QUI commande? :Préfet Maritime ou Préfet du Département ?
posted on 14 August 2013 10:49
Bonjour,
Vaste sujet ,les rôles devraient être répartis ,mais parfois on ne comprend plus
Voici le cas dans la Rade de Villefranche sur mer(06)
La Mairie installe des bouées sans arrêté Préfectoral (refusé ou en attente et normalement obligatoire AVANT toute installation)
Nous dénonçons le fait au T.A. et 1mois et demi après le Préfet Maritime (par délégation il n'y en a pas dans les Alpes Maritimes)donne l'autorisation (signe la "décision") conjointement avec la Mairie
C'est grave car cela peut créer un précédent et les Maires peuvent donc se passer de l'avis de l'Etat(?)
Si quelqu'un a une info je suis preneur ,merci
Belette
Pour comprendre ,tous les détails :
http://www.radevillefranche.org
Vaste sujet ,les rôles devraient être répartis ,mais parfois on ne comprend plus
Voici le cas dans la Rade de Villefranche sur mer(06)
La Mairie installe des bouées sans arrêté Préfectoral (refusé ou en attente et normalement obligatoire AVANT toute installation)
Nous dénonçons le fait au T.A. et 1mois et demi après le Préfet Maritime (par délégation il n'y en a pas dans les Alpes Maritimes)donne l'autorisation (signe la "décision") conjointement avec la Mairie
C'est grave car cela peut créer un précédent et les Maires peuvent donc se passer de l'avis de l'Etat(?)
Si quelqu'un a une info je suis preneur ,merci
Belette
Pour comprendre ,tous les détails :
http://www.radevillefranche.org
Cher Monsieur,
SI vous avez la possibilité de poster également l'arrêté, ce serait parfait.
Sinon, je vous recommande de requérir un référé administratif pour faire constater la situation illégale, voire l'emprise illégale, et de solliciter la suspension provisoire de l'action de l'administration (deux procédures distinctes) en plus de l'annulation de la décision contestée.
Le contentieux administratif est un contentieux complexe qui s'appuie sur un référentiel jurisprudentiel très spécieux. Le droit maritime y est largement ignoré, et les décisions des tribunaux sont d'abord des décisions sur la compétence et la procédure, avant d'entrer dans le fond du dossier.
Si une erreur manifeste d'appréciation a été prise, il faut la mettre en évidence, éventuellement au moyen de rapports d'expertises.
Bien cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat - Droit des Transports - Contentieux Administratif
Merci Maître pour votre réponse rapide
J'aurais voulu mettre le dossier sur notre site ,mais mon webmaster est débordé et moi c'est pas mon truc
Je ne sais qu'envoyer des fichires joints
Dommage que je ne puisse pas les mettre en lien ce serait intéressant pour tout le monde ,le journal local Nice Matin vient de consacrer 2 pages entières sur le sujet
Sans documents vous êtes tombé juste .En effet:
J'ai bien fait un recours en référé pour annuler la pose de ces bouées avec rapport d'huissier constatant les bouées et l'absence d'arrêté ,mais pas sous la bonne forme comme vous le précisez il y a 2 formes
La requête m'a été refusée pour je cite:
"il ressort des pièces du dossier que l'AARV se borne à introduire une requête en référé sans en préciser le fondement juridique ; il résulte, dès lors, des dispositions de l'art. R.222-1 du code précité que la requête est manifestment irrecevable et ne peut êtr que rejetée"
Chacun son métier ,je pensais que c'était simple
C'est à la suite de ma requête au T.A. que les AF/MAR avec le Maire ont pondu une décision autorisant la pose de ces bouées
J'ai eu une réunion à la Mairie ,ce n'était pas clair à mon avis il y a un loup
cordialement
Belette
http://www.radevillefranche.org