Documents nautiques : le double impôt du SHOM

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PLAN VINCENT MALQUIT (VOILIER POLAIRE)
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Documents nautiques : le double impôt du SHOM
subject no 112520
Le fait de devoir acheter des documents, dont la cartographie, du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), est un véritable scandale. Le SHOM est en effet une institution de l'Etat. Il est donc financé par nos impôts. On paye donc deux fois le même service quand on achète une carte, comparativement aux Etats-Unis et à d'autres pays où, pour les mêmes raisons, tous ces documents sont gratuits et même accessibles aux étrangers. Le plaisancier, tout comme l'automobiliste pour d'autres raisons, est vraiment pris pour une vache à lait. On veut ainsi maintenant taxer le mouillage sur les côtes de France. Mais c'est une autre question. La bonne question nous concernant directement ici est : y aurait-il parmi les membres de STW un ou plusieurs juristes (car là on s'attaque à gros) pour vérifier si la position française n'est pas anticonstitutionnelle ou, du moins, illégale ? Et comment se situe-t-elle par rapport au droit international de l'OMI et au droit européen. Car la cartographie est aussi une affaire de sécurité.
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FIREBALL
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answer no 258036

Cher Monsieur,
Celà fait plus de 20 ans que STW vend, en accord avec le SHOM, à qui il reverse une redevance, des copies des cartes US.
Si celà vous fait si mal de payer la carte française, prenez donc la copie de la carte américaine...

Quand à la question de la constitutionnalité de la redevance du SHOM, mes compétences me permettent de vous affirmer qu'elle est totalement constitutionnelle, voir même qu'elle est légale et qu'elle s'impose directement à tous.

Vous partez du principe que tout vous est du parce que vous payez des impôts. C'est un point de vue. Mais celà signfierait, à vous lire, que celui qui n'est pas imposable n'a pas le droit de lire les cartes nautiques ?
Vous comprendrez bien que la sécurité a un coût, et que la France a fait le choix de répercuter le coût des relevés hydrographiques sur les utilisateurs plutôt que sur les citoyens.
On appelle celà une redevance d'utilisation d'un service public.
Vous êtes libre de l'utiliser ... ou pas. Mais en France, le SHOM n'est pas financé par les impôts du contribuable. Il ne l'est que par ses redevances et une dotation de l'Etat.

Cordialement
Ariel DAHAN
Avocat

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