Lettre commerciale belge, TVA et forme juidique entreprise droit francais

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Anonyme (not verified)
Lettre commerciale belge, TVA et forme juidique entreprise droit francais
subject no 79771
La lettre de pavillon commerciale belge permet toute opérations commerciales avec un bateau de plaisance jusqu'à 12 passagers. Il suffit que la demande soit adosser à une entreprise commerciale. Ce point est l'objet principal de mes futures questions. Cela permet de récuperer la TVA sur le bateau et les divers achats (gasoil, équipements, etc) et aussi d'être exempté de droit de passeport. Les autorités douanières francaises ont subordonnées ces avantages pour un bateau de plaisance séjournant dans les eaux francaise à l'utilisation avec contrat d'affrétement au prix du marché (pas d'utilisation privative) et un équipage permanent sans possibilité de l'utiliser personnellement (BOD n°6603). Mes question sont les suivantes : 1/Ppour un propriétaire de bateau qui est aussi skipper (pavillon belge/ pas de qualification particulière mais en france diplome PPV ou PPN) quel est la forme juridique d'entreprise francaise (EI, EURL, association loi 1901 ???) voire de droit étranger qui s'adapte le mieux à la location ou affrétement compte tenu qu'en France les revenus de ce genre de location (prestations de service) sont imposés aux BIC aprés inscription au RCS? 2/ Qui doit être propriétaire du bateau de plaisance utilisé commercialement :l'entreprise, le propriétaire personne physique ou autre ???, 3/ Si le bateau stationne régulièrement (notion de plus ou moins 183 jours)dans les eaux francaises, le propriétaire skipper habitant sur le bateau (équipage permanent) peut-il se prévaloir d'une résidence fiscale du pavillon ou d'un autre pays dans la mesure ou il n'a pas d'intérets en France (les critères habituellement recherchés par l'administration pour définire la notion de résidence fiscale) ? Le sujet est vaste mais ce nouveau bulletion officiel des douanes francaises (24 juin 2004) demande quelques précisions pour celui qui veut être à la fois propriétaire et skipper tout en utilisant son bateau au moindre coût. Toute infos sur le sujet sera la bienvenue avec mes remerciements.

www.douanes.gouv.fr/dab/pdf/04.048.pdf

Anonyme (not verified)
answer no 73500

Cette instruction est en effet interessante. Les navires de plaisance à usage professionnel seraient exonérés de tva (extention
de l’article 262 II du CGI).
Les conditions d’usage sont strictes, immatriculation commerciale, usage professionnel exclusif, équipage permanent.

On notera que cette exonération n’entrainera pas corrélativement l’impossibilité de récupérer la tva facturée par les divers
prestataires, mais apparamment il ne devrait pas y en avoir beaucoup sur les opérations visées.

Seraient donc exonérées :
1) Les opérations sur les navires eux-mêmes : livraisons, réparation, transformation, entretien, affrètement, location.
2) Opérations sur les objets incorporés : livraison, réparation, entretien.
3) Les services directs : pilotage, remorquage, visites de sécurité, expertises, services portuaires, blanchissage du
linge de bord, avitaillement etc….
Sur les questions posées.
1) Forme juridique de l’entreprise française ?
Il n’y a pas de règle. Comme dit justement l’activité professionnelle entrainera imposition dans la catégorie BIC (ou IS si en
société, mais les principes de détermination du résultat sont les mêmes). Mais il s’agit seulement d’une règle fiscale, peut importe
pour le fisc la forme juridique, seule l’activité sera prise en compte. Or en l’espèce il semble que l’instruction ajoute une condition
impérative : « le navire doit être immatriculé au commerce », je ne sais pas comment interpreter cette disposition ? En général
c’est l’entreprise qui est immatriculée. Pour une société, au greffe du tribunal de commerce, une entreprise individuelle au
régistre du commerce ou au répertoire des métiers. Il faudra donc une immatriculation spéciale du bateau, or je doute que les
organismes visés soient préparés à cette formalité. Il faudrait leur poser la question.
Quelle est la forme juridique qui « s’adapte le mieux », on ne peut répondre à cette question qu’en fonction de critères qui sont
sans incidence sur l’activité, je veux dire que la location de bateaux ou la boucherie charcuterie ne determinent pas une forme
juridique mieux adaptée dans un cas ou dans l’autre. Si les dirigeants souhaitent un statut de salarié, une protection sociale, un
régime de retraite etc….ils adoptent la forme la plus adaptée. S ‘ils font appel ou non à des capitaux extérieurs, s’ils sont
plusieurs, s’ils désirent protéger leur patrimoine privé, donc des questions sans rapport avec l’activité. (il faut donc bien définir
les critères de choix au départ).
2) qui doit être propriétaire du bateau de plaisance ?
J’ai pas la réponse immédiate, j’aurai tendance à dire peut importe pourvu qu’il soit « immatriculé ». Je pense qu’il doit être
possible pour une société de louer le bateau et de l’immatriculer, c’est le critère de l’immatriculation qui est important et pas celui
de la propriété. Mais je vois déjà les interrogations du greffe du tribunal !!.
3) sur le domicile fiscal : toutes les réponses sont dans le thread « j’habite ou maintenant ». Il suffit de les consulter
dans le forum juridique.
Cordialement
Jacques.

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