plus values en leasing

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plus values en leasing
subject no 78776
Bonjour, j'ai récemment commandé un bateau neuf en 2ième catégorie mais ne suis pas fixé sur un mode de financement. L'importateur me conseille un financement en Location avec Option d'Achat qui présente l'intérêt d'avoir une TVA à 11,76 % sur les loyers pour un navire en 2 ième catégorie. En creusant la question, je viens d'apprendre qu'une tel financement n'est pas fiscalement sans risque. L'administration fiscale vient de redresser une vingtaine de contribuables clients de bail-ouest et de cgmer qui voulant changer de bateau, ont trouvé un acquéreur, racheté au leaser le bateau à sa valeur contractuelle de rachat, et l'ont revendu immédiatement à sa valeur vénale, evidemment supérieure à la valeur de rachat. En poussant le raisonnement à la limite, selon un tel raisonnement, un bateau acheté 100 000 Euros en LOA sur 3 ans, avec option d'achat à 1000 Euros (1%), puis revendu 60000 Euros au terme du contrat, par le locataire devenu propriétaire, obligerait celui-ci à intégrer dans ses revenus imposables l'année de la vente un revenu exceptionnel de 59000 Euros !!! Qu'en est-il réellement ? Merci de bien vouloir m'apporter des éclaircisement sur cette affaire et les risques encourus par la LOA Serge
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answer no 69040

Pour une meilleure compréhension du précédent post, je
suppose que le fisc s'appuie sur l'article 150 A et D
du Code Général des Impôts pour réintégrer ce qu'il
désigne comme "plus value" (la différence de prix
entre la valeur vénale et le valeur de rachat), dans
le revenu imposable au titre de l'année de la cession
du bateau à un tiers.
Cette "plus value" est évidemment d'autant plus
importante que le premier loyer a été élevé (souvent
50 % de la valeur à neuf) dans la cas d'un rachat
avant le terme du contrat ou que le contrat a été
court dans le cas d'un rachat au terme.
Cette importante question, si elle est avérée, pose la
question de l'avenir même du leasing, en tant que
financement d'un navire.
Serge

Anonyme (not verified)
answer no 69042

Avant d'aborder la question sur le fond je ne comprends
pas ce taux de tva 11.76. A quelle opération se
rapporte ce taux, le leasing ? A ma connaissance ce
taux n'existe pas en fiscalité française.
Le taux normal pour cette opération est 19.60. Il
existe des taux particulier mais ils sont
limitativement prévu par la loi. Celui-ci est inconnu
au bataillon !
Merci précisions.
Cordialement Jacques.

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ROC 101
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answer no 69044

bonjour,
je ne suis pas certain que la vente de navire de
plaisance ,à titre privé et non professionnel, entre
dans le champ de la plus value?
de toutes facons il faudrait réintégrer le coût du
leasing.
je n ai jamais rencontré de cas similaire.
jean pierre

Anonyme (not verified)
answer no 69045

En attendant réponse sur tva je vous réponds sur la +
value (les deux choses ne sont pas liées).
Les plus values réalisées par des particuliers sur des
biens meubles(un navire)sont imposables. Le régime
suit a peu pret celui des plus values immobilières.
En pratique l'imposition est rarement appliquée car la
loi prévoit des régles spécifiques pour certaines +
values (valeurs mobilières et droits sociaux, métaux
et objets précieux).
Sont expréssement éxonérés les meubles meublants,
appareils ménagers, voitures automobiles. Pour toutes
les autres ventes la plus value est imposable (impôt
sur le revenu) si elle excède 3050€ par an. En
l'espèce si se seuil est dépassé pour un bateau de
plaisance la plus value est imposable.
Je ne vous détaille pas les modalités de calcul de
cette plus value, mais il est tenu compte des frais
d'acquisition que l'on peut déduire.
cordialement. Jacques.

Anonyme (not verified)
answer no 69053

Je reviens sur l'exemple de calcul donné par serge.
Doit on en effet considérer, pour le calcul de la plus
value, la différence entre le prix de vente et la
valeur de rachat au moment ou l'option est levée ?
Les textes sont muets quant au calcul de cette plus
value. J'ai donc fait de l'interprétation à partir des
régles retenues en matière d'inscription au bilan
d'une entreprise au moment ou cette option est levée.
Cette levée d'option (d'achat) entraine juridiquement
le transfert de propriété et son inscription au bilan
de l'entreprise. Les art 239 sexies a 239 sexies C
prévoient l'inscription au bilan pour "le prix convenu
à la levée de l'option" (qui n'est évidemment pas le
prix réel de la chose). En conséquence et en
transposant cette régle pour les plus values réalisées
par des particuliers, la plus value serait alors la
différence entre le prix de vente et cette valeur de
rachat. Donc l'exemple de Serge est tout a fait
pertinent. (c'est mon interprétation par
assimilation). Il faut donc réfléchir à deux foix pour
lever l'option et vendre immédiatemment ce peut être
fiscalement douloureux.
re cordialement Jacques.

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answer no 69070

Explication relative au taux de TVA sur les loyers de
la LOA :
La TVA appliquée sur les loyers dépend du % de
navigation dans les eaux hors CEE (12 milles des
côtes).
Pour simplifier, l'administration a établi un barême
pour chaque catégorie de navigation (directive 3A-2132
du 1er mai 1982 relative à la réfaction de TVA) :
cat 1 : 50 % de temps passé en dehors des eaux CEE :
50 % de TVA applicable soit 9,80 %
cat 2 : 40 % en dehors des eaux CEE, soit 60 % de TVA
applicable, soit 11,76 %
cat 3 : 15 %
cat 4 : 10 %
En théorie, ce n'est pas parce qu'un bateau est en cat
1 qu'il bénéficie automatiquement de la TVA à 9,80 %.
Il faut qu'il puisse prouver, par le livre de bord,
suite à réquisition, qu'il navigue effectivement à 50
% en dehors des eaux CEE.
A l'extrême, un bateau sous pavillon français basé en
dehors des eaux CEE sera exonéré de TVA sur les loyers.
Serge

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answer no 69071

Pour en revenir au redressement subi par certains ex-
locataires devenu propriétaires qui se sont vu obligé
de réintégrer dans leur déclaration de revenu la
différence entre le prix qu'ils ont vendu leur bateau,
et le prix qu'ils l'ont racheté au leaser, si cela
s'avère fiscalement fondé, je pense que c'est la fin
du financement des bateaux en LOA.
En effet, la portée d'un tel redressement annule
complètement, et l'intérêt d'une TVA à taux réduit sur
les loyers, et le fait de soustraire un bateau à
l'ISF, le temps de la location.
La question est fondamentale, vue le nombre de bateaux
financés ainsi dans les ports français, surtout que
l'immense majorité sont des moyennes et grosses unités
d'une certaine valeur.
Avant de me fixer sur un mode de financement, je
souhaiterais donc avoir des certitudes sur la
recevabilité d'un tel redressement fiscal, car je n'ai
pas du tout envie de me prendre la tête avec un
contentieux fiscal en sortie de LOA.
En espérant que mes craintes ne soient pas fondées,
merci encore de m'apporter tout élément utile que les
banquiers sont bien incapables aujourd'hui de produire.
Serge

Anonyme (not verified)
answer no 69074

Je lis avec attention vos differents messages....
A Rappeler: un bateau de plaisance est un "meuble" au
titre fiscal et non pas un immeuble.....
Il n'y a donc pas lieu de voir un quelconque calcul de
plus value imposable... Ce n'est pas possible....
La seule chose est que votre bateau rentre dans le
patrimoine personnel au titre de l'ISF et bien en tant
que meuble.... si vous en faites partie !!!
Bon vent à tous
Thierry

Anonyme (not verified)
answer no 69087

Désolé Thierry mais la distinction meuble immeuble est
inopérante. Il y a bien imposition de la plus value dès
lors (réponse précédente)quelle dépasse le seuil que
j'ai indiqué précedemment, je rapelle qu'en droit
fiscal le principe est celui de l'imposition des plus
values sur tous les biens quels qu'ils soient, donc y
compris les bien meubles. Certains biens sont
expressement exonérés (voir liste donné dans ma
précédente réponse)d'autres sont spécifiquement
réglementés. En dehors des biens (meubles) exonérés et
réglementés tous les autres bien sont potentiellement
taxables.En l'espèce une plus value sur un navire
dépassant les 3050 € précités sont tout a fait
imposables.Cordialement désolé. Jacques.

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Forum member
answer no 69088

Je viens d'en apprendre davantage par l'intermédiaire
d'un agent de cgmer dont une quinzaine de clients
vient de se faire épingler, à la suite d'une série de
client de bail-ouest. Tous les redressements ont été
effectué par le même fonctionnaire qui s'est "plongée"
dans les actes de vente disponibles dans les quartiers
des affaires maritimes. Sur les actes de vente
figurent le montant de la transaction. Pour un même
bateau, en comparant la valeur déclarée de vente d'un
bateau qui suit de quelques jours à 3 années, celle de
rachat auprès de l'organisme financier loueur,
l'inspecteur a établi le redressement par différence
pondérée par l'érosion monétaire. Les redressements
les plus douloureux concernent probablement les
propriétaires qui souhaitant changé de bateau, ont
trouvé un acquéreur, puis racheté leur contrat à sa
valeur de rachat le plus souvent insignifiante
(quelques centaines d'Euros), pour le revendre
immédiatement à cet acquéreur aux conditions du marché
(plusieurs dizaine de milliers d'Euros) CQFD...
Selon CGmer, l'inspecteur a tord, car il faudrait
réintégrer les loyers, à la valeur de rachat... Mais
les textes sont muets à ce sujet, et la logique du
fisc se tient. Donc, à défaut d'une infirmation, il y
a danger à prendre un leasing, sauf à le prendre sur
une longue durée, et à attendre pattiement que la
valeur du bien ait baissé considérablement !
Serge

Anonyme (not verified)
answer no 69089

La méthode de calcul de l'inspecteur me paraît tout à
fait conforme aux principes. En effet les plus
values "mobilières" sont calculées selon les principes
des plus values "immobilières". (sauf les exceptions
citées précedemment). Ainsi le prix de revient doit
être réévalué selon les coefficients (publiés)
d'érosion monétaire. Je ne suis pas d'accord avec
CGmer, il n'y a pas lieu de réintégrer les "loyers" du
leasing, en effet se sont bien des "loyers" avant la
levée de l'option et le transfert de propriété ne se
produit qu'à cette levée de l'option, je confirme donc
mon calcul précédent. Une revente immédiate
après "rachat" déterminerait une plus value par
différence entre le prix de vente et la valeur de
rachat, d'autant plus forte que la valeur de rachat
est faible.
Celà dit celui qui pratique cette opération sur un
délai assez court (donc pas ou peu d'érosion monétaire)
achete un bateau dans le seul but de réaliser une plus
value financière et non point par amour de la
navigation, il n'a qu'un juste retour de sa
démarche....
Plus value cordiale. Jacques.

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Forum member
answer no 69091

Petite précision à l'attention de Jacques dont je
partage (malheureusement) l'avis quant à la position
du fisc, et qui me conforte dans l'idée qu'il faut
évacuer à tout prix l'idée d'une LOA pour financer un
bateau, car il y a un gros risque en sortie, si l'on
veut changer rapidement de bateau :
Si les gens prennent une LOA plutôt qu'un crédit,
c'est uniquement parce qu'au final elle coute moins
cher du fait que les loyers sont soumis à une TVA
réduite fonction de la navigation effectuée. La LOA
est même un puissant argument de vente puisque les
vendeurs de grosses et moyennes unités accompagnent
leur offre d'un tableau de financement où la somme des
loyers versés à TVA réduite, durant le contrat,
augmenté de la fameuse valeur de rachat, reste
inférieur à la valeur initial du bien à la TVA de 19,6
%. (Voir les sites de toutes les organismes financiers
qui traîtent de ce sujet).
Bien cordialement. Serge

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Forum member
answer no 69093

Pour bien comprendre que la LOA n'est pas forcément
une bonne affaire, je vous invite à relire les deux
précedents forums sur cette question :
"fiscalité" du 9/12/2000 et "leasing, LOA et
financement d'un bateau neuf" du 21/03/2003.
Voir également le site :
http://vosdroits.admifrance.gouv.fr
En attente de vos réactions
Serge

Anonyme (not verified)
answer no 69100

Mais alors....
C'est pareil pour une voiture ?????

Esxucsez mais là, je ne comprend pas....
Jacques, tu as peut-etre raison, mais je n'est jamais
entendu parler de redressement suite à une vente de
bateau de plaisance par un particulier !!Bon, c'est vrai
qu'il est rare de faire une plus value sur la vente d'un
bateau!!! sourire

Anonyme (not verified)
answer no 69108

Voyons Thierry, relecture de ma réponse du 31/10 : je
dis "sont expressement exonérés, les véhicules
automobiles" l'ai je bien écrit ?
Donc ce n'est pas pareil pour une voiture. N'avoir
jamais entendu parler n'est pas cause d'inexistence ?
En fait il s'agit d'un cas un peu particulier, car au
départ il est question d'une LOA. Cela dit (et hors
les exceptions sus visées) le principe d'imposition
des plus values sur biens mobiliers n'est pas que
thèorique il est parfaitement écrit dans les textes,
la vente des bateaux de plaisance n'y échappe pas. Si
je comprends bien l'intervention de Serge, certains
propriétaires vont en faire la douloureuse expérience.
Cordialement : un fiscaliste têtu ! Jacques.

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Forum member
answer no 69113

Pour que chacun puisse juger par lui-même, je vous
donne un exemple complet proposé par cgmer filiale de
la société générale :
Vous voulez financer l'achat d'un bateau de 160000
Euros (#1 MF) Cg mer vous propose par l'intermédiaire
du vendeur une LOA avec un premier loyer de 50 %
(80000 Euros) et 35 de 2161 Euros. Le contrat prévoit
une option d'achat (valeur de rachat) au final de 0,01
% du prix initial, soit 16 Euros. Le coût final sera
donc de 80000 + 35 X 2161 + 16 = 155 651 Euros.
Vous aurez donc payer votre bateau sur 3 ans, moins
cher que si vous l'aviez payé cash. Cela est le
résultat d'un taux de TVA réduit sur les loyers,
contre une TVA à 19,6 % en cas de paiement cash.

Cela a de quoi séduire... Le Hic c'est qu'au final
vous avez racheté 16 Euros un bateau de 3 ans, qui a
décoté de 30 %, et qui vaut toujours 110 000 Euros.
Imaginez qu'en toute bonne fois vous décidiez de le
vendre à ce prix, tout simplement pour en changer. Et
bien le fisc va estimé que vous avez effectué une plus
value de 110 000 - 16 Euros = 109 984 Euros et vous
demandera de payer l'impôt sur ce revenu exceptionnel.
Vous êtes à la tranche marginale (#50 %), ainsi,
pensant payer moins cher votre bateau de 160 000 Euros
par le biais du leasing, il vous aura coûté au final :
155651 Euros + 50 % x 109984 Euros (au titre de
l'impôt sur le revenu) + 10 % x 109984 Euros (au titre
de la csg-crds) = 221 641 Euros !!!
Quel bone affaire !!! Le plus inquiétant est qu'aucun
des banquiers interrogés sur cet exemple ne m'ont pu
m'apporter un démenti argumenté et rassurant d'où ma
question sur le forum. Il ne save que dire du style :
ce n'est pas possible, il faut réintégrer les loyers
versés comm pour un crédit classique etc. Rien qui
s'appuie sur un texte clair et précis.
Serge

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Forum member
answer no 69114

PS : Toutes mes excuses pour l'orthographe : Sur ce
forum, le temps accordé pour écrire un post est
limité, et je ne prends pas le temps de me relire de
peur de l'envoyer hors délais et de devoir le réécrire
intégralement.
Serge

Anonyme (not verified)
answer no 69118

Serge ton calcul me paraît tout a fait exact. Il ne
faut pas dire qu'il n'y a pas de texte, si mais ils
traitent des plus values en général. "il faut
réintéger les loyers comme un crédit classique"
(banquiers) je dis de nouveau non : premier argument
déjà invoqué, il s'agit bien d'un loyer et le
transfert de propriété n'est pas rétroactif. Et puis
deuxième argument dans un crédit classique on ne
pourrait réintégrer que le montant des interets et
aucunement le capital remboursé. La proposition de
réintégration d'un leasing dans le prix de revient
reviendrait à favoriser considérablement ce mode de
financement par rapport à un crédit classique, ce qui
n'est pas concevable.Jacques.

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Forum member
answer no 69119

Jacques, merci pour ta réponse qui ne fait que
confirmer les craintes que j'ai.
Il y a donc URGENCE A DENONCER LE MANQUE D'INFORMATION
DISPENSE PAR LES ORGANISMES FINANCIERS A CE SUJET. Il
est vrai qu'ils se gardent bien d'approfondir la
question, car certains ne vivent que de LOA sur les
bateaux (cg mer). Je pense que le problême ne s'est
jamais révélé auparavant, car seule une recherche
auprès des fichiers de ventes de bateaux des quartiers
des Aff Mar peut révéler au fisc ces fameuses plues
values, ce que ne s'est pas privé de faire
l'inspectrice de Quimper. En conclusion : LOA = PIEGE
à la sortie.
En ce qui concerne le crédit classique, je me permets
d'apporter une petite précision à ton post : Lorsqu'on
parle de réintégration des mensualités, je veux dire
que dans le calcul d'une éventuelle plus value, il
faut additionner les parts des mensualités
représentant le capital remboursé pour déterminer s'il
y a plus values lors de la revente, ce qui n'est
évidemment jamais le cas compte tenu de la
dépréciation du bien. Les banquiers assimilent les
loyers de LOA à des mensualités de crédit classique,
ce qui est une tromperie, puisque comme tu l'as si
justement dit, dans le premier cas, il y a un
transfert de propriété qui ne peut être rétroactif.
La LOA n'a d'intérêt que dans le cas d'une entreprise
qui peut passer les loyers en charge, ce qui est
impossible pour un particulier (Ce serait trop beau).
Bien cordialement
Serge

Anonyme (not verified)
answer no 69123

A tous sur ce sujet :
J'ai commis une erreur dans une phrase dans ma réponse
du 31/10 je dis "lorsque la plus value excède 3050 €"
non il faut écrire "lorsque le montant des VENTES
excède 3050 €". Ce n'est pas tout à fait la même chose.
C'est encore plus défavorable....sur le fond rien n'a
changé bien sûr !
Cordialement. Jacques.

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FIREBALL
Membre cotisant
Administrator since 1998
answer no 69126

Jacques écrivait:
> Avant d'aborder la question sur le fond je ne
> comprends pas ce taux de tva 11.76. A quelle
> opération se rapporte ce taux, le leasing ? A ma
> connaissance ce taux n'existe pas en fiscalité
> française. Le taux normal pour cette opération est
> 19.60. Il existe des taux particulier mais ils sont
> limitativement prévu par la loi. Celui-ci est inconnu
> au bataillon ! Merci précisions. Cordialement
> Jacques.
---
Réponse à Jacques sur le taux de TVA applicable au
Leasing.

Par dérogation à l'article 259 A CGI, la location des
moyens de transports (dont notamment les navires de
plaisance) est assujetie à la TVA française au taux
normal, à proportion du temps réellement passé dans les
eaux territoriales. (application stricte de l'article
172 CGI)

Mais compte tenu de la difficulté de rapporter cette
preuve, en matière de location de plaisance,
l'administration a établi un barême minimal.
(DB3A2142). Ce barême est créé par une instruction
ministérielle de 1999 dont je ne retrouve plus les
références, qui peut être résumée à ce tableau:

1° Sans limitation de distance: Temps passé 50% TVA 50%
2° Jusqu'à 200 milles d'un abri ............40% TVA 60%
3° Jusqu'à 60 milles d'un abri .............15% TVA 85%
4° Jusqu'à 20 milles d'un abri .............10% TVA 90%
5° Jusqu'à 5 milles d'un abri .............. - TVA 100
6° Jusqu'à 2 milles d'un abri .............. - TVA 100

Ce qui donne bien, pour un navire en seconde catégorie
une TVA de 19,6% appliquée sur un loyer de 60%, donc un
taux réel de TVA de 11,76%.

Mais l'honneur est sauf, la TVA reste à 19,6 %, taux
normal... :-)

La solution est identique pour l'opération de leasing,
assimilée à un contrat de location.
Ce qui permet aux sociétés de financement de prétendre
que le leasing permet d'économiser 50% de la TVA, pour
un navire armé en 1ère catégorie.
C'est vrai, à quelques nuances près (en fait, ce n'est
pas 50% du prix d'acquisition qui sera économisé, mais
seulement 50% du montant des loyers versés).

Cordialement

www.ddbd.com/Location.html

www.ddbd.com/leasing.html

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FIREBALL
Membre cotisant
Administrator since 1998
answer no 69127

Désolé, je n'avais pas vû la réponse de BZH ...
Qui a été plus rapide que moi.
La prochaine fois, je lirais mieux les threads.
Cordialement

Offline
FIREBALL
Membre cotisant
Administrator since 1998
answer no 69128

Dernière solution, pour éviter de subir la plus-value
en cas de revente d'un navire sous leasing:

Ne pas porter dans l'acte de vente le prix de cession !

En effet, la mention du prix de cession n'est pas
obligatoire pour la modification de l'immatriculation.

Autre solution plus rock n roll:
Lever l'option
Acheter le navire au prix de l'option
Revendre le navire à une société tierce établie à
l'étranger (CE) et radier le navire du pavillon français

Revendre le navire au prix marchand à l'acquéreur final
qui le réimmatricule en France.

Le navire étant en occasion, ses cessions successives
ne supportent pas la TVA.

La radiation et la réimmatriculation du navire dans un
autre pavillon de l'UE sont des simples formalités qui
ne modifient pas l'agréement CE du navire.

Cordialement

Dom
Offline
ALEZAN 49
Forum member
answer no 69130

pourquoi deux poids deux mesures? Lors du calcul de
l'ISF les services fiscaux tiennent compte de la valeur
venale du navire ... meme si celui ci a ete acquis par
le versement de la derniere mensualité du leasing....il
n'y a pas de raison que cette meme valeur venale ne
soit pas considerée lorsque il sagit de plus
value....qu'en pensent nos juristes....
CORDIALEMENT
DOM

Offline
Forum member
answer no 69131

Je pense que c'est parce que le code général des
impôts le veut ainsi : tant que le navire est inscrit
au patrimoine du contribuable, celui-ci doit déclarer
la valeur qu'il obtiendrait en cas de vente. Si celle-
ci se réalise il déclarera à l'ISF le produit de la
vente, au travers de l'obligation qu'il a de déclarer
le solde de l'intégralité de ses comptes bancaires,
dans l'un desquels se trouve cette somme.
Indépendamment, il devra payer l'impôt sur le revenu
(IRPP) sur l'éventuelle plus value réalisée.
L'ISF est un impôt sur la patrimoine, qu'il y ait
revenu de ce patrimoîne ou non
L'IRPP est un impôt sur les revenus indépendant du
patrimoîne. Les assiettes de calcul sont totalement
différentes.
Serge

Anonyme (not verified)
answer no 69137

Serge a donné la réponse. Il y a bien deux poids deux
mesures.
Deux mesures : Art. 150 du CGI pour le calcul de la
plus value et Art. 885 pour l’ISF.

Deux poids : celui du calcul d’un revenu, celui de
l’évaluation d’un bien.
dans l’espace plus value le calcul de la matière
imposable se détermine par
référence au régime fiscal des plus values
immobilières, le prix de revient
varie en fonction du contrat d’origine (achat,
leasing, donation, succession etc..) et la durée de
détention. (coefficients d’érosion monétaire).
Dans l’espace évaluation et en ce qui concerne l’ISF
les règles sont celles prévues en matière de mutation
par décès. Comme le dit Serge il s’agit de la valeur
vénale (valeur qu’aurait le bien vendu dans les
conditions « normale » du marché).
En l’espèce et dans la situation la plus défavorable
on peut imaginer un bateau acheté en LOA et revendu
immédiatement après option d’achat : Imposition a
l’impôt sur le revenu de la plus value (prix de vente
moins valeur de rachat) et imposition a l’ISF selon
les avoirs bancaires qui comprennent le prix de vente
du bateau. (la situation en matière d’ISF est évaluée
au 1er janvier de l’année d’imposition).
D’un coté on taxe sur la base d’un prix de revient
minimum (donc +value maximum) de l’autre sur la valeur
vénale maximum (c’est le prix de vente). Pour un même
bien il y aurait deux taxations successives selon des
évaluations différentes… Merci Bercy !
Comme le dit Serge "l'assiette est différente" mais le
repas est indigeste !
Sachez que cette distorsion fiscale n’est pas
spécifique à notre exemple, budget de l’état oblige….
Bon appétit- Jacques

Anonyme (not verified)
answer no 69142

OK sur la TVA Ariel j’ai retrouvé les textes et les
principes.
Je pensais bien qu’il ne s’agissait pas d’un taux de
TVA spécifique mais d’une proratisation de la base.
Mais je m’interrogeais car le redevable de la taxe ce
n’est pas le « locataire » mais le bailleur dans le
cadre d’un contrat de leasing. Or celui-ci dans les
exemples cités (Cgmer) a le siège de son activité en
France. Il fallait donc une disposition particulière
et dérogatoire. Donc chose faite en particulier par
création d’un barème forfaitaire en fonction de la
catégorie de navigation. Merci à bientôt. Jacques

Offline
CATANA 431
Forum member
answer no 69355

Ariel Dahan écrivait :

"Par dérogation à l'article 259 A CGI, la location des
moyens de transports (dont notamment les navires de
plaisance) est assujetie à la TVA française au taux
normal, à proportion du temps réellement passé dans les
eaux territoriales. (application stricte de l'article
172 CGI) Mais compte tenu de la difficulté de rapporter
cette preuve, en matière de location de plaisance,
l'administration a établi un barême minimal. (DB3A2142)"

Je viens d'en causer à mon leaser. Sa position est la
suivante (la sienne à lui qui vend des leasing, pas
celle de la DGI, qui fait rentrer des impots et taxes) :

Il s'appuie sur l'article L311-2 (code de la
consommation, voir plus bas) pour dire que la (faible)
valeur de rachat en fin de leasing n'est pas la valeur à
retenir pour calculer une plus-value lors d'une vente
ultérieure, la LOA s'aparentant à un crédit et donc (une
bonne partie de) ce qui a été versé s'ajoute pour
obtenir la "valeur d'achat"

Concernant la TVA il reprend un discours que j'ai déjà
entendu, à savoir qu'un opération de leasing supporte
une TVA dépendant de la localisation - pro rata temporis
- du bateau pendant le leasing. Si le bateau est hors
des eaux territoriales (ou communautaires) pendant 10
mois sur 12 il paiera la TVA à 19,6% pendant 2 mois et
rien pendant 10. C'est le "régime du réel". La durée
relative "en dedans ou en dehors" s'apprécie sur la
durée totale du contrat (== si hors pendant 4 ans et
dans pendant 2 pour un contrat de 6, il faudra payer la
TVA les 2/6 du temps). Le LDB peut servir à apprécier
cette TVA (obligatoire en 1ere cat.)

Sachant qu'il peut être difficile, voir impossible, pour
un leaser de connaitre avec précision la durée pendant
laquelle un navire est hors des eaux territoriales, le
législateur (ou un autre) a crée un régime forfaitaire
par lequel on fait comme si le navire (en 1ere cat) est
6 mois sur 12 hors des eaux territoriales. C'est un
régime de forfait qui n'a pas à être justifié ni ajusté
en fonction d'une durée effective. En clair on peut
toujours opter pour le "réel" si c'est plus favorable
mais pas de TVA 6 mois sur 12 est "acquis".

Il s'appuie sur une "directive administrative 3A2132
numéro 9 à 11 du 1er mai 1992 par dérogation à l'article
259 du CGI" pour affirmer qu'un navire.

Pour info : les gabeloux, lorsqu'ils constatent, voient
"un abus au régime de la LOA article 259A 1Bis et
bulletin officiel des impots du 14 avril 1995 - 31 - 5 -
95."

POUR INFO: l'article L311-2 du code de la consomation dit :
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à
toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement
éventuel, consentie à titre habituel par des personnes
physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou
gratuit.
Pour l'application du présent chapitre, la
location-vente et la location avec option d'achat, ainsi
que les ventes ou prestations de services dont le
paiement est échelonné, différé ou fractionné, sont
assimilées à des opérations de crédit.

REMARQUE perso : Si l'administration n'y trouve pas son
compte, c'est le leaser qu'elle devrait redresser, pas
le "leasé". S'il a bien rédigé son contrat, le leaser
demandera sans doute à son leasé une TVA "mise à jour",
dans le futur (et peut-être dans le passé si le contrat
prévois ses modifications rétroactives dutaux de TVA.

Mais en tout état de cause, pour le fisc, le petit
coquin c'est le leaser, non ?

Yves.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleArticleCode

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Forum member
answer no 69394

Bonsoir,Yves,
En ce qui concerne les plus values en fin de leasing,
tu viens de citer le seul texte sur lequel s'appuient
les leasers pour affirmer que la LOA s'apparente au
leasing :
article L311-2 du code de la consommation qui
dit : "Pour l'aplication du présent chapitre, la
LOA .... est assimilée à une opération de crédit".
C'est bien là que se situe le problême : Les leasers
interprête ce texte en l'élargissant au code général
des impôts, alors qu'il se limite uniquement à celui
de la consommation qui n'est fait que pour préciser
uniquement les règles entre prêteurs et emprunteurs, à
l'exclusion de toute notion fiscale.
J'ai désormais la conviction que les leasers se
trompent lorsqu'ils affirment que fiscalement parlant
et notamment en ce qui concerne la calcul des plus
values en sortie, il faut considérer la LOA comme un
crédit ordinaire.
La différence fondamentale entre les deux est que pour
la première on devient propriétaire en fin de contrat
après avoir racheté l'otion d'achat, tandis que pour
la seconde on a acheté le bien à priori, donc
propriétaire, avant de l'avoir financé par un concours
bancaire.
Bien cordialement
Serge

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Forum member
answer no 69395

Yves je viens de me relire et ai détecté un lapsus :
il faut bien sûr lire : "tu viens de citer le seul
texte sur lequel s'appuient les leasers pour affirmer
que la LOA s'apparente au CREDIT..." à la place de "au
LEASING" comme je l'ai écrit par erreur.
Serge

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