[Fiscalité] Défiscalisation des Investissements locatifs DOM-TOM

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FIREBALL
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[Fiscalité] Défiscalisation des Investissements locatifs DOM-TOM
subject no 78325
Le texte qui était débatu aujourd'hui 21/05/2003 au Sénat sur l'investissement Outre Mer donne ceci, en ce qui concerne l'investissement effectué dans les DOM-TOM dans un navire de plaisance donné en location, ou affecté au charter avec équipage. Article 199 undecies B du CGI: I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu
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FIREBALL
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answer no 66880

Analyse d'une situation vraisemblable:

Soit un investissement de 1.200.000 € HT (petit
catamaran traditionnel des côtes atlantiques
françaises).

Droit théorique à réduction : 600.000 €HT. Ce qui fait
une belle somme.
Attention: dans la plupart des cas (simple
investissement mais pas d'implication dans la gestion
du navire) la réduction d'impôt est limitée à 50% de
l'impôt du par l'entreprise au titre de l'exercice
d'investissement... et le reliquat est reportable sur
un seul exercice.

Si les sociétés de location avaient un impôt sur
bénéfices supérieur à 600.000 €, celà se saurait...
En d'autres termes, vous ne déduisez jamais 50% du
montant investi, sauf cas très particulier...

Si vous êtes impliqué dans l'exploitation, le report du
crédit d'impot se fait sur 5 exercices. Ce qui permet
de considérer de manière plus réaliste cette
défiscalisation, en considérant que le navire
s'ammortit fiscalement à hauteur de 20% par an, ce qui
est la norme actuelle des entreprises de location.

En l'occurence, pour un investissemnt de 1.200.000 €,
il sera possible de passer 600.000 € sur 5 ans =
120.000 € de crédit d'impôt par an.

Si, sur la période de 5 ans, la totalité du montant de
la réduction d'impôt n'a pas pu être imputée sur une
imposition due, le solde est remboursé à due
concurrence d'un investissement initial de 1.525.000 €.

En d'autres termes, cette opération permet de
défiscaliser sans risques 762.500 € sur 5 ans. (PLus si
le revenu imposable le permet, ce qui limite ces
opérations à des navires loués avec une marge
particulièrement élevée)
Ce qui reste un beau cadeau.

Mais bien entendu, cet investissement n'est possible
que si le navire reste immatriculé en France :-)
Donc s'il s'acquitte de la taxe de francisation et de
l'octroi de mer... !

Il ne reste plus qu'à défiscaliser l'autre 50% du prix
HT du navire, et le tour est joué... mais là, il faudra
travailler autrement (GIE fiscal notamment), et je
crains que l'on dépasse le cadre du plaisancier moyen...
Cordialement
Ariel DAHAN

www.ddbd.com

Anonyme (not verified)
answer no 66907

A Ariel Dahan
Vous m’avez demandé mon avis sur le projet de loi
outre-mer et j’ai lu votre intervention avec calcul
pour l’investissement dans un catamaran. Permettez moi
de reformuler la proposition :
Il me semble (mais peut être avez vous un avis
contraire) qu’il y a une légère confusion entre impôt
du par les entreprises (BIC ou IS) et la notion
d’investissement réalisée soit par des entreprises ou
par des particuliers.
1 – Impôt dû par les entreprises
L’impôt sur le revenu (BIC ou autre) et L’impôt sur
les sociétés suit le régime Français de droit commun
(règle) puis il y a des exceptions, réduction
plafonnées en guyane (40%) autres départements (30%).
Exo totale sur agrément de l’IS (régime fiscal de
moyenne et de logue durée).
Pour les TOM et collectivités territoriales, le
principe c’est l’autonomie, le régime fiscal
métropolitain ne s’applique pas (sauf exception
limitativement prévues par la loi).
2 – Investissements Outre Mer
3 formes de défiscalisation sont prévues :
a) au profit des personnes physiques qui
investissent dans des entreprises relevant de l’impôt
sur le revenu (on l’a vu dans certains secteurs
d’activité).
b) Déduction des résultats des entreprises
soumises à l’IS d’investissements réalisés dans ces
mêmes secteurs. (je dis bien des résultats, on va le
voir plus loin).
c) Investissements réalisés par des particuliers
pour certaines acquisitions (logement) ET souscription
de titres.
Donc quand il est question d’un investissement dans
un « cata » déductible à 50 % de l’impôt DU PAR
L’ENTREPRISE on se situe dans le cas 2) petit b). Et
bien là NON, pour une société il ne s’agit pas d’une
réduction (directe) de l’impôt mais d’une IMPUTATION
de l’investissement sur ses résultats et l’IMPUTATION
est TOTALE : elle est égale au prix de revient de
l’immobilisation. Ce n’est qu’après cette déduction
des résultats que l’impôt sur les sociétés est
calculé, ce n’est donc plus la même chose….
La réduction de 50 % de l’impôt c’est le petit a)….
Dans le petit c) UN PARTICULIER souscrit des titres,
la base est alors le prix de souscription des parts,
répartie sur 5 années (20% par an) et cette fois ci la
réduction (D’IMPOT) est de 25%.

Le projet de loi ne revient pas sur ces dispositions,
ce qui est nouveau c’est que les textes précedents
proposaient : RIEN n’est défiscalisable…SAUF ! et le
projet dit : TOUT est défiscalisable…SAUF….. Par
exemple les agréments etaient la règle, le projet
énumère ceux qui sont necessaires et seulement ceux-
là. On ne fait plus de distinction entre investisseur
professionnel et particulier, la réduction d’ipôt ne
serait plus plafonnée, l’excèdent serait reportable
sur 5 ans (1 an pour les particuliers actuellement).
Objections votre honneur !
Cordialement Jacques.

Ppa
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CATAMARAN PINTA
Forum member
answer no 67956

ou plutôt de la question :

a-t-on maintenant plus de précision sur l'éligibilité
du "petit charter" sur Navire à Utilisation Collective
(skipper/hotesse) à la nouvelle loi
s'apparentant plus à de la location de voilier avec
skipper qu'à de la croisière sur paquebot ?

pp

ppa@canl.nc

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