Garantie de Conformité du Navire lors d'une vente par un professionnel

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FIREBALL
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Garantie de Conformité du Navire lors d'une vente par un professionnel
subject no 80435
Le régime de la garantie de conformité d'un navire vendu par un professionnel à un non-professionnel a changé, en application d'une Directive Communautaire de 1999. Comme d'habitude, le texte a été élaboré à la sauvette, la France étant en retard pour mettre en conformité sa législation. Celà a donné un texte, élaboré sans débat, et adopté sans vote, puisque passé par ordonnance: l'Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur. Cette ordonnance visant "tous les biens mobiliers" vise également les navires, qui étaient jusqu'à présent exclus du champs d'application du Code de la Consommation... Le plaisancier est devenu un consommateur. A titre personnel je ne m'en réjouis pas, d'autant plus que STW oeuvre pour une meilleure responsabilisation des plaisanciers. Je vais préparer un dossier rapide sur le sujet dans la semaine à venir. Mais pour l'instant, sachez que certains points ont notablement changé: Notamment : 1- la garantie porte sur toutes les ventes y compris celles portant sur un bien d'occasion, du moment qu'il est vendu par un professionnel (faudra-t'il y inclure le loueur individuel qui a fait le choix d'un régime fiscal de loueur professionnel ? A voir). 2- la garantie légale est passée à 2 ans, à compter de la vente. 3- En cas d'immobilisation du navire pour remise en état pendant plus de 7 jours, cette durée est rajoutée à la durée de la garantie légale ou contractuelle prévue. 4- la garantie contre les vices cachés se surrajoute à cette garantie légale. 5- Le délais de garantie contre les vices cachés est passé de 6 mois à deux ans. Evidemment, celà ne concerne que les ventes passées à partir de l'entrée en vigueur de l'Ordonnance. A bientôt pour un dossier complet. Cordialement Ariel DAHAN Clin
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