Projet de loi : libéralisation des entreprises privés de protection des navires

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FIREBALL
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Projet de loi : libéralisation des entreprises privés de protection des navires
subject no 109204
L'Assemblée Nationale étudie actuellement un projet de loi présenté par le Gouvernement (MEEDD) visant à autoriser l'activité de garde armé des navires. Le projet de loi est long, et n'a pas encore été suffisamment retraité. Il faut, on peut l'immaginer, envisager de nombreuses modifications. Bien que cette activité ne concerne pas spécifiquement les navires de plaisance, ou à la marge pour ce qui concerne les NUC et les mégayachts, ce projet peut néanmoins intéresser certains lecteurs plaisanciers. Si vous souhaitez exprimer une position collective ou individuelle devant l'Assemblée Nationale, il peut être intelligent de le faire. N'hésitez pas à commenter le texte. Je vous retranscrit ci-après un extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03 janvier 14 qui a entériné le projet. Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/01/14 Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté un projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires. Ce projet de loi, qui avait été annoncé par le Premier ministre lors du Comité interministériel de la mer du 2 décembre dernier, vise à garantir la sécurité des navires confrontés au risque d'attaques de pirates sur certaines mers du globe. Il s'inscrit également dans la volonté de renforcement de la compétitivité du pavillon français et du transport maritime. En effet, la France était l'un des derniers pays européens à ne pas avoir autorisé la protection de navires par des entreprises privées. Outre les conséquences physiques ou psychologiques sur les marins, la piraterie a des conséquences économiques lourdes pour les armateurs, évaluées entre 7 et 12 milliards de dollars chaque année au niveau mondial. L'Etat met déjà à disposition des navires français des personnels militaires de la marine nationale, dont l'efficacité est saluée par les armateurs. Mais la marine nationale ne peut répondre à toutes les demandes. Celles-ci peuvent notamment se heurter à des difficultés logistiques ou des considérations diplomatiques. En cohérence avec les lignes directrices établies au niveau international, le projet de loi définit un encadrement très strict de l'activité privée de protection des navires. Ainsi un agrément sera requis pour les entreprises et les personnels devront être titulaires d'une carte professionnelle, après vérification de critères de moralité et de compétence. Le projet de loi précise également les conditions d'armement, les exigences de traçabilité des différentes actions et les conditions dans lesquelles il pourra être fait usage de la force, qui sera limité aux cas de légitime défense. Il précise les conditions du contrôle de cette activité et définit les peines associées aux différentes infractions. +++++++++++++++++ Je compte faire une analyse du projet. Je vous renvoie au texte tel qu'il a été publié. Cordialement, Ariel DAHAN Avocat

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r1861-a0.asp

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