Compétence

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Compétence
subject no 79595
Bonjour, J'aimerai savoir qui est compétent pour vérifier le conformité aux normes européennes d'un bateau de plaisance construit en Europe . Salutations maritimes
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JOUET 760
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answer no 72449

Pourrais-tu préciser ta question ? Parce que posée ainsi, on serait tenté de répondre "personne", puisque le label CE est
appliqué par le constructeur qui déclare le produit conforme sous sa propre responsabilité, étant lui même contrôlé par un
organisme notifié (Bureau Véritas, ...).

C'est un bateau de série ? Construit pas un chantier ? Une construction amateur ? Un bateau construit hors CE ?

A +

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answer no 72451

C'est le probléme c'est un bateau de série fabriqué par un chantier allemand situé en Baviére acheté neuf ,ce bateau est
actuellement en expertise judiciaire .Je voudrais simplement trouver un organisme d'état ou mandaté pour répertorier les non
conformités aux normes européennes.
A+

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JOUET 760
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answer no 72452

Dans ma boîte, nous travaillons avec le Bureau Véritas.

Tu peux appeller n'importe quel chantier français et leur demander quel est l'organisme notifié pour la certification CE chez eux.

Non ?

A +

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FIREBALL
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answer no 72494

Précision:
Les navires "neufs" construits en Europe pour le marché Européen, et porteurs de la marque CE sont nécessairement conformes
à la norme CE.

Aucune vérification n'est nécessaire.

Si vous considérez que l'état du navire que vous avez acheté n'est pas conforme à ce que vous en attendiez, il vous faut
réclamer une expertise judiciaire.
La personne qui sera alors "compétente" pour apprécier la conformité de la qualité de construction du navire aux exigences
contractuelles s'appelle un "expert judiciaire", qui est désigné par le Tribunal.

Si vous estimez que le niveau de construction est en plus inférieur à la norme communautaire, vous pouvez saisir la Direction de
la Concurrence et de la Répression des Fraudes de votre département, qui instruira une procédure pénale contre le fabriquant
du navire, s'il s'avère que les normes ne sont pas respectées.

Enfin, le problème du choix de VERITAS (ou des autres) c'est qu'ils sont rarement agréés près les tribunaux. Mais vous pouvez
les prendre en "sachant" (c'est à dire un conseil de l'expert ou de l'une des parties).

Cordialement
Ariel

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BAVARIA 47
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answer no 72502

Expérience personnelle.
Je suis en expertise judiciaire avec un constructeur européen .L'expert judiciaire nommé par le Tribunal a déclaré le bateau non
conforme aux régles communautaires pour de nombreuses raisons, l'avocat de la partie adverse est intervenue en disant que ce
n'était pas du ressort de l'expert du juger de la comformité du bateau ;le seul habilité à le faire était selon lui l'organisme notifié
ayant certifié ce bateau conforme aux normes CE.
Que faire ?

A+

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BAVARIA 47
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answer no 72503

Apparement ce n'est pas aussi simple,je suis en expertise judiciaire depuis 2001. L'expert nommé par le tribunal a déclaré le
bateau non conforme aux normes CE,l'avocat du constructeur a répondu que l'expert n'était pas compétent pour juger de la
conformité du bateau seul l'était l'organisme notifé ayant certifié conforme ce bateau l' est.Cela date d'un an est je suis toujours
en expertise.
Salutations maritimes

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BAVARIA 47
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answer no 72504

Désolé pour ce doublé

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JOUET 760
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answer no 72505

Puisque Ariel est là, il va sans doute répondre meiux que moi. Cependant, il m'étonnerait que ce soit l'organisme notifié qui ait
certifié le bateau, cet acte étant de la compétence du constructeur, sous couvert de l'organisme notifié, qui n'est là que pour
attester de la compétence (technique - procédures qualité) du chantier à certifier.

Donc, si le bateau n'est pas conforme, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas attaquer le chanitier sur ce point, qui risque
gros si le fait est avéré.

Ariel ?

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BAVARIA 47
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answer no 72507

Voilà la réponse que m'a faite le constructeur par lettre officielle début Juillet suite à éniéme expertise du bateau ayant eu lieu le
05/05/2004 ;"Le bateau a été vendu, construit et livré dans le cadre des prescriptions CE valables lors de la période de
construction. Ceci est confirmé par le certificat de série individuel établi par LLOYD'S REGISTER qui est joint en annexe 2".
Voilà la toute derniére réponse qui m'a été faite .L'organisme cité est bien un organisme notifié et l'annexe 2 en ma possession
est un " Series Certificate" Ce qui est étrange dans la réponse de ce constructeur c'est comment peut il faire d'un "Series
Certificate" un certificat de série individuel alors que ce document ne concerne que le prototype ou plutôt le numéro 1 de la
série.Je ne posséde pas de certificat concernant mon bateau et le constructeur n'est apparement pas capable de me le fournir.
A suivre....

Anonyme (not verified)
answer no 72510

Ce n'est pas drôle, mais l'adversaire a raison: il a le tampon sur son certificat et cela lui suffit.

Il y a longtemps, mon père dirigeait une usine et il avait acheté des chaudière française "agréées". La norme précise que les
chaudières doivent être soudées "intérieur et extérieur". La soudure "intérieure" est très difficile à réaliser. Sur ces chaudières,
elles n'étaient pas faites. L'expert s'est arraché les cheveux et a rendu un rapport avec "non-conforme...
dangereux....mensonger....criminnel, etc" j'en passe et des meilleures. L'avocat du constructeur des chaudières s'est contenté
de montrer son certificat de conformité, le juge l'a examiné. Il était authentique, vrai, conforme (le certificat, pas les
chaudières) et a conclu: "chaudières conformes, demandeur débouté". Mon père a fait mettre (à ses frais) les chaudières toutes
neuves à la casse et en acheté des allemandes, bien soudées.

A cette époque un certificat allemand avait de la valeur. Ce ne semble plus être le cas. Mais le constructeur de ton bateau a
raison et aura toujours raison car il a, lui, le tampon de l'administration! Il faudrait réussir à démontrer que le certificat a été
obtenu contre "pot-devin, traffic d'influence, traite des blanches, pression mafieuse" ou autre ignominie liant le constructeur à
l'ingénieur en chef qui a signé le certificat de conformité pour pouvoir l'attaquer. Dans le cas contraire, l'administration a
toujours raison car elle ne peut pas se tromper, n'est ce pas?

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FIREBALL
Membre cotisant
Administrator since 1998
answer no 72706

En fait, il s'agit d'un problème de terminologie.

Je recadre de manière shématique (s'il le faut nous ferons un dossier sur le sujet à la rentrée, mais j'ai besoin de petites mains ;-
)

1- le vendeur du navire (constructeur dans votre cas) doit vous délivrer un navire conforme à l'usage que vous souhaitez en
faire.
2- le constructeur du navire doit certifier (globalement attestation sur l'honneur) la construction, soit à l'unité, soit en série.

S'il s'agit d'une construction de série, l'organisme "notifié" a visé un cahier des charges, et a procédé à son travail en amont, sur
la première unité de la série (exemplaire 01). Son travail n'étant pas de vérifier que le navire "fini" est conforme à la norme CE,
mais que les méthodes de construction employées sont conformes à la norme CE.

La certification n'est pas un critère de qualité, mais de "méthode" de construction. (le terme adéquat étant "norme de
construction" ).

Dans le cadre d'un navire, le constructeur pioche dans les différentes normes pré-existantes, pour construire les différentes
parties du navire. Ces normes sont dites "opposables", parce qu'elles peuvent être présentées à l'Administration sans contrôle
matériel, et uniquement sur déclaration.

Ainsi, lorsqu'il intègrera les passe-coque (sonde, évacuations, entrée d'eau...), il appliquera la norme "passe-coque".
Lorsqu'il posera la vanne d'entrée d'eau, il appliquera la norme "vanne entrée d'eau"...
Lors de la pose de l'appareil à gouverner, il fera application des normes "safran" + "axe de safran" + ...

En fin de construction, il présente une liste de l'ensemble des normes opposables. Cette liste correspond à l'ensemble des points
qui n'ont pas besoin d'être vérifiés par l'organisme certificateur.

En résumé, l'organisme certificateur vérifiera surtout les points qui n'ont pas été normés.

S'il s'agit d'une construction à l'unité, le travail de l'organisme "notifié" est légèrement plus compliqué. Cependant, là encore, le
constructeur peut avoir recours aux normes opposables, ce qui soulage d'autant le travail du certificateur.

Donc, si votre navire est "certifié", c'est que sa méthode de construction est conforme à la norme de construction correspondant
à sa catégorie de construction (CE).

Si vous avez néanmoins un problème avec votre navire, c'est que le navire est peut-être atteint d'un défaut, qui n'est pas
inhérent à la norme elle-même, mais à la qualité de réalisation de la construction.

Bref que vous avez soit un vice caché, soit un défaut de construction.
Ce pourquoi votre expert judiciaire a été désigné:
Il va vérifier la réalité du sinistre.
Il va tenter d'en déterminer la cause.
Il va en déduire le défaut de conformité de votre navire aux dispositions contractuelles.
Il peut éventuellement déceler un défaut de respect de la norme de construction, si celui-ci est évident, et surtout si le juge le lui
a demandé.

Ce qui vous intéresse en définitive, c'est que votre navire soit conforme à l'usage que vous en attendiez.
Et si cet usage est qu'il doit être certifié en catégorie de construction "A", c'est que l'usage que vous en attendez est spécifique
(hauteur de vague supérieur à 8 mètres...)

Si vous contestez en plus le droit qu'à cette construction à revendiquer la catégorie de construction "A", c'est un tout autre
contentieux.

La matière n'est pas simple, et je prévois des contentieux pationnants (pour les techniciens), sur la question de savoir s'il est
possible pour l'expert judiciaire de se prononcer sur la norme appliquée.

En toute hypothèse, il convient par prudence de demander au Tribunal d'étendre la mission de l'expert à l'application de la
norme. Mais vous augmentez le coût de l'expertise d'autant.

Cordialement

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