construction amateur
posted on 11 June 2004 01:42
suite au "petit crash" je ne retrouve pas le sujet. donc je le ressuscite.
Revenons sur votre vente.
En droit la vente se réalise par consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
La détermination de « la chose », du « prix » et la necessité du « consentement » sont les élements constitutif du contrat.
Leur absence rendrait nulle la convention. Il ny a donc pour ce qui vous concerne apparemment aucune difficulté : la chose
étant le bateau, le prix est fixé. Il reste le consentement. Vous avez noté que le contrat de vente se caractérise par «
réciprocité » du consentement. On peut donc alors concevoir de fixer un terme à cette réciprocité, seul le vendeur sengage à
vendre en consentant à lacheteur la faculté dacheter. Cest ce que les juristes appellent « une promesse unilatérale de
vente », la vente nest pas encore réalisée puisquil manque un consentement. Evidemment il est préférable de fixer une date
butoir, le bénéficiaire (futur acheteur) léve loption avant ou à la date butoir. Quand il léve loption il donne alors son
consentement, la réciprocité est alors assurée et la vente est alors réalisée.
Cette solution a donc lavantage de reporter la vente définitive à la levée de loption et de vous garantir sur lengagement du
vendeur. Il faut une rédaction bien encadrée car en cas dinexécution du contrat de multiples conséquences peuvent être
préjudiciables. Je vous conseille de faire appel à un juriste (notaire, avocat).
Cordialement.
Jacques.
petit crash.
voilà la question posée sur le forum juridique et qui s'est envolée...
bonjour,
Je suis intéressé par l'achat d'un voilier construction amateur . A la date d'achat ( mai 2006 ) ce voilier aura 5 ans ?
Question :
- Le vendeur doit-il payer des taxes ( csg, tva ... ) sur la différence entre le prix de revient et le prix de vente ?
D'autre part , je désire avoir ce voilier à ma disposition ( accord du vendeur ) pour profiter du délai restant avant les 5 ans pour
apporter des modifications en vue de mes navigations futures .
Question :
- Existe-t-il un moyen ( vente à terme devant notaire par exemple ) pour éviter tout problèmes de propriété a l'issue des
modifications ?
Merci à vous
La question a déjà été abordée à propos des reventes de voiliers achetés en leasing.
Elle mérite une nouvelle intervention dans la mesure ou la loi de finance 2004 a modifié le régime des plus-values immobilières et
mobilières.
Le principe est d'abord rappelé : les + values sur biens meubles réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur
patrimoine privé sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime presque identique aux + values immobilières. (Art 150 du
code général des impôts). Elles sont maintenant taxée (loi de finance 2004) à un taux proportionnel de 16% auquel il convient
de rajouter 10% de prélèvements sociaux. Les cas particuliers (métaux précieux, titres de sociétés etc.).bénéficient d'un
régime spécial. Je rappelle ma réponse sur ce sujet : sont exonérés les meubles meublants, appareils ménagers et automobiles.
En pratique sont principalement concernés :
-les navires de plaisances
-les chevaux de course
-Les vins et spiritueux.
et voilà ma réponse. ce dossier est complet.
Les biens meubles dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5000? sont exonérés.
La plus value se calcule par différence entre le prix de vente et de prix d'achat ou le prix de revient. Est pratiqué sur cette plus
value un abattement de 10% par année de détention au-delà de la deuxième (elle est donc nulle au bout de douze ans). Les
frais acquittés pour la restauration ou la remise en état sont pris en compte à condition d'en justifier. Les frais d'entretien ne
sont pas pris en compte.
Il n'y a pas lieu à application de TVA sur la vente, sauf si le vendeur est un professionnel
Assujetti (Art 256 du CGI).
Quant aux modalité du contrat il faut examiner la question car « l'amélioration » de la chose
sans transfert de propriété bénéficie au propriétaire, or je conçois bien que vous pouvez souhaiter reculer la vente, en
particulier pour bénéficier des abattements fiscaux susvisés, mais on ne peut pas avoir tout à la fois. Je regarde la question, je
n'ai pas de réponse immédiate.
Cordialement.
Jacques.
zut alors : le "et voilà ma réponse ce dossier est complet" aurait du arriver en tête de sujet, j'espère que ça va pas "crascher"
de nouveau.