Création Association Loi 1901

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Création Association Loi 1901
subject no 80098
Je souhaite créer une association des utilisateurs de mon bateau de régate. Dans le but de pouvoir recevoir des subventions de partenaires occasionnels.(sponsors) De pouvoir partager les frais d'engagement,d'achat de matériel pour les régates,et tout ce qui s'y rapporte. De simplifier les caisses de bord avec un compte bancaire. De pouvoir "louer" mon bateau afin de financer notre programme régate etc.. D'organiser des sorties en mer pour financer l'association. Que se passe t'il lors de la revente du bateau car il y aura alors du matériel (voiles par exemple)qui aura été financé par l'association ? Je suis propriétaire du bateau,comment faire la différence entre ce que je mets à disposition de l'association et le bateau lui meme? Pouvez vous m'éclairer sur ce sujet si vous avez une expérience dans ce domaine. Merci par avance pour vos conseils. Gilbert

gilbert.blossier@wanadoo.fr

Anonyme (not verified)
answer no 75287

Oui, oui.
J’ai des doutes sur les véritables motivations qui soutendent le projet. L’objectif semble se cantonner autour de la gestion
financière, ce qui en soi n’est pas interdit par le statut associatif mais devrait rester incident par rapport a la proposition de
départ. Il s’agirait (a priori) d’une association très fermée, non pas quant à ses objectifs (faire de la régate) mais quant à ses
modalités de fonctionnement. Je relève : « je souhaite », « mon bateau », « louer mon bateau » etc… Il y a donc une approche
très personnelle de la proposition en contradiction avec la philosophie associative. Ou est le projet collectif , sinon dans des
partages purement financiers qui ne nécessitent pas une mise en forme associative.
Je note :

-recevoir des subventions : les subventions sont des fonds publics, je doute (sauf projet + ambitieux) quelles fussent
mobilisables. Oui sponsor, (privé), la forme juridique associative n’est pas déterminante ni nécessaire. Un simple particulier peut
être « sponsorisé ».

-pouvoir louer mon bateau : là encore la forme juridique associative n’est pas nécessaire, il est cependant plus simple en effet
de louer à une seule personne (ici personne morale) qu’à un grand nombre d’utilisateurs. Il faudra aussi s’interroger sur la
nature fiscale de la location mais la question a déjà été traitée.

-matériel financé par l’association : De quoi s’agit il ? d’entretenir le bateau, remplacement des voiles usées, des pièces cassées,
antifouling etc.. ou s’agit il de l’équiper avec du matériel nouveau des élément plus performants…Dans toutes ces hypothèses,
l’entretien, l’incorporation des matériels resteront votre propriété la + value éventuelle à la revente ne bénéficiera qu’au
propriétaire. La prudence s’impose sur cette question en effet les membres de l’association pourraient y voir un avantage
subséquent accordé au propriétaire, tout est question de proportion et de mesure, au delà d’une certaine limite le
détournement de fonds pourrait être invoqué. La question serait évoquée à l’examen des modalités de prise de décision au sein
de l’association : quel est l’organe compétent ? ou est le propriétaire dans ce processus de décision ?

Compte tenu de toutes ces réserves et de l’approche très « personnelle » présentée il me semble qu’il faille reconsidérer non
point le statut associatif, qui peut tout à fait être ici pertinent mais la définition des objectifs qui doit être plus en conformité
avec l’esprit associatif. Mais tout est question de fait, votre place au sein de l’asso, votre pouvoir, les modalités de
fonctionnement sont des éléments déterminants de nature à qualifier juridiquement le montage et en tirer toutes les
conséquences.
Cordialement.
Jacques.

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Forum member
answer no 75289

je ne suis pas d'accord avec l'analyse de Jacques .

un particulier ne peut pas recevoir directement de l'argent d'un sponsor (ou alors il faut le declarer dans ses revenus et
la ....)

le fait de passer par une association me parait une exellente idee, mais il faut prevoir un contrat de "location" entre le
proprietaire du bateau et l'association en specifiant toutes les eventualitées.

bonne regates

Anonyme (not verified)
answer no 75295

A Pruneau.
Pas compris la réponse l'ami.

S'il doit les déclarer c'est bien qu'il peut en recevoir non ?

Je ne vois pas pourquoi un particulier ne pourrait pas recevoir des subsides de sponsors, c'est même tout à fait courant dans le
milieu sportif et à titre individuel. Je ne vois pas ce qui s'y oppose ? Sur quel fondement ??

Quant à l'aspect fiscal la question n'était pas posée, certe il faudra déclarer (voir les conditions et le cadre).c'est une autre
question.

Oui le cadre associatif est tout à fait utilisable (je ne dis pas le contraire ?) je dis seulement qu'il faut être attentif aux conditions
de fonctionnement, il ne suffit pas de revetir une forme juridique X ou Y pour croire que toutes les régles de ce statut seront
applicable automatiquement. Le juge qu'il soit civil, pénal ou fiscal recherche presque toujours les véritables intentions souvent
cachée derrière la forme et le milieu associatif est bien justement, compte tenu de sa souplesse, celui ou toutes les dérives sont
possibles. Je ne citerai personne mais le milieu politique a quelquefois utilisé le système pour assurer la transmission de certains
fonds, jusqu'au jour ou un juge y met son nez !
Yes ?
Cordialement.
Jacques.

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Forum member
answer no 75342

Bonjour, J'ai simplement posé une question sur la constitution d' association 1901 et je reçois de JACQUES une réponse qui
semble remettre en cause mon projet.
Depuis plusieurs années je fais des sorties,des régates avec des équipiers qui me posent régulierement la meme question :
comment on fait les comptes ?
Mon idée c'est de préter GRATUITEMENT le bateau pour toutes ces activités. Simplement il me parait plus clair de nous associer
pour les dépences et l'entretien. .Suivant les activités que nous définiront ensemble un nombre assez
important "d'équipiers"pourrons faire parti de l'association.
En ce qui concerne les éventuels sponsors,quand vous arrivez à les décider il vous demande invariablement sur quelle
association verser leur aide ?Dans le cas d'une association cette aide permet à tous les membres d'en profiter.
Pour la mise à disposition du bateau (gratuite) je veux simplement clarifier les choses en cas d'accident matériel ou corporel,et
dans le cas de la revente du bateau.
Pourmoi il s'agit bien d'une association à but non lucratif puisque les cotisations,les aides sront utilisées pour faire découvrir les
sorties en mer,les régates de club et toutes les activitées nautiques.
Je voudrais transcrire cela dans l'article 2 :Objet de l'association
et ne pas faire d'erreur dans l'article 8 Ressouces de l'association
Comment faire figurer le pret du bateau ? est ce qu'il faux en parler dans le statut de l'association ?
Merci pour votre aide.
Gilbert

gilbert.blossier@wanadoo.fr

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FIREBALL
Membre cotisant
Administrator since 1998
answer no 75343

Je partage totalement la position de Jacques, en ce qui concerne la nécessité de redéfinir plus précisément votre projet.

En effet, je vois deux risques:
Le premier qui serait de transférer la propriété du navire à votre association. Ce qui serait une erreur stratégique, car
vous perdriez la propriété de votre bien, sans contrepartie patrimoniale.

La seconde qui est qu'il faut faire une distinction stricte au sens comptable entre la caisse de l'association et la votre
personnelle, pour éviter une requalification fiscale de l'association, qui serait alors soumise à l'IS.

En effet, je rappelle un principe de base en matière d'associations déclarées sous le régime de la loi de 1901 (à but non
lucratif) :
A aucun moment l'association ne peut reverser les bénéfices qu'elle réalise à ses membres.
Raison pour laquelle les rémunérations versées aux dirigeants des associations sont si sévèrement contrôlées.

Enfin, l'utilisation des fonds de l'association pour entretenir un patrimoine privé ... est possible mais vous fait naviguer
à proximité de la ligne de l'Abus de Biens Sociaux. Attention donc à ne pas mélanger les comptes.

En conséquence, si vous finalisez votre projet, je vous recommanderais de créer une association sportive, sans en prendre
nécessairement la direction, et surtout de ne jamais lui transférer la propriété du voilier.

Cordialement

Ariel DAHAN

Anonyme (not verified)
answer no 75346

CQFD Ariel.

A Gilbert : j'ai lu les statuts et je n'ai aucune remarque particulière a faire. Mais les statuts sont une chose, le fonctionnement
une autre. Dans la mesure ou il s'agit de la gestion d'un unique bateau dont vous conservez la propriété il conviendra d'être très
prudent quant à l'accroissement éventuel de la valeur de l'objet financé par € associatifs. Je repète que le détournement de
fonds est possible (abus de biens sociaux), non seulement les tiers pourraient y trouver matière a contentieux mais le fisc se
ferait un devoir de requalifier l'opération. Par ailleurs votre position et votre pouvoir au sein de l'association serait de nature à
conforter ce risque.

Maintenant ces status sont tout à fait applicables et tout à fait conformes à un objectif associatif, l'usage seul nous dira
comment les choses vont évoluer.......Ariel souligne justement ces risques, le caractère sportif pourrait être + affirmé, mais je
répète il doit aussi être le déterminant majeur. Si d'aventure vous en tiriez un avantage financier conséquent je ne préjuge pas
de l'avenir ! Ce qui ne veut pas dire bien sur que cette question des "partages" ne soit pas prévus par les statuts, bien au
contraire. La question majeure sera : quels avantages particuliers aurez vous retiré personnellement de cette gestion et quel
est votre pouvoir au sein de l'association. A partir de là tout est possible.........
N'oubliez pas que le fisc, comme le juge peuvent toujours "requalifier" un contrat.

Est ce bien clair ?
Cordialement.
Jacques.

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Forum member
answer no 75389

Je remercie Ariel et Jacques pour leurs réponses.

• Je vais tenter d’affirmer le caractère sportif de l’association. Mais concrètement comment faire ?
• En ce qui concerne l’accroissement de la valeur du bateau, j’ai prévu de continuer à payer les frais qui concernent
l’utilisation normale d’un bateau en croisière familiale. Amortissement, place de port à l’année, assurance, carénage une fois par
an..et les comptes de l’association ne seront utilisés que pour l’utilisation définie dans les statuts, c’est-à-dire les frais
supplémentaires pour les sorties ou les régates en commun. Comment le formuler dans les statuts ?
• Pour la plus value éventuelle lors de la revente du bateau c’est en général le contraire qui se passe car les bateaux
utilisés en régates sportives n’ont pas toujours bonne réputation. Le matériel acheté pour les régates a une durée de vie très
courte (1 à 2 ans maxi) et ne donne pas de plus value lors de la revente.
• Comment donner la jouissance du bateau à l’association sans en transférer la propriété ? Est ce dans les statuts,
dans une annexe, ou dans un règlement intérieur ?
• Nous voudrions pouvoir soutenir un ou plusieurs de nos membres pour des courses ou régates même sur un autre
bateau..Est ce possible ?
• Comme propriétaire du bateau est ce que je dois mettre à disposition gracieusement ou louer pour 1 euro
symbolique ?
• Quelle doit être ma place dans l’association (comme propriétaire du bateau) Président, Vice Président, Secrétaire ou
autre ?

Je remercie de nouveau pour votre aide précieuse.

Cordialement. Gilbert.

gilbert.blossier@wanadoo.fr

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Forum member
answer no 75518

Mécontent Depuis mes dernières questions je n'ai plus de réponse.Je souhaite déposer les statuts de l'association en fin de semaine.
Pouvez vous m'aider afin de finaliser. Les renseignements fournis me sont très utiles.
Merci Gilbert

gilbert.blossier@wanadoo.fr

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FIREBALL
Membre cotisant
Administrator since 1998
answer no 75544

En réponse à votre question:

• Je vais tenter d’affirmer le caractère sportif de l’association. Mais concrètement comment faire ?

-> D'une part, en faisant un effort rédactionnel dans vos statuts. (inclure à tout hasard la formation nautique).
-> D'autre part, en ayant effectivement une vocation sportive.
-> Une association sportive suppose une utilisation du matériel dans un but essentiellement sportif (même s'il ne suppose
pas nécessairement la compétition).

• En ce qui concerne l’accroissement de la valeur du bateau, j’ai prévu de continuer à payer les frais qui concernent
l’utilisation normale d’un bateau en croisière familiale. Amortissement, place de port à l’année, assurance, carénage une
fois par an..

-> Normal.

•et les comptes de l’association ne seront utilisés que pour l’utilisation définie dans les statuts, c’est-à-dire les frais
supplémentaires pour les sorties ou les régates en commun. Comment le formuler dans les statuts ?

-> J'allais dire : en le disant.
-> Mais c'est peut-être un peu trop sec Sourire
->
-> Blague à part, la rédaction des statuts suppose un effort rédactionnel important.
->
-> D'autre part, en plus de ces statuts, vous aurez à rédiger le contrat de location du navire (contrat d'affrêtement), qui
spécifiera les conditions d'utlisation, et les responsabilités entre l'affrêteur et le frêteur.

• Pour la plus value éventuelle lors de la revente du bateau c’est en général le contraire qui se passe car les bateaux
utilisés en régates sportives n’ont pas toujours bonne réputation. Le matériel acheté pour les régates a une durée de vie
très courte (1 à 2 ans maxi) et ne donne pas de plus value lors de la revente.

-> En l'occurence, rien n'interdit de dissocier l'armement de régate, qui pourra rester la propriété du club, et celle de
croisière, qui serait la propriété du propriétaire. Ce point est à gérer dans le contrat d'affrêtement.

• Comment donner la jouissance du bateau à l’association sans en transférer la propriété ?Est ce dans les statuts, dans une
annexe, ou dans un règlement intérieur ?

-> En rédigeant un contrat d'affrêtement à temps. (contrat de location).

• Nous voudrions pouvoir soutenir un ou plusieurs de nos membres pour des courses ou régates même sur un autre bateau..Est
ce possible ?

-> Totalement, puisque précisément l'association à une vocation qui n'est pas "l'exploitation du navire", mais la régate,
tous navires confondus.

• Comme propriétaire du bateau est ce que je dois mettre à disposition gracieusement ou louer pour 1 euro symbolique ?

-> Je serais plutôt favorable à une location rémunérée.
-> Cependant, je me doute bien que Jacques y trouvera à redire... Sourire En effet, le contrat de location pourrait être
assimilé à une redistribution des bénéfices de l'association à l'un de ses membres, ou pire à son dirigeant. Faire en sorte
de ne pas dépasser les seuils, qui doivent être de l'ordre de 450 € / mois = 5.400 € / an, tous versements confondus (je
n'ai plus le montant en tête).

• Quelle doit être ma place dans l’association (comme propriétaire du bateau) Président, Vice Président, Secrétaire ou autre ?

-> Tout dépend de votre égo. MDR
-> Idéalement, surtout si vous souhaitez vous rémunérer la location, je pencherais en faveur de "autre".
-> Mais si vous ne retirez aucune rémunération de cette location, pourquoi ne pas participer à sa direction.
-> Sans oublier de vous octroyer une qualité de membre de droit en qualité de loueur du navire... Sourire

-> Voilà tout ce que j'avais à dire sur votre projet. Ensuite il faut le rédiger. Et ce n'est plus la place du forum... Du
moins par pour l'instant.

Cordialement

Ariel DAHAN

Le site de la Grande Croisière...