copropriété et risques
posted on 08 September 2003 10:49
Bonjour,
Propriétaire suisse (et domicilié en Suisse) d'un
sloop de 11m construit en 1984 et battant actuellement
pavilon helvétique, je souhaite en vendre deux parts
de 25% chacune à des amis français.
Le bateau naviguant principalement en eaux
communautaires, j'envisage de le franciser, ce que je
sais maintenant être possible pour autant que 50% de
la propriété soit en mains françaises.
Ma confiance nautique en mes amis leur est acquise
mais je crains l'éventualité d'avatars financiers de
leur côté. Si l'un se trouvait aux poursuites par
exemple, une part de 25& pourrait être menacée et
compromettre ainsi la gestion commune envisagée.
Existe-t-il un statut juridique (SARL, association ?)
qui permettrait à mes deux amis de constituer une
personne morale qui serait ainsi indépendante de leurs
situations personnelles? De Suisse, il m'est difficile
d'obtenir ces infos aussi votre aide pourra m'être
précieuse.
Par avance, merci pour tout renseignement.
Meilleures salutations,
Philippe Gander
Cher Monsieur,
Le contrat de copropriété permet de déterminer les
modalités de la gestion.
Il est ainsi parfaitement possible de dissocier la
propriété des parts du navire, du contrôle sur la
copropriété.
Vous avez le choix entre:
1- une copropriété organisée,
2- une copropriété où votre copropriétaire serait une
société française, où vos amis se partageraient la
gestion Ma préférence va pour la copropriété
organisée.
Cordialement
Cher Monsieur,
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.Je dois
toutefois dire qu'il me reste des zones obscures:
- La différence de statut entre les deux types de
copropriété n eme paraît pas évidente...
_ Faut-il , en optant pour une variante ou l'autre,
faire un acte notarié ou un enregistrement particulier
de l'acte de vente partielle?
Par ailleurs, si je veux préparer au mieux cette
opération, est-il recommandé de la faire élaborer et
mettre en forme par un avocat français?
D'avance merci ,meilleures salutations
Pas besoin d'acte notarié. Un acte sous seing privé
suffit.
Par contre, il faut un contrat particulier pour gérer
la copropriété autrement qu'en "cogérance", donc pour
protéger les intérêts de "la copropriété".
Sur le choix de l'avocat, tout dépend de la nationalité
du navire. Puisqu'il est français, effectivement, un
avocat français sera mieux placé pour vous rédiger le
contrat...
Cordialement
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