Naviguer sous pavillon Français en Espagne

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Akm
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Naviguer sous pavillon Français en Espagne
subject no 85428
L'Espagne continue à exiger à tous ses résidents fiscaux, l'obligation de passer sous pavillon espagnol, les bateaux dont ils ont la propriété ou qu'ils utilisent dans ses eaux plus de 30 jours. La seule raison est de percevoir la taxe d'immatriculation (Impuesto de matriculación) de 12% et la taxe "Impuesto de Transmisiones" de 4%. Le coût fiscal avec la TVA est donc de 16%+12% = 28% pour les bateaux neufs et de 12%+4%= 16% pour les bateaux d'occasion ayant déjà acquittée une TVA UE. Dans le cas d'un bateau, sous pavillon, français acheté d'occasion, les taxes payées sur ce bateau sont : 19,60% payée en France lors de son achat par son vendeur + 16% en Espagne, total 35,60% ! Pour percevoir ses taxes, l'Espagne oblige à tous ses résidents fiscaux à immatriculer leurs bateaux sous pavillon espagnol, ce qui implique des frais en plus, surtout si le bateau ne dispose pas de certificat CE (obligation de refaire tout le projet d'engineering du bateau!). Contrairement aux autres pays de l'UE, l'Espagne ne permet pas de naviguer, à ses résidents, sous un autre pavillon que l'Espagnol, même si les fameuses taxes sont payées. Qui pourrait m?indiquer les textes européens (juridiques et jugements de la Cour Européenne) concernant la libre circulation pouvant être appliqués, dans ce cas, pour essayer de contrer cette attitude fiscale espagnole qui va contre la libre circulation des biens ?
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