Litige suite location

5050 lectures / 6 posts / 0 new
Offline
Forum member
Litige suite location
subject no 112490
Bonjour, J'ai loué mon bateau et le locataire l'a endommagé. A cause de l'immobilisation de celui-ci pour réparation j'ai perdu une location déjà prévue. Suis je en droit de demander au locataire de me payer la location perdue ? PS je n'ai pas fait signer d'état des lieux de sortie du bateau ... Merci pour votre aide
Offline
JEANNEAU SO 45.1
Forum member
answer no 257695

Bien sur que non ! Il est exclu de demander au client de te dédommager pour la perte d'exploitation...c'est le risque à prendre lorsqu'on loue son bateau...
La seule solution est d'avoir une assurance qui couvre ce genre de perte d'exploitation professionnelle ... mais la prime risque d'être très lourde ! On ne peux pas gagner sur tous les tableaux...Le risque est grand lorsqu'on loue son bateau ... c'est un choix qu'il faut assumer !

Dom
Offline
ALEZAN 49
Forum member
answer no 257696

 Plusieurs boites de location prennent une caution superieure a la franchise de leur assureur ,pour couvrir une partie  des dommages immateriels consecutifs a un sinistre lors de la location ...mais cela doit etre stipulé precisement dans le contrat de location ...
dom

Offline
Forum member
answer no 257759

J'ai bien pris une caution supérieure au montant de la franchise.

Par contre dans le contrat que j'ai utilisé aucune clause n'avait été inscrite quand a ce problème de perte de location suite a immobilisation.
Pour vérifier si j'ai le droit de garder le montant correspondant sur la caution, sauriez vous ou je peux trouver les textes de lois concernant ce genre de location ?

Merci

Offline
FIREBALL
Membre cotisant
Administrator since 1998
answer no 258037
PAscal a écrit :
Bonjour, J'ai loué mon bateau et le locataire l'a endommagé. A cause de l'immobilisation de celui-ci pour réparation j'ai perdu une location déjà prévue. Suis je en droit de demander au locataire de me payer la location perdue ? PS je n'ai pas fait signer d'état des lieux de sortie du bateau ... Merci pour votre aide

 Le droit français des contrats prévoie que les conséquences prévisibles d'une faute du cocontractant doivent être réparées.
La casse du navire rend prévisible la perte de location liée à son immobilisation.
Vous êtes fondé à réclamer.
Cordialement,
Ariel DAHAN

Offline
FIREBALL
Membre cotisant
Administrator since 1998
answer no 258089
Yachtkea a écrit :
Bien sur que non ! Il est exclu de demander au client de te dédommager pour la perte d'exploitation...c'est le risque à prendre lorsqu'on loue son bateau... La seule solution est d'avoir une assurance qui couvre ce genre de perte d'exploitation professionnelle ... mais la prime risque d'être très lourde ! On ne peux pas gagner sur tous les tableaux...Le risque est grand lorsqu'on loue son bateau ... c'est un choix qu'il faut assumer !

 En fait contrairement à ce que vous avancez, fort heureusement le droit permet de faire supporter les conséquences de la perte d'exploitation liée à un dommage subi par le navire.
 
C'est précisément le sens du contrat d'affrêtement à temps.
Code des Transports, 5ème Partie, Section 3 : L'affrètement à temps
Article L5423-10   Par le contrat d'affrètement à temps, le fréteur s'engage à mettre à la disposition de l'affréteur un navire armé, pour un temps défini.

Article L5423-11   Le fréteur est responsable des dommages subis par la marchandise s'il est établi qu'ils sont dus à un manquement à ses obligations de fréteur précisées par voie réglementaire.
Toutefois, il n'est pas responsable de la faute nautique du capitaine ou de ses préposés.

Article L5423-12   L'affréteur est responsable des dommages causés au navire du fait de son exploitation commerciale.

Comme vous l'aurez compris, l'affréteur est le locataire. S'il ne restitue pas le navire dans l'état initial, il doit une indemnité... de remise en état mais également de perte d'exploitation.

Contrairement à ce qu'on croit, c'est donc au loueur du navire de s'assurer!

Cordialement
Ariel DAHAN
Avocat

Le site de la Grande Croisière...