Recours juridique pour absence signalisation de haut fond

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Recours juridique pour absence signalisation de haut fond
subject no 118040

Bonjour, en empruntant le chenal d'accès mer-port du ponant à la Grande-Motte (34280) , et en naviguant au mileu du chenal mon hélice à  heurté un obstacle immergé.

Une pale a été sectionné.  J'ai vérifié la carte  marine pour vérifier  pas d'indication.  Pas de signalisation dans  le chenal. selon mon accastilleur les avaries sont fréquentes à  cause  de ce haut fond non signalé.  

Ai je un recours et contre quelle autorité?

Merci, par avance, de vos réponses

 

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absence signalisation
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dynamique 52 (Monocoque)
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answer no 271697

Il paraît assez étonnant que, si il y a  eu plusieurs cas étalés sur plusieurs semaines, ce problème ne soit pas  signalé ou connu.

A quelle profondeur à eut lieu le choc?,

Il s'agit peut-être d'une peronne indélicate qui a  jeté   un gros objet....Dans le canal St-Martin, on a retrouvé quantité d'objets insolites lors de son asséchement récemment!

Voir du coté des affaires Maritimes, des ponts et chaussées ou des phares et balises.

A  ma connaissance  il paraît difficile d'attaquer l'administration!.....

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answer no 271704

Merci pour vos éléments.

Il s'agit bien d'un haud fond  constitué d'un banc de sable sur lesquels s'accumulent  des   débris (tronc d'arbres etc)  . Vu avec la  capitainerie, ce  haud fond  encombré est  permanent même s'il peut varier en hauteur.  Il y a défaut de  signalisation selon moi et la capitainerie ne le conteste pas. J'ai téléphoné à mon service juridique  pour savoir si 

les Phares  et Balises ont une obligation de signalisation  lorsque  les dangers sont permanents en milieu de chenal. J'attends  la réponse

 

 

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answer no 272781
PHILIPPE a écrit :

Bonjour, en empruntant le chenal d'accès mer-port du ponant à la Grande-Motte (34280) , et en naviguant au mileu du chenal mon hélice à  heurté un obstacle immergé.

Une pale a été sectionné.  J'ai vérifié la carte  marine pour vérifier  pas d'indication.  Pas de signalisation dans  le chenal. selon mon accastilleur les avaries sont fréquentes à  cause  de ce haut fond non signalé.  

Ai je un recours et contre quelle autorité?

Merci, par avance, de vos réponses

Bonjour PHILIPPE, bonjour à toutes et à tous,

En déclarant le sinistre à votre assureur, l'expert missionné engagera un recours contre  les autorités portuaires pour défaut de signalisation du haut fond dans le chenal.

C'est le travail de l'expert de l'assureur et si  le recours est fructueux , la franchise retenue dans un premier temps vous sera ensuite remboursée.

Bien cordialement

Dom
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ALEZAN 49
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answer no 282439

Oui encore faut il que le bateau soit assurê autrement que simplement en RC ,ce qui est souvent le cas ...

Dom

 

 

Dom
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ALEZAN 49
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answer no 282440

Oui encore faut il que le bateau soit assurê autrement que simplement en RC ,ce qui est souvent le cas ...

Dom

 

 

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answer no 282442

" Oui encore faut il que le bateau soit assurê autrement que simplement en RC ,ce qui est souvent le cas ...

Dom "

 Bonjour Dom,

Si PHILIPPE est assré en RC et s'il souhaite engager un recours contre les autorités portuaires, il doit effectuer le travail de l'expert d'assurances et à ses frais .

1) enjeu économique, le cout du remplacement de l'hélice +... ?

Si  le cout estimatif est suffisamment important, ce qui n'est apparemment pas le cas pour ce sinistre

2) le lien de causalité entre le haut-fond et la pale rompue de l'hélice, ce qui n'est pas évident si le haut-fond n'est constitué que de sable, et non d'un plattier donc plongée,prélèvements, photos, quel était l'état de l'hélice avant le sinistre ?

3) existent-ils des responsables ? Qui sont-ils et quelles sont leurs parts éventuelles de responsabilités dans le sinistre ?

4)  ....

 

Cordialement

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FIREBALL
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answer no 282609

Oui, vous avez un recours.

Contre la personne morale en charge de l'entretien du chenal, s'il s'agit d'un obstacle récent.

Contre le SHOM, si l'obstacle est connu et antérieur à la dernière révision des cartes.

Reste à savoir si vous pourrez rapporter la preuve de la cause de l'avarie. Le livre de bord est un élément de preuve.

Bien cordialement,

Ariel DAHAN

 

PS : je précise que dans le cas précis, la question de l'assurance de votre navire ne se pose pas nécessairement. Soit vous êtes assuré "tous risques", sans  vétusté ni franchise, et l'hélice sera prise en charge. Soit le coût de la prise en charge est supérieur à la valeur de l'hélice (franchise, augmentation de la sinistralité) et je ne vois pas l'intérêt de présenter une réclamation à votre assureur corps. Reste le recours indemnitaire :-)

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