vente de parts de navire

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vente de parts de navire
subject no 79604
Mon bateau a 2 proprietaires. Un se retire gratuitement, comment je fais pour les AfMar. Est une vente? une pseudo-vente? Qui connait la solution ? Merci
Anonyme (not verified)
answer no 72491

Bonjour.
C'est quoi le contrat d'origine ?
Forme sociale avec acquisition de parts ? ou achat à deux sans autres formalités ?

Si achat sans règles particulières vous êtes dans une indivision. Si l'un" se retire" cela n'a aucune signification juridique.
Ou il vend ou il donne ? s'il se retire sans rien faire il reste cependant propriétaire.
Il faudrait donc qu'il y ait un acte positif (vente ou donation) qui qualifie la situation juridique.

Il se « retire » sans contrepartie financière ? Le bateau à t il une valeur marchande ?
S'il y a une vente, sans contrepartie financière (un euro symbolique), l'administration fiscale
pourra considérer, si le bateau à une valeur non négligeable, qu'il s'agit d'une donation déguisée, surtout si vous êtes parents.
S’il s’agit d’une donation, outre les problèmes avec les autres héritiers (je ne rentre pas dans les détails : réserve héréditaire etc.
…) le même problème fiscal d’évaluation se pose.

Il faut donc clarifier cette notion de retrait gratuit. Ce qui déterminera ensuite la procédure avec les AM.
Cordialement – Jacques.

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FIREBALL
Membre cotisant
Administrator since 1998
answer no 72493

Au risque de me répéter, je profite de l'occasion pour insister sur l'intérêt de rédiger un contrat de copropriété du navire.

L'organisation de la copropriété est indispensable pour permettre la continuité de l'exploitation du navire. (C'est le plus
important).

Cordialement

Ariel

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Forum member
answer no 72495

Merci pour vos reponses claires.
RS

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