Base légale pour vivre sur son voilier

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Anonyme (not verified)
Base légale pour vivre sur son voilier
subject no 78324
Nous sommes tous les 2 français mais résidons en Suisse Romande. Nous aimerions vivre sur notre voilier qui est amarré à Yvoire (France voisine). En France, a- t-on le droit de prendre son voilier comme résidence principale? Comment doit-on procéder? Allons-nous payer nos taxes et impôts sur France? Nos enfants auront-ils le droit de fréquenter les établissements français (école, créche...)? Merci de vos renseignements.
Anonyme (not verified)
answer no 66871

Bonjour Marylou.
Sans prétendre à l'exhaustivité, je crois que vous
trouverez (presque) toutes les réponses sur ce forum
{fiscalité et domicile fiscal). En l'espèce (et sauf
cas particulier) un bateau est par nature itinérant,
vous êtes donc dans la situation des SDF. (voir les
contributions sur ce sujet-choix d'une commune de
rattachement etc...)Mais si vous vivez en permanence à
l'étranger vous êtes Français vivant à l'étranger.
Pour les impôts voir nos developpements sur les
notions de domicile fiscal et de revenus de source
française ou non. Pour école ou crèche, il s'agit
de "services" décentralisés rattachés aux
collectivités locales (commune, départements, régions)
je doute que vous puissiez y accéder sans "domicile"
français !
Cordialement. Jacques.

Offline
FIREBALL
Membre cotisant
Administrator since 1998
answer no 66873

Vous avez le droit d'établir votre domicile où bon vous
semble en France. Dans une roulotte, ou dans un navire.

En l'occurence, votre domicile administratif sera celui
de la capitainerie du port.

Vous serez redevable comme toute personne habitant en
France d'une taxe d'habitation et d'une taxe
d'enlèvement des ordures ménagères, mais pas de taxe
foncière (et pour cause).

Votre imposition dépendant de votre domicile fiscal,
vous ne serez plus soumis à la fiscalité suisse, mais à
celle française, à moins que vous ne puissez réclamer
le statut de frontalier, mais j'en doute fort.

Vos enfants, comme tous les enfants domiciliés en
France, auront le droit de bénéficier de tous les
services publics nationaux, régionaux, départementaux
ou communaux. Et donc de crèche si elle existe, puis
école, collège, lycée, université...

Cordialement
Ariel DAHAN

Anonyme (not verified)
answer no 66879

Maître : j'avais cru comprendre que Marylou habitait
en Suisse ? Je n'ai pas vérifié Yvoire c'est en Haute
Savoie (elle parle de France voisine). Donc elle
réside en Suisse et propose de se domicilier dans un
voilier en France. Donc taxe d'habitation mais de
toute façon, pas d'ordures ménagères, en effet celles-
ci sont rattachées à la taxe foncière. Les locataires
qui paye quelquefois celle-ci,mais c'est seulement
parce que le débiteur de la taxe (le propriétaire)
leur facture en + du loyer.

Anonyme (not verified)
answer no 66881

je relis mon texte : je voulais dire PAS DE TAXE
D'HABITATION. (j'ai sauté le mot). En effet le Conseil
d'Etat considère que les résidences mobiles (donc un
voilier) ne sont pas imposables dès lors "quelles
disposent en permanence de moyens de mobilité". (CE 11-
4 1986 n°63824).L'arrêt visait les caravanes et autres
résidences mobiles, par assimilation, les voiliers
entrent dans cette mobilité.
même s'il s'agit de votre habitation principale.

Offline
FIREBALL
Membre cotisant
Administrator since 1998
answer no 66882

oups !

pas.malin

Anonyme (not verified)
answer no 66887

a contrario : spuo !

Offline
AMMERGLASS 32
Forum member
answer no 66909

J'ai en gros le même problème de projet d'installation
à la Martinique sur un voilier dans un premier temps
et au Marin (renouvellement contrat 6 mois) avec achat
de bateau surplace.
Suite à quelques démarches, je croise des trucs
sympathiques bien sur, mais également des morceaux de
l'ordre "octroi de mer", "admission temporaire".
Sans pour autant vouloir doubler qui que ce soit,
c'est ce dernier qui me préoccupe en ce qui concerne
les personnes.
Qu'en est-il exactement?

Cela touche les personnes et les biens.
Un voilier pavillon français est-il différent en
fonction son quartier maritime ?

Merci aux pros de ce phénomène.

Dom
Offline
ALEZAN 49
Forum member
answer no 66932

de toutes facons si tu travailles en MARTINIQUE il n
est plus question d admission temporaire ...donc si tu
achetes un bateau ici s il est pavillon METROPOLE tu
devras payer L'OCTROI ... SI il est immatricule en
martinique ou en guadeloupe tu n auras rien a payer ;a
condition que ce ne soit pas un bateau sortant de
defiscalisation et encore au nom de la societe de
gestion qui elle , est exonerée de TVA.
il y a aussi la solution d acheter un bateau
immatricule en metropole ayant beneficie d une
exoneration d octroi lors d un demenagement et dans ce
cas l exoneration est definitive pour le bateau...
Derniere solution..acheter un bateau en metropole et
venir avec...Si tu dois travailler ici tu fais alors
un demenagement de ton domicile fiscal et tout ce qui
rentre dans ce demenagement est definitivement exoneré;
cette formule est tres courante et administrativement
tres simple;
tu peux sans probleme etre domicilie a la capitainerie
du Marin et beneficier de tout ce que a droit un
citoyen normal....ecole;;creche ETC..
cordialement
DOM

Offline
AMMERGLASS 32
Forum member
answer no 66942

Merci de la réponse que je souhaiterais plus complète.
Est-ce que retraité est un métier très reconnu?
Je connais l'existence théorique d'un certificat
municipal de changement de résidence fiscale Ce n'est
sûrement pas la bonne appellation.....

Offline
MOODY 425 (Monocoque)
Forum member
answer no 67297

DOM a dit : "Derniere solution..acheter un bateau en
metropole et venir avec...Si tu dois travailler ici tu
fais alors un demenagement de ton domicile fiscal et
tout ce qui rentre dans ce demenagement est
definitivement exoneré; cette formule est tres courante
et administrativement tres simple; tu peux sans
probleme etre domicilie a la capitainerie du Marin et
beneficier de tout ce que a droit un citoyen
normal....ecole;;creche ETC.. cordialement DOM "
Es-tu bien sur de ça ?
Si je résume : j'achète un bateau d'occas en France, je
déménage à St Barth, j'y établit mon domicile fiscal
(sur le bateau), j'y travaille etc.. et je ne suis pas
soumis à cet octroi !
Parce que je décris ma situation.
On est sur ?
Merci
Xavier

Dom
Offline
ALEZAN 49
Forum member
answer no 67309

oui Xavier , je confirme mais fais ces formalités des
que tu arrives et il faut que le bateau arrive par ses
propres moyens...pas sur une barge ou un
cargo...derniere chose tu dois fournir un certificat
de demenagement emanant de la derniere mairie ou tu
etais domicilié;;;;
cordialement
Dom

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