question juridique sur "disparition en mer"et héritage ?...

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question juridique sur "disparition en mer"et héritage ?...
subject no 79222
sans vouloir être incongrue dans ce site fort agréable..je me permets tout de même de poser ce genre de question : - Si je disparaissais en mer et qu'on ne retrouve pas mon corps...comment se passerait l'héritage pour mes enfants ? devraient-ils attendre 15 ans ? 5 ans ? il y a t-il des moyens à envisager.?... - pour l'immobilier : une SCI avec les enfants ? - pour des comptes : une procuration ? MERCI pour les réponses...
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FIREBALL
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answer no 70672

Vous posez une question diablement pertinente, et qu'il est rare d'entendre dans ce domaine, même si elle devrait s'imposer
d'elle-même.

La disparition d'une personne en mer, sans aucune preuve de naufrage - aucune épave retrouvée (cf De Rosnay) est
considérée par le droit comme une simple "absence".

Cette absence doit être constatée le plus tôt possible, à compter du jour où l'on n'a plus de nouvelles. Celà se fait par une
procédure très simple prévue à l'article 112 du Code Civil (je vous invite à en prendre connaissance via legifrance), qui consiste à
saisir le Juge des Tutelles, pour faire "constater la présomption d'absence".

Il est malheureusement courant que les familles retardent le plus possible cette procédure, de crainte de faire cesser les
recherches. Or cette procédure détermine l'ensemble des droits des "survivants".

En effet, à compter de la constatation de la présomption d'absence, il s'ouvre une période de 10 (DIX) ans pendant laquelle les
droits et biens de l'absent "présumé" sont gérés comme en matière de tutelle.

Pendant cette période, le présumé absent peut continuer à voir son patrimoine s'accroitre, par succession, partage, ou
accroissement naturel des produits de ses biens.

Pendant cette période, le Juge des Tutelles désigne une ou plusieurs personne (parents ou alliés ou toute autre personne) pour
représenter l'absent, et administrer ses biens et droits.
Le juge fixe également les sommes qui devront être affectées à l'entretien de la famille du disparu, ou à ses charges de mariage,
ainsi qu'à l'établissement des enfants.
Il peut également prévoir une rémunération pour l'administration des biens du présumé disparu.

Le recours au Juge des Tutelles peut être évité lorsque la personne disparue a laissé une ou plusieurs procurations aux fins de
représentation et d'administration de ses biens (ou d'une partie de ceux-ci), ou si le conjoint du disparu bénéficie d'un régime
matrimonial lui permettant de pourvoir à ces intérêts.

D'où l'importance de prévoir une ou plusieurs procurations, visant l'ensemble de ses biens ou certains d'entre eux, à partir du
moment où vous n'êtes pas joignables pendant plus de 15 jours... ! A noter que cette procuration peut être provisoire (durée
déterminée ou terme fixé à l'avance).

A l'issue de cette période de 10 ans, il sera possible de transformer la simple "présomption" d'absence en "déclaration"
d'absence, qui emportera les effets définitifs du décès.

Dès lors, l'administration des biens de l'absent se fait selon les mécanismes de la succession, et de la dévolution successorale.

En conclusion, il est important, pour éviter de laisser sa famille dans une situation de détresse, d'anticiper une possibilité de
disparition, même temporaire (accident suivi d'amnésie, par ex.), en signant au moins une procuration, afin de lui permettre
1- de gérer vos biens
2- d'en retirer le profit pour faire face aux besoins familiaux.

Enfin, le choix de la SCI a ceci de particulièrement intéressant, dans l'hypothèse que vous citez, que l'immeuble reste toujours
sous la propriété de la seule Société, et qu'il suffira simplement de remplacer son gérant. Vos parts de SCI pourront très
facilement être gérées par vos enfants ou leur tuteur.

Pour finir, il reste une solution, qui s'approche de la solution anglaise du Trust Patrimonial. Elle consisterait à mandater un
professionnel (Avocat, Notaire), afin de lui demander d'administrer ses biens en son absence, et de pourvoir aux besoins de ses
enfants mineurs et à l'installation des majeurs, sur le produit de la gestion des biens confiés.

D'une manière générale, plus vous prévoierez de solutions, et mieux celà sera.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=&code=&h0=CCIVILL0.rcv&h1=2&h3=46

Anonyme (not verified)
answer no 72242

je vien de lire cette reponse, mais que se passe t'il quand une personne disparait en mer, et que l'on retouve le bateau, et qu'il
y a un temoin qui a vu la personne passer par dessus bord.
c'est ce qui vient d'arriver a un de mes amis il y a un peu plus d'un mois.

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