non respect du cahier des charges

1377 lectures / 3 posts / 0 new
Anonyme (not verified)
non respect du cahier des charges
subject no 78880
Propriétaire d'une place de port a St aygulf(Var) je suis confronté (ainsi que plusieurs autres voiliers) a un ensablement de la passe du port. Actuellement il y a 1.20m dans la passe. Apres contact avec le pdg de la SA, il n'envisage pour le moment aucun désensablement de la passe. Mon voilier a 1.95 m de TE. Je suis donc pris au piege. Quel son mes recourts? Ne pas payer mes charges? A vous lire christian
Anonyme (not verified)
answer no 69467

je precise que le cahier des charges du port de StAygulf
impose une profondeur minima de 4,5 m.

christian

Offline
FIREBALL
Membre cotisant
Administrator since 1998
answer no 69471

Bien évidemment, il ne faut pas arrêter de payer vos
charges.

En fait, compte tenu du cahier des charges de votre
port, qui prévoit une accessibilité à 4,50 mètres, il y
une situation évidente de non-exécution des obligations
du contrat (je suppose que vous êtes ammodiataire).

La situation est de plus en plus classique, dans la
mesure où plus la concession avance en âge, et moins
son gestionnaire n'a intérêt à investir.

Cependant, une drague régulière fait partie du coût de
fonctionnement du port, et si elle n'est pas faite,
vous disposez de moyens de droit.

Tout dépend évidemment de la nature du contrat que vous
avez, et du statut du gestionnaire.

S'il s'agit d'une personne morale de droit privé
(SA/SARL), vous pouvez la poursuivre devant les
juridictions judiciaires (TGI/TI/TCom) et réclamer sa
condamnation à procéder aux travaux de draguage à la
côte contractuelle (4,50) sous astreinte journalière de
300 € par jour de retard.

Vous pouvez en outre réclamer l'autorisation de ne plus
verser votre redevance portuaire, ou de la minorer,
compte tenu de ce que vous n'êtes plus en mesure
d'utiliser normalement les infrastructures (un port
sert à habriter, mais également à faciliter la sortie
en mer d'un navire).

Si vous passez sur le stand de STW au salon de Paris,
n'hésitez-pas à nous contacter. Je me ferais un plaisir
de vous présenter dans le détail les possibilités
d'action.

Cordialement

Ariel DAHAN

ddbd.com

Le site de la Grande Croisière...