Achat/vente d'un bateau "NUC"
posted on 21 November 2016 12:18
Bonjour,
je suis à la recherche d'un texte de référence qui traite des spécificités de l'achat/vente d'un bateau enregistré NUC:
J'ai cru comprendre que la vente d'un bateau NUC, considéré comme garantie financière de la société qui l'exploite auprès des services fiscaux, ne peut se faire qu'avec l'autorisation des Affaires Maritimes, autorisation donnée sous la forme d'un quitus, justifiant que la société est à jour de son URSAF ou autres charges...
La société exploitante n'aurait donc tout simplement pas le droit de signer un acte de vente avant l'obtention de ce quitus...
mais je ne trouve pas de texte, ayant fouillé internet...
quelqu'un a-t-il une référence pour confirmer ce point?
Merci d'avance,
Nauticalement,
Bruno.
Cher Monsieur,
Si le navire inscrit en NUC est devenu une garantie pour le service des impôts, c'est qu'il y a un gage inscrit dessus.
A défaut, je ne vois pas à quel titre il constituerait une garantie financière.
Les entreprises de transport commercial ont des garanties financières. Au titre de ces garanties, il peut être constitué le matériel affecté à l'activité. Mais celà suppose une information particulière sur l'acte de francisation.
Merci de nous en dire un peu plus.
Cordialement,
Ariel DAHAN
Bonjour....
je ne peux hélas que relater la situation a laquelle j'ai du faire face; présentant aux douanes le dossier de changement de propriétaire du bateau que je venais d'acheter, celles ci m'ont immédiatement réclamé deux pièces manquantes:
-l'attestation de rétrocession de la TVA par le vendeur aux services fiscaux (c'est à l'acheteur, qui a payé TTC, de la produire, alors que c'est la société vendeuse qui est à l'origine de la rétrocession...); cela peut déja prendre du temps!!!
-le fameux quitus des AffMar: il n'est pas besoin que le bateau ait été gagé; le simple fait qu'il ait été financé hors taxe, par une société pour son exploitation, rend obligatoire l'obtention d'une autorisation par les AffMar pour la réalisation de la vente du bateau. ceci afin qu'il soit vérifié, avant la vente, que la société est à jour de ses reglements de charges, dettes ou gages(?)... Et c'est logiquement à la société vendeuse d'effectuer les démarches pour obtenir ce quitus.
Ce quitus, dans mon cas, a été obtenue après demande par la société vendeuse auprès des services de l'URSAFF, qui ont transmis une attestation, qui, transmise aux AffMar, leur a permis d'établir le Quitus. (c'est un résumé, l'affaire a duré 3 mois!)
je n'ai hélas trouvé aucun texte qui nomme, évoque, donne une existence à ce quitus autrement que dans mes mauvais souvenirs.
c'est le pourquoi de mon appel sur le forum!
Nauticalement,
Bruno
Bonjour!
et bien ça y est, j'ai enfin trouvé un texte de reférece qui explique le cadre légal de la vente d'un bateau NUC.
-le texte de base était le décret du 24 juillet 1923 RELATIF AUX AUTORISATIONS POUR LA VENTE ET L'ACHAT DE NAVIRES, concernant tous les navires, instituant le visa AffMar ou le quitus, et l'interdiction aux douanes de procéder à la mutation de propriété sans ce visa,
-le suivant était le Décret no 94-258 du 25 mars 1994, annulant ce visa pour les bateaux de plaisance, hors pour ceux ayant un rôle d'équipage; les NUC, donc!!
-arrive le Décret n°2006-142 du 10 février 2006: création du guichet unique - création du registre international français, qui abroge les deux textes de référence précedents... mais les NUC ne sont pas obligatoirement inscrits au RIF, particulièrement ceux dont la longueur de coque est inférieure à 24m. on se retrouve donc avec une habitude prise par les affmar et les douanes, qui n'a plus aucun fondement legal pour les NUC non inscrits au RIF!
arrive enfin la convention entre la Direction des Affaires Maritimes (DAM) / Établissement National des Invalides de la Marine (Enim), signée le 7 Aout 2015, prenant effet à compter du 1er septembre 2015, qui prévoit dans son article 3 et dans son annexe 1 que l’une des missions exercées par les services de l’Etat chargés de la mer pour le compte de l’Enim est de contribuer à la protection des intérêts financiers de l’Enim en signalant les ventes des navires préalablement à leur enregistrement, ce qui motive encore le passage aux bureaux de la DML (anciennement AffMar) des actes de vente, mais seulement pour information...
...et l'instruction N°4 de l'ENIM, du 22 fevrier 2016 "instruction relative a la procédure de vente amiable des navires et recouvrement des cotisations et contributions"explique le process pour la vente de tous les bateaux à role d'équipage: La DML est seulement informée de la vente, et informe l'ENIM dans la foulée.... mais ne met plus de veto en cas de non-apurement des charges par le vendeur, C'EST A L'ACHETEUR de se prémunir en exigeant une mention particulière dans le contrat de vente au sujet des dettes éventuelles, liées au bateau, du vendeur.
Nauticalement....
Bruno.