compromis de vente

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CASAMANCE
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compromis de vente
subject no 81612
Je suis probablement en train de perdre la possibilité d'acheter un bateau en vente qui me plait beaucoup,aprés avoir convenu du prix. J'en suis a la signature d'un compromis et au versement d'un acompte et là blocage : le compromis qui m'est proposé par le vendeur , soit disant trouvé sur un site des affaires maritimes ne me convient pas : en cas de renonciation en dehors des conditions suspensives prévues ( defaut révélé par l'expertise ou l'essai en mer) ,si la renonciation est du fait de l'acheteur il perd son acompte et la renonciation est du fait du vendeur celui ci rend le chèque ,sans pénalité pour lui . J'essaye vainement depuis de faire comprendre au vendeur l'iniquité de cette clause . Son obstination , que j'attribuais au début à la bètise et l'ignorance d'un esprit borné commence a me faire douter et instille en moi un parfum de méfiance qui va probablement faire capoter le projet alors que tout était réuni pour que nous fassions affaire. Il est dommage que les principes du droit ne soient pas rappelés aux vendeurs potentiels de bateau ,notamment dans les articles des revues qui "traitent" du sujet , en proposant des actes de vente indigents ou rien n'est précisé, en indiquant qu'il faut s'adresser aux douanes et aux affaires maritimes ,merci on ne s'en serait pas douté ! La problêmatique d'une vente de bateau est que les procédures sont celles d'une vente de voitures avec des prix d'immobilier ! Il serait utile de rappeler les règles d'un compromis de vente : Vérification de l'identité des 2 parties , de leur domiciliation ,de l'identité du bateau;et de répondre aux questions qui se posent : possibilité de verser l'acompte chez un tiers ( notaire ,huissier avocats ? ceux que j'ai contacté ne veulent pas le faire) qui ferait séquestre ; signer un acte de vente ou un compromis ? prévoir ou non cette clause de rétractation avec des pénalités pour tout le monde et que les 2 parties soient engagées, comme c'est prévu dans le code civil ;à quel moment faire l'expertise avant la signature ou après ? l'expert doit il etre désigné par le futur assureur ? Qui doit payer l'expertise ? A qui va le rapport d'expertise ? A quel moment le bateau change t il de main ? au moment de paiement définitif ou du transfert de propriété par les douanes et les affmar ? D'ou des problemes d'assurance A propos d'expertise je n'ai jamais vu traiter le probleme de l'expertise d'un moteur dont la vidange a été consciencieusement faite ce qui rend nulle l'analyse d'huile: que vaut la prise des compressions ? faut il faire un essai en mer avec 30 heures de moteur ?Autant de questions que je viens de découvrir et que je livre a votre sagacité
Anonyme (not verified)
answer no 83295

je n'ai pas essayé, bien que je me trouve exactement dans la même situation que vous, de demander à un professionnel de la
plaisance (royal nautisme par ex.) leur imprimé de reservation : toutes les réserves sont envisagable (essai en mer, prix,
financement, expertise, place de port... c'est eux qui me l'ont expliqué) Par ailleurs, le professionnel est à même de conserver
l'accompte jusqu'à la vente.
Il est évident que cet accompte doit être récupérable si la vente n'aboutit pas.

Je viens à l'instant d'envoyer un mail à l'expert que j'emploi prochainement pour expertise (expert référencé au CESAME) afin de
lui demander de me faire parvenir ce type d'imprimé.
Dans l'attente, je vous mets à disposition le modèle d'acte de vente que j'ai trouvé sur le Net.

http://www.salon-nautic.com/model_vente.htm

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CASAMANCE
Forum member
answer no 83300

merci de ta réponse mais le compromis en question ne résoud pas les clauses dites particulières et qui se posent en fait a tout le
monde .D'autre part je ne passe pas par un broker mais par une économie de 10 pour cent (sur 200kE) ça commence à faire!

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FIREBALL
Membre cotisant
Administrator since 1998
answer no 83315

Cher Monsieur,

Votre questionnement correspond précisément à la raison pour laquelle je propose depuis maintenant plus de 8 ans
gratuitement aux internautes un modèle de contrat de vente de navire d'occasion sous conditions suspensives.

Les questions que vous vous posez sont à négocier entre les parties, mais l'essentiel de vos questions est figé par mon contrat.

Je vous invite donc à aller le télécharger à l'adresse suivante:

http://www.ddbd.com/Contrat_Vente.html

http://www.ddbd.com/Dictionnaire_Juridique_Navigation.html

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CASAMANCE
Forum member
answer no 83317

merci, votre compromis semble en effet complet même si je trouve surprenant que le rapport d'expertise soit remis aux 2 parties
si seul l'acheteur le paye .Je vais essayer de le "vendre " à mes vendeurs . A titre de renseignement combien coute le
séquestre ?

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