Compromis de vente

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GIBSEA 372
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Compromis de vente
subject no 79008
J'ai signé un compromis (SSP) de vente pour l'achat d'un bateau Le vendeur n'a pas entrepris les démarches prévue dans ce compromis (changement de port d'attache et paiement d'un différentiel de TVA) et il me demande de m'en occuper et de les payer. Dans quelque jour nous devrions signer l'acte de vente définitif. Que faire ? Faut il saisir en référé dès la date convenue ? Je n'ai pas envie de renoncer à cet achat. Merci

michelbatier@hotmail.com

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FIREBALL
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answer no 69732

Le changement de port d'attache ne comporte aucune difficulté particulière. Vous pourrez le faire aussitôt après avoir pris
possession du livret de francisation.

S'il vous est demandé d'acquitter un différentiel de TVA c'est que le navire est actuellement sous un régime professionnel (TVA
déductible) ou sous un régime de défiscalisation (DOM). En toute hypothèse, ce n'est pas à vous de supporter le coût de la TVA,
mais au vendeur exclusivement, sauf accord contraire.

Vérifiez bien ce que dit votre acte de vente.

Cordialement.

Dom
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ALEZAN 49
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answer no 69733

BONJOUR ARIEL
il y a un cas ou le differentiel deTVA n est pas a la charge du vendeur dans le cas d'achat d'un navire d'occasion provenant des
DOM ET ayant acquité sa TVA au taux de 8.5%... et cela ne vient pas de la defiscalisation mais de la difference de TVA
appliquée;;; le vendeur vend son navire TTC a un acheteur qui veut le ramener et l'immatriculer en metropole... Les douanes
metropolitaines lui reclameront la difference de TVA.... Soit 19.6-8.5 .... Exemple vecu a TOULON et a LA ROCHELLE a la
descente du dock flottant cette année...Et ce taux est appliqué sur la valeur CIF c 'est a dire prix du transport inclus....
CORDIALEMENT
DOM

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GIBSEA 372
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answer no 69734

Ma question ne porte ni sur l'origine de la tva à payer ni sur qui doit la payer, mais sur la non execution des termes du
compromis de vente. Dans notre cas il est prévu que la TVA doit avoir étre acquité par le vendeur pour l'acte définitif, ce qui n'est
pas fait

Merci de vos réponses vous étes vraiment sympa
Michel

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