Places de Port, Aspects Juridiques

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Places de Port, Aspects Juridiques
subject no 78075
Je vous propose d'ouvrir un nouveau débat, sur la question du statut juridique des Places de Port Ports Privés/Ports Public... A vos questions. Ariel DAHAN
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FIREBALL
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answer no 68339

Le 28 août, Virginie posait (sur le forum général) la
question suivante:
question de législation ...
> 0 Virginie
> 28 août 03
> Alors voilà la question .... est-il possible
> d'échanger une place au port si on trouve une persone
> intéressée ou y a t il une loi ne le permettant pas ?
> Quelqu'un en a l'expérience ???? Merci

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FIREBALL
Membre cotisant
Administrator since 1998
answer no 68343

Le droit applicable aux places de port dépend de la
nature du port, savoir s'il s'agit d'un port privé ou
d'une concession publique.

Habituellement, il s'agit d'une concession.

Les places de port ne sont pas la propriété du
locataire, mais exclusivement de la commune qui le
gère, et qui l'a concédé au port.

En conséquence il n'est pas possible d'échanger une
place sans l'accord de l'autorité portuaire.

Par ailleurs, chaque port à son réglement particulier,
et il est possible qu'un port interdise le changement
de place, lorsqu'un autre l'autorisera...

Désolé de ce manque de précision.

Cordialement

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