Comment récupérer la réduction de TVA sur une LOA
posted on 14 November 2012 17:00
Bonjour,
Je navigue depuis plus de 6 ans hors des eaux de l'U.E. avec un voilier acquis en LOA par l'intermédiaire de SGB Finances.
Mes loyers n'ont jamais varié depuis l'acquisition en 2003 malgré l'envoi annuel des justificatifs demandés par cet organisme.
Plusieurs relances demandant à SGB Finances d'exécuter sa part du contrat (TVA réduite) sont restés sans réponse ou avec des réponses évasives. Aucun reversement de fonds ni aucune réduction des loyers n'est intervenu, cette société misant visiblement sur mon éloignement pour faire la sourde oreille. Le contrat de location arrivant à terme dans moins d'un an, quel recours puis-je avoir ? Merci de vos conseils.
Je navigue depuis plus de 6 ans hors des eaux de l'U.E. avec un voilier acquis en LOA par l'intermédiaire de SGB Finances.
Mes loyers n'ont jamais varié depuis l'acquisition en 2003 malgré l'envoi annuel des justificatifs demandés par cet organisme.
Plusieurs relances demandant à SGB Finances d'exécuter sa part du contrat (TVA réduite) sont restés sans réponse ou avec des réponses évasives. Aucun reversement de fonds ni aucune réduction des loyers n'est intervenu, cette société misant visiblement sur mon éloignement pour faire la sourde oreille. Le contrat de location arrivant à terme dans moins d'un an, quel recours puis-je avoir ? Merci de vos conseils.
Bonjour
Je ne comprends pas bien ton problème, normalement le taux de tva est défini au départ du LOA. Personnellement, j'ai un LOA qui arrive à terme au moins de mars 2013. A cette date j'aurai à payer une valeur de rachat du bateau qui représente une somme, somme toute assez faible.
Je ne vois pas la raison pour laquelle SGB modifierai tes loyers en cours de route, ou alors tu as un contrat particulier que je ne connais pas.
Cordialement
En fait, la remise de TVA peut aller jusqu'à 100% si vous apportez la preuve que vous ne naviguez pas dans les eaux de l'Union Européenne pour la période considérée.
Si vous avez transmis ces justificatifs en temps et heure, la restitution est due de droit, puisque le montant de la TVA n'a évidemment pas été payé en totalité.
Rappel: La TVA est toujours imposée au taux de 19,6%, mais le fait de louer un navire armé en catégorie A permet de soumettre le loyer à une réduction du montant de TVA due, d'une proportion de 50 à 100% selon le temps que le navire passe dans les eaux territoriales d'un Etat membre de l'Union Européenne.
La meilleure justification peut donc être le GPS et le livre de bord, si vous faites des sorties en mer et retournez au port,
ou le visa du livre de bord par un capitaine de port si vous sortez de l'UE.
Le reste, c'est du recouvrement de créance!
Cordialement,
Ariel DAHAN