TRANSFERT DE PROPRIETE

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TRANSFERT DE PROPRIETE
subject no 79178
QUESTION : en cas d'achat de navire de plaisance, entre la signature de l'acte de vente (et paiement du prix du navire) et l'enregistrement par les douanes/affmar du nouveau proprietaire QUI est responsable du navire? est-il possible de naviguer avec l'acte de vente et l'acte de francisation au nom de l'ancien proprietaire? est-il possible d'assurer le navire avec l'acte de vente et l'acte de francisation au nom de l'ancien proprietaire? bref, le contrat de vente prouve le transfert de proprieté ou est-ce l'enregistrement aux douanes et aux affmar? le navire et son nouveau propriétaire se retrouvent ils dans une zone de floue juridique avant que les douanes ne soient prevenues du changement de propriétaire? je n'ai trouvé aucun article traitant de ce probleme ds code des douanes. merci pour l'etincelle qui viendra eclairer ce point obscure.....
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FIREBALL
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answer no 70570

Le transfert des risques est conditionné à la réalisation de la vente, à savoir :
En principe la signature du contrat de vente.
Parfois, si le contrat le prévoit, un événement ultérieur (l'immatriculation).
Bref, vous avez tout intérêt à assurer le navire dès la signature du contrat.

La modification de l'immatriculation du navire est la seule preuve de la propriété du navire. L'acte de vente n'est pas un acte de
propriété. C'est un document qui vous autorise à procéder à la modification de l'immatriculation. C'est tout.

Cordialement

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