Pavillon français

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GOELETTE
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Pavillon français
subject no 79653
Bonjour, Est-il exact qu'un bateau battant pavillon français est un morceau de territoire français? Dans ce cas est-il possible de connaitre le texte de loi se rapportant à ce sujet? Merci par avance. Aurélie III
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TRAWLER
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answer no 72981

Les bateaux, comme les avions, ne bénéficient pas de l'extra-territorialité. Dans les eaux internationales ils sont considérés
comme territoire français par les autorités françaises c.a.d que les représentants officiels du pays (marine, douanes, affaires
maritime etc..) ont accès au navire (pour vérifier la date de péremption des fusées, par ex) alors que les autorités d'un pays
tiers (même les Coast Guard américains) n'ont aucun droit de contrôle ni d'intervention sur celui-ci sauf affaire de drogue et ce
en vertu de conventions internationales. Dans les eaux territoriales d'un pays (à moins de 12 miles en général) ce pays a tous
les droits de police et la France aucun (sauf commission rogatoire)
En fait seules les ambassades (et non les consulats) bénéficient de l'extra-territorialité.
Ce qui différentie un bateau sous pavillion français des autres, c'est la bouffe!

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DYNAMIQUE 52 SL (Monocoque)
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answer no 72992

Ce qui a pu induire la question d'Aurélie c'est que les navires de guerre sont aussi considérés comme partie du territoire national
comme une ambassade itinérante. Amitiés. Chac

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