Rappel constructeur pour vice caché

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Rappel constructeur pour vice caché
subject no 79687
Bonjour, J'ai acheté un oceanis (construit en 1989) en février 2004 à un particulier qui n'a gardé ce bateau qu'un peu plus d'un an (bateau 4 ou 5 ieme main je pense). Le génois etant tres usagé j'ai fait venir un professionnel afin qu'il me fasse un devis. Au vu de mon enrouleur de génois, ce professionnel m'informe qu'en 1998/1999 Benetau a rappelé tous les bateaux équipés de cet enrouleur à cause d'un vice caché. les bateaux ont été équipés d'un enrouleur d'une autre marque. J'ai contacté Beneteau qui m'a confirmé cela. Néanmoins ils m'ont dit avoir fait une énorme campagne presse à ce moment là, ils ont fait "leur boulot" et regrettent que le proprietaire de l'epoque n'en ai pas été informé (ils s'en étonnent). Maintenant ils ne se considerent plus responsables et me disent que tout est à ma charge. Je viens d'apprendre cela il y a 3 jours. Y a-t-il prescription quant à la responsabilité de Beneteau sachant que la presse spécialisée aurait fait état de ce vice il y a 5 ans (à l'époque je n'avait pas de bateau; je ne faisais pas de voile) Quelles recours ou démarches puis-je envisager???
Anonyme (not verified)
answer no 73148

Je ne vais pas détailler la théorie des vices cachés mais tenter de répondre uniquement à votre question.
On suppose alors qu’il y a vice caché. (tout cela a une définition, des effets etc.…) c’est pourquoi je dis que je ne développe pas
la théorie, on suppose le vice démontré. (il semble reconnu par le constructeur).
Le vice doit être inconnu de l’acheteur au moment de la vente. Première question. vous semblez dire que le constructeur a
largement diffusé l’info et ceci avant votre achat. Etiez-vous au courant ? vous allez me dire non, mais ce n’est pas le problème,
vous avez été mis en capacité de connaître du problème. Je pense que devant un tribunal le constructeur développerait cette
argumentation. Par ailleurs il s’agit d’un bien d’occasion, or c’est le vendeur qui serait tenu de la garantie des vices cachés( ici ce
n’est pas le constructeur qui a vendu). A noter qu’aux termes de la loi l’acheteur doit agir dans un bref délai (question de fait
laissée à l’appréciation des tribunaux). Cette argumentation ne manquerait pas non plus d’être mise en avant par le
constructeur. Donc votre action (rapide ?) doit se diriger contre le vendeur. Est ce un particulier ou un professionnel ? la
jurisprudence est plus sévère avec les pro, ils sont supposés avoir une connaissance parfaite de la chose vendue. Quitte
ensuite à ce vendeur à se retourner contre le précédent vendeur etc.….(pardon je vois que c'est un particulier)
Ensuite qu’envisagez vous : l’action « rédhibitoire » c’est à dire rendre la chose et se faire rembourser ou l’action « estimatoire »,
c’est à dire une diminution du prix ? Je pense la deuxième proposition. La première n’aurait aucune chance la jurisprudence
estime que « le vice caché de faible importance ne justifie pas la résolution de la vente ». Vous pourrez aussi également obtenir
des dommages - intérêts mais il vous faudra démontrer que votre vendeur avait connaissance du vice (mauvaise foi).
Cordialement.
Jacques.

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answer no 73164

Merci pour votre réponse.
Néanmoins, après avoir posé ma question sur le forum je suis allé consulter le site de maître Dahan. J'ai alors trouver quelques
réponses : j'ai 6 mois à partir de la constatation du vice pour réagir mais surtout j'y ai lu que: "l'action peut être engagée contre
toute personne ayant fait partie de la chaîne intermédiaire de revente, depuis le constructeur jusqu'au vendeur, fût-il
d'occasion. En conséquence, il est possible, alors même qu'il s'agirait d'un bien de deuxième main, de poursuivre directement la
personne la plus solvable, habituellement le premier distributeur ou le fabricant. "
J'ai alors questionné le service assistance juridique de mon assurance qui m'a confirmé ce point.
Cordialement,
IB

jpg
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answer no 73166

tout ça est bel et bon..... en théorie, mais en pratique c'est loin d'etre gagné et meme très loin

d'autant + que bénéteau n'est ni le fournisseur ni le fabricant de l'enrouleur, mais un maillon intermédiaire qui a les moyens
juridiques et financiers d'attendre très longtemps, de payer un service juridique interne et d'asphixier celui qui est en face de lui

en effet, il faudra des expertises très couteuses qui seront à la charge du demandeur meme s'il est remboursé dans plusieurs
années et des frais de justice à avancer qui dépasseront très largement une garde robe neuve de ce bateau

tout ça n'est pas bien raisonnable

a+

jpg
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answer no 73167

d'autant + que le tribunal peut bien botter en touche en déclarant dans ses attendus que le vice, bien qu'existant, n'ayant pas
été détecté par les différents utilisateurs au cours des 15 dernières années d'utilisation du bien contesté, il n'entrainait pas une
gène ou un préjudice dans cette utilisation et que par conséquence, cette utilisation n'ayant pas été affectée, il n'y a pas lieu
d'indemniser. ( la règle en matière de vice caché tient toujours compte de la gène occasionnée par le vice dans l'usage du bien
contesté)
d'autant + qu'en appliquant la règle de vétusté habituelle, il reste une valeur résiduelle égale à 0

a+

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answer no 73168

Merci pour votre réponse.
Toutefois, Beneteau a rappelé des bateaux10 à 12 ans après leur mise en service pour changer cette pièce. L'argument que les
propriètaires n'avaient pas été génés ne tient pas, celui de la valeur résiduelle non plus. IB

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answer no 73169

De plus, cet enrouleur n'a pas été écarté pour gène à l'utilisation mais parcequ'il y a danger de casse.

Anonyme (not verified)
answer no 73171

Non la règle de vétusté ne tient pas. Par contre oui pour la gène donc le préjudice en résultant. JPG a raison sur ce point, il faut
bien l'existence d'un préjudice. Seulement voilà celui-ci peut se révéler à tout moment, c'est bien la caractèristique du vice
caché, le temps ne fait rien à l'affaire. C'est à partir du moment ou l'utisateur constate celui-ci que la question se pose. Le
problème sera alors de démontrer que le vice existait dès l'origine et cela suffit, même si des utilisateurs intermédiaires n'ont pas
révélé celui-ci, car justement et par définition : "caché" ! En l'espèce cette démonstration semble ne pas devoir être necessaire
puisque le constructeur le reconnaît.

Cordialement.
Jacques.

jpg
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answer no 73175

il est toujours afcile ed prétendre en justice, mais beaucoup moins facile de faire accepter ces prétentions par le juge

j'ai été attaqué en justice 2 ans après la vente de mon gin fizz pour de l'osmose qui n'etait pas apparue lors de l'expertise à la
vente

et le juge a bien déclaré que l'osmose existait, mais comme elle n'avait pas amoindrie l'utilisation du bateau, le demandeur a été
débouté après avoir dépensé en pure perte pour lui mais non pour son avocat des sommes considérables

je sais bien qu'en droit pur , cette action est possible, mais je continu de penser qu'elle est déraisonnable et quel juge trouvera
équitable de vouloir se faire remplacer un vieil enrouleur usagé de 15 ans sans incident, par un beau tout neuf et tout moderne?

je pense bien que beneteau a fait l'échange pour se prémuniren cas d'accident dû au vice, mais en absence d'accident et de tout
préjudice, je laisse bien ma place à ceux qui voudront défendre sérieusement ça devant le Tribunal, d'autant + que si le vice est
de découverte récente, ce qui est un bon point, il n'a toujours pas crée de préjudice ce qui est un très mauvais point

débattre en écoliers d'un point ed droit est toujours interressant, verser des provisions pour la défense d'une affaire et pour des
expertises est autre chose

amicalement

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answer no 73180

Je comprend un peu mieux votre réaction suite à l'affaire que vous avez vécu. Cependant l'osmose n'apporte
aucun danger, n'a jamais fait couler aucun bateau, n'altère en rien l'utilisation du bateau et j'avoue avoir du mal à considérer
l'osmose comme étant
un vice caché; c'est pour moi un pb connu de vieillissement du polyester...
Tout au plus peut-on considérer que c'est une moins value et sans doute votre acheteur a-t-il jugé avoir acheté
trop cher votre bateau etc...à la rigueur c'est l'expert qui aurait mal fait "son boulot" s'il ne l'avait pas signalé.

les premiers oceanis 320 ont été fabriqué en 1986; la campagne de rappel daterait de 1998/1999. il n'y a donc
pas si longtemps que ça et il y a réél danger d'accident.
De plus "de nombreuses expertises" n'ont pas lieu d'être : mon bateau est équipé de l'enrouleur d'origine qui
a été considéré comme suffisament dangereux par beneteau pour justifier un appel d'offre afin de changer de
fournisseur et le rappel de centaines de bateaux(oceanis 320, first 35s5 ...).Comme je l'ai dit précédemment, beneteau à
changé des enrouleurs
de 10 à 12 ans d'age (et donc loin d'être neufs) et ce dans le monde entier.
Amicalement
IB

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answer no 73184

si tout est si sur, il ne reste plus qu'a engager l'action judiciaire....
Bon courage...

a+

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FIREBALL
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Administrator since 1998
answer no 73198

Pour réagir sur ce point, je précise que vous avez deux régimes qui se cumulent:
1- le régime du vice caché sur vente (bref délai, 6 mois - agir contre le dernier propriétaire ou contre toute la chaîne)
2- le régime du vice caché sur construction maritime (délai : 12 mois).

Par ailleurs, reste à savoir si le fait d'avoir divulgué le vice "potentiel" n'a pas rendu ce vice "dévoilé" lors du rappel effectué par
le constructeur.

Je ne pense pas. Tout au plus celà devrait conforter la thèse du vice caché.

La question ultime étant: quel est le coût de changement de votre enrouleur?
Comparé au coût de la procédure (comptez sur un budget de l'ordre de 4.000 €, expertise comprise).

Vérifiez avec votre assureur si vous bénéficiez d'une assistance-recours, qui pourrait prendre en charge une partie du coût de la
procédure et des frais d'expertise.

Cordialement

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answer no 73203

Merci pour votre réponse.
J'ai contacté mon assureur qui est prêt à m'assister dans le cadre de ma protection defence/recours.
Cordialement, IB

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