Permis de construire pour un simple abri ?

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Anonyme (not verified)
Permis de construire pour un simple abri ?
subject no 79401
Bonjour, J'ai construit un abri pour pouvoir restaurer mon bateau. L'abri fait 16 m X 8m X 5 m de haut il est en tube carré, démontable et SANS FONDATIONS style serre. Il est recouvert d'une bache agricole . Je loue mon terrain à une SCI qui a une dizaine d'autre bateaux sur le même cite. Ce terrain est en ZONE DE LOISIRS donc non constrstible. Au bord de la Saone dans une agglomération tout pres de LYON. Mais le maire me demande de déposer un permis de construire avec plusieurs plans, aux echelles différentes ,avec photos ect... Pas gentil le maire... il n'aime pas les bateaux ça fait sale dans le paysage. Bon questions : Il doit bien y avoir quelque part une réglementation ? Pour les abris, les tentes, les chapiteaux, les serres...ect ? Le maire fait-il le jour et la nuit sur sa commune ? ( possible ) Quelles sont vos experiences ? Beaucoup d'entre vous ont construit ce genre de tunel serre ... comment ça c'est passé ? Je suis sur que si ont payé une petite taxe... Alors là ... Et quelques bonnes bouteilles de bon pinard ? Merci de vos conseils ( J'ai même pas voté pour lui ... j'habite pas la commune ! ) A + Adrien
Anonyme (not verified)
answer no 71487

Il y a deux documents de référence : Le code de l'urbanisme et le PLU. Le PLU c'est le plan local d'urbanisme, ce qu'on appelait
avant le POS (plan d'occupation des sols). C'est ce document que vous devez consulter. C'est lui qui défini sur un territoire ce
qu'il est possible de faire. Taux d'occupation du sol, nature des constructions, hauteur des bâtiments. C'est lui qui défini si un
terrain est constructible ou non et à quelles conditions. Pour consulter le PLU il suffit de se rendre en mairie ou a la Direction
départementale de l'Equipement qui détient deux documents fondamentaux, un plan qui défini des zones (par exemple zone Ua,
ou Ub, ou Nz) par exemple Ua veux dire urbanisable à telles conditions, Ub urbanisable à d'autres conditions, Nz non
constructible etc....Ensuite il y a un document écrit qui défini précisément ce qui peut être fait dans chaque zone. Exemple zone
Ua constructible avec un coéfficient d'occupation du sol de 30%, qui défini ce qui est autotisé dans ce secteur et ce qui est
interdit etc...
Le PLU est défini et voté en conseil municipal, c'est le document qui fixe toutes les régles d'urbanisme dans un secteur donné.
Il vous faut donc consulter impérativement ce document, définir le secteur ou vous avez construit (Ua, Ub, Na, NB etc..) et en
tirer toutes les conséquences.
Cordialement Jacques.

Anonyme (not verified)
answer no 71488

J'oublie de vous préciser : Vous semblez supposer que le maire fait la pluie et le beau temps. Normalement non. Le PLU est un
ducument juridique, qui s'impose à vous mais aussi a lui. Si vous construisez de façon illégale il peut vous faire détruire votre
construction, mais il ne peut pas non plus s'opposer à une construction si elle est conforme au PLU. Autre aspect des choses,
quand vous déposez un permis de construire vous devez afficher celui-ci sur votre propriété (visible de l'extérieur), car après
obtention du permis, les tiers (toute personne) disposent d'un délai de deux mois pour contester votre permis. Dans la mesure
ou vous n'avez pas de permis, donc que vous n'avez rien affiché, le point de départ du délai n'est pas encore fixé. Vous ne
serez donc jamais à l'abri d'un recours juridique d'un voisin. Il pourrait donc, deus ans , trois ans, dix ans après vous assigner en
justice et éventuellement vous obliger (sous astreinte) a démolir. Il serait donc préférable de rester dans la légalité.
Jacques.

Anonyme (not verified)
answer no 71519

Merci Jacques pour les précieux conseils... je vai prendre contact avec la mairie A bientot Adrien

Anonyme (not verified)
answer no 71523

J'ai (encore) oublié 2 choses :
1) Demander en Mairie s'il existe sur le secteur un PPR (je vois bordure de Saône). Un PPR c'est un plan de prévention des
risques. Ces plans sont décidés par l'Etat (via le préfet). Ils concernent les zones à risque (en particulier les inondations). En
principe les PLU doivent tenir compte des directives des PPR. En général quand il y a un PPR toute construction est interdite ou
a des conditions très restrictives.
2) Autre possibilité : demander un "certificat d'urbanisme" pour le terrain (document en mairie). Il faut alors se procurer les
références cadastrales du terrain (soit la mairie vous les communique, soit il faut vous rendre aux services fiscaux, service
des "domaines" pour obtenir ces rérérences cadastrales). En réponse à ce certificat d'urbanisme la mairie vous fait parvenir un
document qui donne toutes les caractèristiques urbanistiques du terrain (constructible, non constructible, régles et obligations
particulières). Ce document engage la mairie, il est donc très précieux.
Re cordialement. Jacques.

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