Tarifs et réglement de port

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BEAUJOLAIS 10.10 DL
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Tarifs et réglement de port
subject no 80825
Bonjour, Petite question de droit et de procédure administrative concernant l?application du réglement d?un port de plaisance... Voici mon cas : suite à la résilation de ma place de port arrivant à échéance le 31 mars, j?ai séjourné un mois supplémentaire (jusqu?au 29 avril) dans ce port comme ?visiteur? avant de changer d?horizon. Le règlement du port (en principe en vigeur puisque distribué par le bureau du port !) stipule sans amgiguité que «La location saisonnière (...) est établie selon deux tarifs distincts : a) Tarif d?hiver du 1er octobre au 30 avril ; b) tarif d?été du 1er mai au 30 septembre». En application de ce réglement, mon séjour aurait donc du être facturé au tarif d?hiver. J?ai pourtant reçu une facture au tarif d?été (soit plus du DOUBLE du tarif d?hiver). A ma demande d?explication, il m?a été répondu que ?depuis quelques années, le tarif d?été couvrait la période du 1er avril au 30 septembre?... sans plus de justification. L?application d?une tarification en contradiction avec le réglement du port est-elle acceptable ? Je précise qu?il s?agit d?un port communal dont la responsabilité vient d?être transférée à une Communauté de Communes. Une commune ou une communauté de communes dispose t?elle d?un pouvoir régalien pour modifier unilatéralement et à sa guise les règles du jeu ? Quitte à être taxé de légalisme, je considère qu?un réglement (tout comme un contrat) s?applique dans son intégralité à toutes les parties concernées ou ne s?applique pas du tout (dans ce dernier cas, c?est l?anarchie et je serais dégagé de mes obligations !). Si le réglement est toujours en vigueur, les modifications ne devraient elles pas faire l?objet d?un avenant porté à la connaissance des usagers/clients ? je suppose aussi que de telles modifications ne peuvent être décidées qu?en respectant certaines procédures dont je souhaiterais avoir connaissance afin de comprendre pourquoi le réglement est resté inchangé, créant ainsi une situation a priori contestable. J?ajoute que mon séjour est taxé au ?tarif d?été? alors que les prestations correspondantes sont inexistantes à cette époque de l?année. J?ai passé un mois relégué en bout de ponton (alors que plusieurs catways étaient vacants) avec des possibilités restreintes de sortie (port envasé, portes de nuit soumises à un préavis de 48 h) et aucun des services habituellement apportés aux visiteurs estivaux. Pour finir, je suis aussi surpris que les tarifs de ce port et les éventuelles modifications des conditions d?usage ne sont jamais portés à la connaissance des usagers par voie d?affichage. Cet affichage n?est?il pas obligatoire ? Voilà la situation. Pour l?instant je n?ai pas encore payé et je traîne les pieds en réclamant des justifications écrites. Si quelqu?un trouve une faille juridique qui me permettrait de ne payer que ce que j?estime devoir et de mettre un terme à cette sorte de ?racket légal?, je lui en serais reconnaissant. Eric SHAITAN 3
Anonyme (not verified)
answer no 80395

bonsoir

en droit commercial tout tarif ou affichage mentionnant des prix des dates ou tous autres services DOIT etre appliquer
si vous avez un tarif de cette marina ( un affichage peut etre memorise avec un appareil photos numerique ) ou sont
mentionnees deux periodes : ete et hiver les dates ne changent pas en fonction de la fluctuation de baril de petrole ou de l
humeur de la capitainerie
si probleme vous avez un service dans chaque prefecture : bp 5000
c est la repression des fraudes et de la concurence et des prix
et ils repondent
n hesitez pas les tarifs et les " magouilles " des marinas doivent etre aussi reglementes

Offline
ABACAXI (15m ALU GARCIA comme un grand Maracuja )
Forum member
answer no 80402

Bonjour,
Si tu es abonné Que choisir, tu peux les contacter pour avoir la procédure gratuitement. Sinon, je ferais comme le précédent,
photo du tarif avec la date , et surtout paiement de la facture suivant le tarif d'hiver le tout en recommandé avec AR. Ensuite,
ce sera à eux de contester par écrit, mais au moins tu restes dans la légalité.

Ah ne t'arrètes pas à ALicante, il n'y a plus qu'un seul tarif applicable toute l'année, celui d'été ou d'hiver, devines?

Bon courage

Anonyme (not verified)
answer no 80436

bonjour
il ne faut surtout payer
c est une acceptation
quant a " que choisir " pas tres fiable et oriente
une voie juridique peut etre fastidieuse mais disuadive
preuve photo ou papier ont beaucoup plus de poids
vmarchais

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