui il veut, ce dernier employant en retour, un marin professionnel. Il me semble qu'on serait alors hors du cadre de ces circulaires.
En dernier ressort, une autre possibilité est de s'installer dans un pays plus conciliant pour sortir du droit français, quitte à cotiser à l'ENIM en tant qu'expatrié. Il faudrait alors trouver un pays d'accueil acceptable. Une piste ?
@ Pian
Oui, mais tu dis toi-même que l'ENIM n'accepte l'inscription que des marins à temps plein ; alors comment fait-on quand on veut inscrire un équipier occasionnel le temps d'une transat, par exemple ?
Non, l'ENIM accepte les cotisations dès le premier jour, et elles comptent pour la retraite dès qu'on en a 90 sur toute la carrière, et aussi pour la validation des services (sans laquelle on perd nos diplômes). Mais par contre pour avoir la sécu - l'assurance sociale de base - on ne peut l'avoir que si on a cotisé 50j sur le dernier trimestre, ou 200j sur l'année passée, ou 400j sur les deux années passées. Un plein temps c'est 223 jours (voir convention collective). Un salarié a droit a des congés payés, donc cotisés, donc pour lui ça peut encore passer. Il peut même être enrôlé à l'année (350j). Mais pour nous...
Bon, j'ai reçu l'accord pour la CMU hier. Ca fait quand même ch... de se retrouver à la CMU quand on cotise plusieurs milliers d'€/an.
OUI, mais c'est bien ce que je disais : mini 200 j à comparer avec un temps plein 223 j : la différence est peanuts !
Un équipier occasionnel inscrit ENIM ne peut bénéficier d'aucune protection sociale ; autrement dit, à l'ENIM, on veut rester entre professionnels marins à temps plein ; bonjour le progrès !